Télécom - Lettre du Conseil adressée à Rick Wind (Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)

Ottawa, le 25 janvier 2022

Notre référence : 8646-N1-202108175

PAR COURRIEL

Rick Wind
Dirigeant principal de l'information du gouvernement, ministère des Finances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320
Yellowknife (T.-N.-O.) X1A 2L9
susan_martin@gov.nt.ca

Objet : Demande en vertu de la Partie 1 déposée par Norouestel Inc. en date du 6 décembre 2021 - Demande d'instance du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Monsieur Wind :

Le 17 janvier 2022, le Conseil a reçu une lettre d'instance du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) demandant que :

1. Échéances révisées : Les échéances en ce qui concerne les demandes de renseignements (DR) publiées le 11 janvier 2022 soient révisées afin d'inclure des étapes intermédiaires par lesquelles les parties intéressées pourraient demander la divulgation de renseignements présentée en réponse à de telles DR qui sont désignées comme confidentielles, et;
2. Directive sur les renseignements qui seront désignés comme confidentiels : Le personnel du Conseil définit les éléments demandés dans les DR qui correspondent aux exemples énumérés dans l'annexe du Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961o (le bulletin), afin de fournir une orientation aux parties intéressées quant aux réponses qui pourraient être désignées comme confidentielles.

Le 19 janvier 2022, le Conseil a reçu une correspondance de SSi Canada (« SSi ») dans laquelle il a fait des commentaires sur les demandes formulées par le GTNO. SSi a indiqué qu'ils soutenaient la première demande d'instance puisque selon eux, le processus actuel prive les parties intéressées de l'occasion de fournir les raisons pour lesquelles un renseignement considéré confidentiel devrait être divulgué pour des raisons d'intérêt public. SSi a également indiqué qu'ils s'opposaient à la deuxième demande, faisant valoir qu'elle semble demander au personnel du Conseil d'évaluer l'intérêt public sans avoir au préalable recueilli les avis de la population.

Échéances révisées

En ce qui concerne la première demande d'instance, le personnel du Conseil note que les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  (les Règles) établissent un processus qui permet aux parties intéressées de demander la communication de renseignements désignés comme confidentiels (article 33). Les parties intéressées peuvent toujours se prévaloir de ce processus lorsque des renseignements

désignés comme confidentiels sont déposés au Conseil. Bien que les Règles ne précisent pas le délai dans lequel les demandes de divulgation de renseignements confidentiels doivent être déposées, le personnel du Conseil estime qu'il conviendrait d'en fixer un dans ce cas-ci. Il note que Norouestel et SpaceX devaient déposer leurs réponses aux demandes de renseignements transmises avant le 21 janvier 2022. Par conséquent, les parties intéressées doivent déposer leurs demandes au Conseil et, comme le prévoient les Règles, les signifier à la partie qui désigne les renseignements correspondants comme confidentiels avant le 4 février 2021. La partie qui a désigné les renseignements comme confidentiels aura alors jusqu'au
14 février 2021 pour répliquer à toute demande auprès du Conseil, ainsi que pour signifier chaque partie qui a fait la demande correspondante.

Le GTNO a également demandé que les échéances existantes, établies pour les DR et pour les interventions et les répliques à la demande en vertu de la partie 1, soient révisées et prorogées afin de permettre aux parties intéressées de présenter des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels.

Plutôt que de modifier et de retarder des échéances déjà établies, le personnel du Conseil estime qu'il serait efficace et dans l'intérêt du public d'avoir une échéance distincte pour les demandes de divulgation. Une fois ces demandes résolues, le personnel du Conseil établira un autre processus et de nouvelles échéances afin de permettre aux parties de présenter des observations supplémentaires strictement limitées aux nouveaux renseignements mis à la disposition du public, le cas échéant. Norouestel aura également la possibilité de répliquer à ces observations supplémentaires.

Directives sur les renseignements devant être désignés comme confidentiels

En ce qui concerne la deuxième demande d'instance, le personnel du Conseil note que la décision liée à chaque demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels doit être prise en fonction de ses circonstances particulières et en tenant dûment compte des soumissions faites par toutes les parties. Par conséquent, le personnel du Conseil ne peut pas fournir d'indication à l'avance quant à savoir si des réponses à certaines questions posées dans les DR, que ce soit en totalité ou en partie, pouvaient être correctement désignées comme confidentielles.

Cela dit, le personnel du Conseil rappelle aux parties que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que des articles 30 à 34 des Règles.

Lors de l'évaluation d'une demande, les renseignements sont d'abord vérifiés pour déterminer s'ils appartiennent à une catégorie de renseignements pouvant être désignée confidentielle en vertu de l'article 39 de la Loi. À la suite de cette vérification, la communication de renseignements particuliers est évaluée sous l'angle de l'intérêt public; il s'agit généralement de déterminer si la communication entraînerait un préjudice direct précis et si ce préjudice l'emporte sur l'intérêt public en ce qui concerne la communication. Le préjudice est plus susceptible de l'emporter sur l'intérêt public dans les cas où les renseignements sont plus détaillés ou le niveau de concurrence est plus élevé. À l'inverse, plus le renseignement est essentiel à la constitution d'un dossier complet pour habiliter le Conseil à prendre une décision, plus on peut s'attendre à ce que l'intérêt public l'emporte sur le préjudice.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus en quatre étapes pour le dépôt de renseignements confidentiels dans les instances du Conseil et une liste d'exemples de renseignements qui font généralement l'objet d'une désignation confidentielle dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, comme modifié par le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil note également qu'il a reçu de la correspondance d'autres parties intéressées demandant à être ajoutées à la liste de distribution pour cette instance. Le personnel du Conseil rappelle à ces parties que les listes de distribution individuelles ne sont généralement pas tenues à jour par le Conseil et qu'il incombe à ces parties de consulter le site Web du Conseil pour voir si de nouveaux documents ont été ajoutés au dossier.

Des exemplaires de la présente lettre seront versés au dossier public de cette instance.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c.c. :    Marianne Blais, CRTC, 819-997-4836, marianne.blais@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, 873-455-4630, simon.wozny@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, 873-353-4706, CRTC, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca
Andrew MacKenzie, CRTC, 819-230-6251, andrew.mackenzie@crtc.gc.ca
Norouestel Inc, regulatoryaffairs@nwtel.ca
Shea Boyd, SpaceX, shea.boyd@spacex.com
Dean Proctor, SSi Canada, deanp@ssicanada.com

Date de modification :

2022-01-25