Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Peggy Tabet (Québecor Média Inc.)
Ottawa, le 28 octobre 2022
Dossier public : 1011-NOC2022-0272
Référence : 2020-0372-1
PAR COURRIEL
Peggy Tabet
Vice-présidente, Affaires réglementaires et environnementales
Québecor Média Inc.
Tabet.peggy@quebecor.com
Sujet : Requête procédurale relative à l’instance Appel aux observations sur la demande de TVA afin de supprimer la limite de temps publicitaire de 12 minutes par heure d’horloge sur ses services facultatifs et sur la possibilité de supprimer cette limite pour d’autres services facultatifs, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-272
Le 6 octobre 2022, le CRTC a publié l’Avis de consultation de radiodiffusion 2022-272 dans lequel il sollicitait des observations sur la demande déposée par Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc., afin de supprimer la limite de temps publicitaire de 12 minutes par heure d’horloge sur ses services facultatifs, ainsi que sur la possibilité de supprimer cette limite pour d’autres services facultatifs (l’Instance).
Le 27 octobre 2022, le Conseil a reçu une requête procédurale du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP). Le CDIP demande que le Conseil suspende l’instance jusqu’à ce que le projet de loi C-11 soit promulgué et que la décision de renouvellement de la licence de la Société Radio-Canada soit rendue après le réexamen Note de bas de page1 .
Selon le CDIP, la question sur la limite de temps publicitaire devrait être examinée une fois que les réformes majeures de la radiodiffusion auront été apportées. Dans tous les cas, le CDIP a indiqué que la période d’intervention de 30 jours pour l’Instance (la date limite pour les interventions est le 7 novembre 2022) n’est pas suffisante pour que les intervenants déposent des éléments de preuves, y compris des études et des données financières détaillées, pour appuyer leur intervention de façon éclairée.
Groupe TVA inc. est invité à fournir ses commentaires sur la requête procédurale susmentionnée. Ces réponses doivent être fournies au dossier public d’ici le 31 octobre 2022.
En outre, si le CDIP juge nécessaire de fournir une réplique, il est invité à le faire au plus tard le 1er novembre 2022.
Groupe TVA inc. et le CDIP et sont invités à fournir des copies à l’autre partie à la même date que celle du dépôt des documents auprès du CRTC.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michael Craig
Directeur par intérim, Télévision, Radiodiffusion
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