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Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 7 février 2022

Notre référence : 1011-NOC2021-0191

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Mise en œuvre d’un numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, avis de consultation de télécom CRTC 2021-191 – demande de renseignements

Avec la publication de l’avis de consultation de télécom CRTC 2021-191 Note de bas de page1 , le Conseil a entamé une instance en vue d’établir la nécessité de mettre en œuvre un numéro national de composition abrégé à trois chiffres (numéro à trois chiffres) pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, de cerner les obstacles existants à la mise en œuvre d’un tel numéro et, si nécessaire, de déterminer la manière dont ces obstacles peuvent être surmontés.

Aux fins de l’élaboration du dossier de la présente instance, les parties qui figurent dans la liste de distribution doivent déposer leurs réponses aux questions posées dans la pièce jointe d’ici le 7 mars 2022. Les parties peuvent soumettre des observations sur les renseignements fournis en réponse à ces questions avant le 17 mars 2022.Ces soumissions doivent être reçues, et non simplement envoyées, avant les dates indiquées ci-dessus.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice
Politique des réseaux de télécommunication

c. c.:    Matthew Tosaj, CRTC, 819-878-6887, matthew.tosaj@crtc.gc.ca
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Liste de distribution

Bell Canada et autres Note de bas de page2 , bell.regulatory@bell.ca
Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), communications@cwta.ca, ugrant@cwta.ca;
Service de prévention du suicide du Canada (SPSC), jenny.hardy@camh.ca;
Administrateur canadien du SRV, ExecDirector@cav-acs.ca;
Distributel Communications Limited (Distributel), regulatory@distributel.ca, christopher.hickey@distributel.ca;
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Iristel Inc. (Iristel), regulatory@iristel.com;
Québecor Media Inc. (Vidéotron), regaffairs@quebecor.com;
Regroupement des centres de prévention du suicide du Québec (RCPSQ), info@rcpsq.org;
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), regulatory@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com;
Tbaytel, laura.foulds@tbaytel.com;
TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy), regulatory@teksavvy.ca;
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com.

Demandes de renseignements

Questions pour Bell Canada et autres, l’ACTS, Distributel, Eastlink, Iristel, Québecor, Rogers, SaskTel, TekSavvy et TELUS

  1. Le 16 juillet 2020, la Federal Communications Commission (FCC) a exigé des entreprises de télécommunications et des fournisseurs de services de voix sur protocole Internet des États-Unis qu’ils apportent les modifications nécessaires à la mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres (c’est-à-dire 9-8-8) pour une ligne nationale d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et ce avant le 16 juillet 2022. Le 19 novembre 2021, la FCC a également demandé aux fournisseurs de services de messages textes couverts Note de bas de page3 de mettre en œuvre le service de messages textes au 9-8-8 à la même date.
    • Compte tenu du fait que les Canadiens, en particulier ceux qui résident près de la frontière des États-Unis, pourraient être informés de la mise en œuvre d’un tel numéro aux États-Unis d’ici le 16 juillet 2022, quelles mesures pourraient être prises au Canada par les fournisseurs de services de télécommunication pour atténuer le risque que les Canadiens qui composent le 9-8-8 ou qui envoient des messages textes à ce numéro à partir de cette date ne soient pas en mesure d’obtenir l’aide dont ils ont besoin? Expliquez également votre point de vue sur la possibilité de mettre en œuvre ces mesures, y compris les avantages et les défis associés à leur mise en œuvre.
  2. Au paragraphe 28 de son intervention, Bell Canada et autres ont indiqué que le passage de la composition locale de sept à dix chiffres se fait généralement dans le cadre d’un projet de redressement des indicatifs régionaux (IR) suivant les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux. Elle a toutefois fait valoir que, comme le passage à la composition locale à dix chiffres ne demandera pas l’introduction d’un nouvel IR, les échéanciers associés à certaines activités en vertu des Lignes directrices pourraient probablement être éliminés (c’est-à-dire les étapes 1 à 16), et qu’un échéancier abrégé pourrait être atteint si l’industrie mène une campagne de sensibilisation claire et concise auprès des clients parallèlement au passage à la composition locale à dix chiffres.
    1. Donnez votre avis sur les activités qui seraient nécessaires pour le passage à la composition locale à dix chiffres, y compris les échéanciers associés.
    2. Donnez votre avis sur le bien-fondé de mener une campagne écourtée de sensibilisation des clients pour le passage à la composition locale à dix chiffres afin de mettre en place un numéro à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide. Donnez également votre avis sur le calendrier de cette campagne, ainsi que sur le contenu et les échéanciers associés à la campagne, y compris à propos de la notification aux clients et des annonces sur le réseau.
  3. Expliquez s’il serait possible d’empêcher que les appels ou les messages textes sans fil mobiles vers le numéro à trois chiffres canadien soient acheminés de manière inappropriée vers les États-Unis (ou vice versa). Donnez également votre avis sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures dont l’objectif serait de rediriger les appels au numéro à trois chiffres vers le service approprié d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et si oui, quelles pourraient être ces mesures.
  4. Le RCPSQ a indiqué que la province de Québec compte 31 centres de prévention du suicide situés dans 13 régions différentes. Il a fait valoir qu’il favoriserait un scénario où les appels au numéro à trois chiffres au Québec seraient acheminés directement vers les centres de prévention du suicide de la province, puisque ces centres ne sont pas tous mandataires de la ligne 1-866-APPELLE, la ligne d’urgence provinciale sans frais pour la prévention du suicide.
    • Expliquez les avantages et les défis de l’application de ce scénario d’acheminement dans la province de Québec, y compris les répercussions prévues sur les échéanciers et les coûts associés à la mise en œuvre du numéro à trois chiffres.
  5. Le fait d’acheminer les appels vers le numéro à trois chiffres en utilisant la traduction 1-8XX permettrait-il d’acheminer les appels en fonction de l’emplacement général de l’appelant afin d’acheminer l’appel vers le service d’intervention en cas de crise en santé mentale et de prévention du suicide le plus près? Dans l’affirmative, commentez les difficultés possibles et indiquez si l’emplacement exact de l’appelant pourrait demeurer confidentiel.

Question pour Bell Canada et autres, Eastlink, Iristel, Québecor, Rogers, SaskTel, Tbaytel et TELUS

  1. L’ACTS, soutenue par plusieurs parties dans cette instance, a proposé que la transmission de messages textes vers le numéro à trois chiffres soit déployée à l’aide d’un numéro abrégé commun (ou CSC).
    • Si un nouveau numéro abrégé commun (CSC) est déployé pour le numéro à trois chiffres, commentez la faisabilité de l’utilisation d’un tel numéro et indiquez si ce service devrait être fourni gratuitement à l’utilisateur final.

Question pour Tbaytel

  1. Au paragraphe 11 de son intervention, Tbaytel a fait valoir que la composition locale à dix chiffres dans toutes les régions devrait être imposée au plus tôt 18 mois après la date de la décision dans cette instance, et qu’il serait approprié de prévoir au moins six mois supplémentaires pour déployer le numéro à trois chiffres après la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres dans toutes les autres régions.
    • D’autres fournisseurs de services de télécommunication ont fourni des échéanciers plus courts pour le passage vers la composition locale à dix chiffres et le déploiement du numéro à trois chiffres. Par exemple :
      • Bell Canada et autres ont fait valoir qu’elles pourraient faire passer leurs réseaux à la composition locale à dix chiffres dans les neuf mois suivant une décision du Conseil, et que la reprogrammation subséquente des commutateurs pour prendre en charge le numéro à trois chiffres pourrait être effectuée simultanément Note de bas de page4 ;
      • Rogers a fait valoir que les indicatifs régionaux (IR) sous composition locale à sept chiffres qui ne font pas l’objet d’activités de redressement des IR devraient passer à la composition locale à dix chiffres dans les six mois suivant la décision du Conseil, puis disposer d’un autre délai de six mois pour mettre effectivement en œuvre le numéro à trois chiffres Note de bas de page5 ;
      • TELUS a fait valoir que le passage de la composition locale à dix chiffres dans ses circonscriptions où la composition locale à sept chiffres est encore la norme pourrait se faire en quatre à six semaines, et que le numéro à trois chiffres pourrait être mis en œuvre en 26 semaines Note de bas de page6 .
      1. Fournissez une liste des activités (par exemple, les changements d’équipement, le remplacement des commutateurs, la reprogrammation des commutateurs) que Tbaytel devrait entreprendre pour (i) faire passer son réseau à la composition locale à dix chiffres et (ii) mettre en œuvre le numéro à trois chiffres. Supposez que le numéro à trois chiffres soit acheminé vers un seul numéro 1-8XX à l’aide des protocoles standards d’acheminement d’appels.
      2. En tenant compte des activités énumérées en réponse à la question a) ci-dessus, indiquez, justification à l’appui, si Tbaytel estime qu’il lui faudra 18 mois pour faire passer son réseau à la composition locale à dix chiffres ou six mois supplémentaires pour déployer le numéro à trois chiffres. Si ce n’est pas le cas, indiquez, justification à l’appui, combien de temps l’entreprise estime qu’il lui faudra pour faire passer son réseau à la composition locale à dix chiffres et pour mettre en œuvre le numéro à trois chiffres.

Question pour les partenaires du SPSC Note de bas de page7et le RCPSQ

  1. Expliquez s’il serait approprié de mettre en œuvre des mesures pour transférer les appels ou les messages textes sans fil mobiles vers le numéro à trois chiffres canadien acheminés de manière inappropriée aux États-Unis (ou vice versa), et si oui, expliquez si votre organisation pourrait mettre en œuvre de telles mesures.

Questions pour les partenaires du SPSC

  1. L’ACTS, appuyée par plusieurs parties dans le cadre de cette instance, a proposé que la transmission de messages textes au numéro à trois chiffres soit déployée à l’aide d’un numéro abrégé commun (ou CSC), ce qui est semblable à l’approche actuellement utilisée par le SPSC pour recevoir des communications textes (c.-à-d. par le numéro abrégé commun #45645).
    1. Donnez votre avis sur la solution proposée par l’ACTS pour mettre en œuvre des capacités de messages textes pour le numéro à trois chiffres. Expliquez quels seraient les avantages et les défis associés à cette solution, y compris les répercussions qu’une telle approche aurait sur le SPSC et ses partenaires (p. ex. modifications ou mise à niveau de leurs plateformes de messagerie).
    2. Donnez votre avis sur la faisabilité de transférer les textes reçus au moyen du numéro abrégé commun (CSC) à trois chiffres à des organismes extérieurs au réseau du SPSC, comme le RCPSQ.
    3. Si le SPSC estime que la solution proposée par l’ACTS n’est pas appropriée, donnez votre avis sur d’autres options qui pourraient être utilisées pour déployer des capacités de messages textes, y compris sur les avantages et les défis associés à ces options.

Question pour le RCPSQ

  1. Le RCPSQ a indiqué que le Québec compte 31 centres de prévention du suicide situés dans 13 régions différentes, dont certains sont mandataires du 1-866-APPELLE, la ligne d’urgence provinciale sans frais pour la prévention du suicide.
    1. Expliquez comment les services offerts par les centres de prévention du suicide du Québec sont gérés et coordonnés entre eux, y compris comment la ligne téléphonique 1-866-APPELLE est gérée (indiquez également quelle entité gère ultimement le 1-866-APPELLE).
    2. Expliquez comment sont gérés les appels faits au SPSC provenant d’appelants ayant un indicatif régional du Québec et qui sont ensuite acheminés au 1-866-APPELLE.
    3. Expliquez s’il serait possible pour l’entité qui gère le 1-866-APPELLE d’acheminer à l’interne les appels reçus à partir du numéro à trois chiffres vers les différents centres de prévention du suicide de la province de Québec.

Questions pour l’administrateur canadien du SRV

  1. Expliquez comment votre organisation traite actuellement les appels SRV effectués vers des numéros à trois chiffres autres que le 9-1-1. Quelles sont les limites, le cas échéant, que vous rencontrez actuellement en ce qui concerne les appels SRV effectués vers des numéros à trois chiffres ou des numéros X-1-1?
  2. En supposant que les appels destinés au numéro à trois chiffres seraient acheminés vers un seul numéro 1-8XX à l’aide des protocoles standards d’acheminement d’appels, sans qu’il soit nécessaire de fournir des informations sur l’emplacement, expliquez quel impact l’introduction du numéro à trois chiffres aurait sur votre organisation, y compris sur vos modalités de service et d’exploitation. Expliquez également si ces appels devraient être prioritaires par rapport aux autres appels non destinés au 9-1-1 effectués sur le SRV.
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