Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stephen Brittain (Iron Gate Developments Inc.)
Ottawa, le 10 février 2022
Notre référence : 8622-R28-202102862
PAR COURRIEL
Stephen Brittain, B.A.A.
Président
IronGate Developments Inc.
21, avenue Burpee
Rothesay (Nouveau-Brunswick)
E2H 1G9
Stephen@VillageViewSuites.com
StephenBrittain@me.com
Stephen@IronGatesj.ca
Objet : Demande de renseignements (DDR) pour IronGate Developments Inc. (IronGate) concernant la décision de télécom 2022-5
Bonjour,
Le 14 janvier 2022, le Conseil a publié la décision de télécom 2022-5, concernant la demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) déposée en vertu de la partie 1 sollicitant l’accès à un immeuble à logements multiples (ILM) appartenant à IronGate et connu sous le nom de Telegraph Square.
Dans la décision de télécom 2022-5, le Conseil a approuvé la demande de Rogers d’accès en temps opportun et selon des modalités raisonnables, à Telegraph Square Note de bas de page1 . Le Conseil a demandé à IronGate et à Rogers de lui faire rapport sur l’état des négociations à divers intervalles, le premier étant dans les 15 jours suivant la date de la décision. Rogers a déposé son rapport le 31 janvier 2022, indiquant qu’à ce jour, Rogers n’avait pas obtenu l’accès à Telegraph Square dans la mesure prévue par la décision.
IronGate n’a pas déposé le rapport requis auprès du Conseil dans les 15 jours suivant la décision.
Le paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut exiger qu’une personne qui détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la loi communique ces renseignements au Conseil.
À ce jour, le Conseil a été informé par Rogers que l’accès à Telegraph Square n’a pas été accordé et IronGate n’a pas déposé de renseignements au dossier. Note de bas de page2 En l’absence du rapport de 15 jours d’IronGate et afin d’aider le Conseil à mieux comprendre l’état des négociations, IronGate est invitée à fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici le 14 février 2022.
Le Conseil rappelle àIronGate que sa réponse aux questions ci-jointes doit être signifiée à Rogers et à Bell. La responsabilité de signifier à Rogers et Bell des copies des documents incombe uniquement à IronGate. Le Conseil ne distribue pas de copies de documents aux parties au nom d’autres parties.
Toutes les observations présentées au Conseil doivent être déposées selon les Règles de pratique et de procédures du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, notamment en s’assurant que toute correspondance est adressée à M. Claude Doucet, secrétaire général. Tous les documents doivent être effectivement reçus, et non simplement envoyés, à la date limite indiquée ci-dessus.
La réponse d’IronGate à cette demande de renseignements fera partie du dossier public et sera publiée sur le site Web du CRTC. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, IronGate peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. Si IronGate dépose un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil (et signifiée à Rogers et à Bell) ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Dans ce cas, seule la version abrégée fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.
Le Conseil exige habituellement que les documents soient déposés par voie électronique, au moyen de Mon compte CRTC. Dans le cas présent, le personnel estime qu’IronGate n’a jamais déposé de demandes auprès du Conseil auparavant et qu’elle ne sera pas en mesure d’obtenir un accès à Mon compte CRTC dans les délais impartis. Par conséquent, IronGate doit déposer sa réponse à cette demande de renseignements par courrier électronique aux adresses suivantes : Michel.Murray@crtc.gc.ca et Jane.venderBuhs@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c. Pamela Dinsmore, Rogers, Pam.Dinsmore@RCI.rogers.com
Peter Kovacs, Rogers, Peter.Kovacs@RCI.rogers.com
Philippe Gauvin, Bell, Bell.Regulatory@Bell.ca
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
- Dans le rapport déposé par Rogers le 31 janvier 2022, Rogers a indiqué avoir communiqué avec Stephen Brittain par téléphone et par courriel le 18 janvier 2022 concernant l’accès à Telegraph Square. En outre, Rogers a soumis dans son rapport un courriel connexe envoyé à Stephen Brittain. N’ayant reçu aucune réponse de Stephen Brittain, Rogers a indiqué avoir communiqué avec IronGate de nouveau les 28 et 31 janvier 2022.
IronGate a-t-elle répondu à Rogers, ou y a-t-il eu d’autres courriels, appels téléphoniques, réunions, négociations ou visites de sites qui ont pu avoir lieu depuis la publication de la décision?
Veuillez fournir un résumé chronologique des communications, négociations, réunions ou autres contacts entre Rogers et IronGate concernant l’accès à Telegraph Square qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2022, jusqu’à la date de dépôt de votre réponse à la présente demande de renseignements.
Veuillez inclure les éléments suivants :
- date de prise de contact ou de la tentative de contact;
- forme de contact (téléphone, courriel, réunion, visite sur place, etc.);
- demandeur à l’origine de la prise de contact et destinataire ou destinataire prévu;
- le contexte qui permet de comprendre l’objectif et le résultat de la prise de contact afin que le Conseil puisse mieux comprendre l’état des négociations;
- d’autres détails relatifs à la prise de contact qui peuvent être pertinents pour comprendre l’état des négociations.
- Rogers a-t-elle eu l’occasion d’entrer dans le développement d’ILM Telegraph Square ou d’y accéder depuis le 1er janvier 2022? Dans l’affirmative, veuillez fournir des détails susceptibles de mieux aider le Conseil à comprendre la nature des visites, notamment les participants, les dates et les résultats.
- Le paragraphe 45 de la décision de télécom 2022-5 stipule que :
« […] Le Conseil conclut que l’accès selon des modalités raisonnables et en temps opportun, de sorte que le cadre d’accès aux ILM soit respecté, consiste, au minimum, à :
- permettre l’accès immédiat à RCCI à la PTP et aux colonnes montantes reliant la PTP à l’unité de chaque utilisateur final aux fins de la mise en place, de l’exploitation, de l’entretien et du remplacement des installations de télécommunication de RCCI, tel qu’il est décrit dans la demande de l’entreprise;
- permettre à RCCI d’accéder à chaque unité, selon les besoins, afin de mettre en place sa fibre. »
IronGate croit-elle avoir permis à Rogers d’accéder à Telegraph Square comme il est décrit ci-dessus et comme l’exige l’orientation énoncée dans la décision de télécom 2022-5? Veuillez expliquer comment IronGate a autorisé l’accès ou pourquoi elle ne l’a pas fait.
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