Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 14 janvier 2022

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Demande de renseignements

Le Conseil a reçu des soumissions des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) mentionnées à l’annexe 1 (Demandeurs), qui sont membres de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), à l’appui de leurs demandes tarifaires respectives, conformément aux directives fournies dans la décision de télécom 2021-199 ^{Note de bas de page1} demandant l’approbation des changements proposés à leurs tarifs de services nationaux pour introduire les services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Dans la décision de télécom 2021-199, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes et tous les renseignements et documents justificatifs déposés en réponse à la décision de télécom 2021-199 par les demandeurs. Le personnel du Conseil demande des renseignements complémentaires aux demandeurs en ce qui a trait aux tarifs proposés.

À cet égard, le personnel du Conseil demande à chacun des demandeurs de soumettre individuellement leurs réponses respectives aux demandes de renseignements ci-jointes au plus tard le 31 janvier 2022. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à la date indiquée.

Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture de télécom » qui se trouve sur le site Web du Conseil. Vous y trouverez également des renseignements sur la présentation de demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications ^{Note de bas de page2} et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 ^{Note de bas de page3} , Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  Stais Armstrong, CRTC, 819-997-9253, stacey.armstrong@crtc.gc.ca;
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, daniel.cardozo@crtc.gc.ca;
Jonathan Holmes, ITPA, jonathan.holmes@itpa.ca

Pièce jointe (2)
1. Liste de distribution
2. Questions relatives à la demande de renseignements

Liste de distribution

Demandes de renseignements

Les questions suivantes portent sur le modèle de coûts intitulé « Detailed Summary of Causal Costs » pour chaque petite ESLT définie à l’annexe 1, en ce qui concerne les services filaires et les services combinés filaires et sans fil, déposé à l’appui de leur proposition de tarif pour les services 9-1-1 PG. Chaque petite ESLT est invitée à répondre aux questions suivantes relatives à son modèle de coût respectif.

1. Veuillez fournir une définition de tous les acronymes utilisés dans l’étude des coûts révisée.
2. Confirmez que la demande de services sans fil a été déterminée par l’adresse de facturation, et non par le NPA/NXX, comme dans la soumission actuelle.
3. Fournissez une nouvelle proposition tarifaire (comprenant tous les intrants, coûts et demandes) avec la demande filaire et sans fil. La demande sans fil devrait être basée sur l'approche NPA/NXX.
4. L’étude des coûts n’indique pas si tous les éléments de coût reflètent la valeur actualisée nette (VAN) de la demande de services 9-1-1 PG pour l’ensemble des entreprises et des coûts connexes.
   1. Précisez si tous les éléments de coût reflètent la VAN de la demande de services 9-1-1 PG pour l’ensemble des entreprises. Si oui, indiquez le taux d’actualisation et la méthodologie employée pour l’estimer.
   2. Si les coûts ne reflètent pas la VAN de la demande de services 9-1-1 PG pour l’ensemble des entreprises, reformulez les coûts pour refléter la VAN, en fournissant les calculs détaillés, la méthodologie, les hypothèses, l’historique des coûts et la source des coûts. De plus, indiquez le taux d’actualisation utilisé et la méthodologie employée pour l’estimer.
5. Reportez-vous à tous les éléments de coût liés aux estimations des services filaires et sans fil :
   1. Pour toutes les fonctions sous-traitées à un tiers, fournissez une brève description des activités sous-traitées, y compris les modalités de l’accord de service respectif.
   2. Pour toutes les fonctions sous-traitées à un tiers, fournissez les coûts, en les séparant entre ceux qui sont liés aux immobilisations causales du service et aux immobilisations causales de la demande, les coûts ponctuels et les coûts permanents, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques.
6. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table », à la catégorie de coûts « Expenses causal to the service», à l’élément de coût « Switch software licenses and support »:
   1. Expliquez comment le coût fourni a été calculé, en séparant les coûts entre les coûts ponctuels et les coûts permanents, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques.
   2. Si les coûts révisés des licences et du soutien du logiciel de commutation comprennent des frais de licence ou d’autres contrats de service à long terme au-delà de la période d’étude, indiquez s’il existe une valeur de fin d’étude attribuable à ces coûts.
   3. Expliquez comment le logiciel mentionné ci-dessus aide à fournir les services 9-1-1 PG.
7. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table », à la catégorie de coûts « Capital causal to the service», à l’élément de coût « Switches and support »:
   1. Expliquez comment le coût fourni a été calculé, en séparant les coûts entre les coûts ponctuels et les coûts permanents, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques.
   2. Pour chaque coût de capital inclus dans l’étude dans le cadre des coûts liés aux immobilisations causales du service, indiquez la durée de vie prévue de l’équipement et la valeur estimée de cet équipement à la fin de la période d’étude.
   3. Indiquez si l’un des composants du coût des commutateurs et du support dépend de la demande supplémentaire (comme le nombre de clients desservis ou les appels 9-1-1 PG prévus) et définissez ces composants ainsi que leur capacité prévue.
   4. Expliquez comment les composants mentionnés ci-dessus aident à fournir les services 9-1-1 PG.
8. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table », à la catégorie de coûts « Capital causal to the service», à l’élément de coût « Software »:
   1. Confirmez qu’aucun logiciel n’est nécessaire pour fournir les services 9-1-1 PG.
   2. Si un logiciel est nécessaire pour fournir les services 9-1-1 PG, fournissez les coûts liés aux immobilisations causales du service, en séparant les coûts entre les coûts ponctuels et les coûts permanents, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques. Indiquez également comment ce logiciel contribue à la fourniture des services 9-1-1 PG.
9. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table », à la catégorie de coûts « Capital causal to demand», aux postes « Outside Plant Equipment », « Switching Equipment», « Transmission Facilities » et « Land, Building and Other» :
   1. Confirmez qu’il n’y a pas de coûts liés aux immobilisations causales de la demande des services 9-1-1 PG pour les postes ci-dessus.
   2. Si des coûts sont requis pour les postes ci-dessus, fournissez les coûts liés aux immobilisations causales de la demande, en séparant les coûts entre les coûts ponctuels et les coûts permanents, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques, et indiquez comment cet équipement aide à fournir les services 9-1-1 PG.
10. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table », catégorie de coûts « Expenses causal to demand», poste « Outsourced services» :
    1. Expliquez comment les coûts fournis ont été calculés, en séparant les coûts entre les coûts ponctuels et les coûts permanents, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques.
    2. Décrivez la nature de tout accord de service relatif à l’externalisation de tout service lié aux services 9-1-1 PG avec des tiers, ainsi que les coûts applicables. Définissez les coûts qui sont variables (basés sur un coût par utilisateur ou par appel 9-1-1 PG, par exemple) et ceux qui ne le sont pas. Incluez des renseignements tels que la nature de l’accord de service et sa durée, et détaillez les coûts initiaux et permanents, en déterminant ceux qui dépendent de la demande, y compris l’inducteur de chaque composant de coût.
11. Reportez-vous à l’onglet « Cost Summary Table », catégorie de coûts « Expenses causal to demand », poste « Circuit rentals and associated costs» :
    1. Expliquez comment le coût fourni a été calculé, en séparant les coûts entre les coûts ponctuels et les coûts permanents, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques.
    2. Indiquez si le transport jusqu’au point d’interconnexion (PI) a été pris en compte dans le calcul des coûts d’investissement estimés et, le cas échéant, donnez une explication sur la façon dont cela se reflète dans les coûts.
    3. Pour tout accord de fourniture de services, déterminez et fournissez les coûts applicables liés aux services et à la demande, si possible, en faisant correspondre chaque coût à l’année respective de la période d’étude, y compris tous les calculs détaillés, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts et les hypothèses économiques. En outre, fournissez des explications sur les détails et les descriptions de tout accord de fourniture de services.
12. Reportez-vous à l’onglet « Demand Forecast Table », au tableau « Retail / Wholesale Demand Forecast (Annual average) », aux postes « Retail NAS (Residential and Business) » et « Wholesale WSPs »:
    1. Fournissez tous les calculs, la méthodologie, l’historique des coûts, la source des coûts, les hypothèses de croissance et les hypothèses économiques utilisés pour déterminer la prévision de la demande pour les services 9-1-1 PG sans fil et filaires.
13.  Reportez-vous aux exigences énoncées au paragraphe 145 de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182 ^{Note de bas de page4} concernant l’acheminement des appels vers le centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié par rapport aux observations déposées à l’appui du tarif proposé des services 9-1-1 PG.
    1. L’étude de coûts des petites ESLT fournie inclut-elle les coûts de traitement des appels d’urgence sans renseignements d’acheminement? Dans l’affirmative, indiquez comment ces coûts sont pris en compte dans l’estimation des coûts. Dans la négative, expliquez pourquoi l’entreprise n’a pas besoin de cette composante.
    2.  Indiquez si les coûts causaux engagés après la publication de la politique réglementaire de télécom 2017-182 le 1er juin 2017, mais avant le 1er mars 2022 (c’est-à-dire la date de début de l’étude de coûts) ont été inclus au début de l’étude de coûts en dollars de 2022. Dans le cas contraire, expliquez si ces coûts ont été inclus et comment ils ont été calculés.
14. Si les réponses à l’une ou l’autre des questions ci-dessus ont modifié les observations de l’entreprise de quelque façon que ce soit, fournissez une étude et un modèle de coûts révisés pour la période du 1er mars 2022 au 1er mars 2027 qui intègrent les réponses aux renseignements demandés, le cas échéant, pour les services filaires seulement et les services filaires et sans fil combinés.

Date de modification :

2022-01-14