Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Lecia Simpson (TELUS)
Ottawa, le 25 avril 2022
PAR COURRIEL
Mme Lecia Simpson
Directrice, Affaires réglementaires
TELUS
215, rue Slater, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
lecia.simpson@telus.com
Re : Évaluation des services de programmation communautaire de TELUS Communications Inc.
Madame,
Contexte
Dans la décision de radiodiffusion 2018-267, le Conseil a conclu que TELUS Communications Inc. (TELUS) n’avait pas atteint les objectifs de la politique énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 (ensemble, la politique relative à la télévision communautaire) dans la façon dont elle finance et produit la programmation admissible à titre d’expression locale et, en particulier, la programmation locale et d’accès. Le Conseil était préoccupé par le fait que le modèle de télévision communautaire de TELUS ne permettait pas la production d’une quantité importante ou d’une grande variété d’émissions produites localement reflétant un éventail de personnes au sein d’une communauté.
Dans le cadre de sa décision, le Conseil a indiqué qu’il surveillerait de près la façon dont TELUS finance et produit la programmation admissible à titre d’expression locale.
Dans une lettre datée du 5 février 2021, le personnel du Conseil a lancé une procédure de vérification des activités des services de programmation communautaire sur demande de TELUS offerts par ses entreprises en Alberta et en Colombie-Britannique. En particulier, il a été demandé à TELUS de fournir une liste d’émissions communautaires qu’elle a ajoutées à ses services de programmation communautaire sur demande pendant la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 pour ses entreprises d’Edmonton et de Grand Prairie en Alberta et ses entreprises de Penticton, Vancouver et Victoria en Colombie-Britannique. Entre autres choses, TELUS devait s’assurer que les données fournies pour les cinq entreprises susmentionnées correspondaient à ce que TELUS a indiqué dans ses déclarations annuelles Note de bas de page1 .
Les 22 mars, 12 mai et 10 septembre 2021, TELUS a fourni les listes d’émissions susmentionnées et a répondu à plusieurs demandes de renseignements du personnel du Conseil concernant ces émissions et les préoccupations du Conseil énoncées dans la décision de radiodiffusion 2018-267. Les paragraphes suivants résument les résultats de l’analyse du Conseil.
Enjeux découverts lors de la vérification
En préparant ses réponses au Conseil concernant ce qui précède, TELUS a cerné plusieurs erreurs qu’elle avait déjà commises dans les déclarations annuelles qu’elle a déposées auprès du Conseil, notamment les suivantes :
- Certaines émissions ont été attribuées à tort à la mauvaise entreprise;
- Certaines dépenses ont été mal classées;
- Certains revenus de commandite ont été comptabilisés comme des dépenses de programmation;
i) Programmation mal attribuée
TELUS a indiqué qu’elle avait mal attribué certaines émissions aux mauvaises entreprises. Par exemple, les heures et les dépenses associées aux émissions « Jesse Jam » et « Fringe Fest », qui ont été produites à Edmonton, et « Building Bisschop », qui a été produite à Calgary, ont été incorrectement attribuées à son entreprise de Vancouver. Note de bas de page2
La condition de licence 4 de TELUS stipule que le titulaire doit verser, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution d’au moins 4,7 % de ses revenus bruts provenant d’activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée au cours de l’année de radiodiffusion précédente à la programmation canadienne, moins toute contribution à l’expression locale Note de bas de page3 versée par le titulaire dans la zone de desserte autorisée au cours de l’année de radiodiffusion actuelle. Le Conseil note que l’attribution appropriée des émissions susmentionnées et de leurs dépenses connexes ferait en sorte que l’entreprise de Vancouver contribuerait moins que le montant requis par ses conditions de licence.
TELUS a demandé qu’on lui permette de corriger l’erreur en profitant de la souplesse offerte par la politique relative à la télévision communautaire pour transférer un montant de contribution équivalent de sa zone de desserte de Vancouver à sa zone de desserte d’Edmonton. Si elle était autorisée à utiliser cette souplesse, l’entreprise de TELUS à Vancouver augmenterait en fait ses dépenses d’expression locale d’un montant équivalent aux dépenses qu’elle a transférées à Edmonton et se conformerait à son obligation de contribution.
À cet égard, le Conseil note les points suivants :
- La politique relative à la télévision communautaire permet aux EDR terrestres autorisées d’attribuer jusqu’à 50 % de leur contribution à l’expression locale à la programmation communautaire réalisée dans d’autres marchés.
- Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-278, le Conseil a précisé que la politique relative à la télévision communautaire avait pour intention de permettre le transfert des ressources financières des marchés urbains aux marchés de taille moindre afin de mieux soutenir les canaux communautaires dans ces plus petits marchés.
- Dans la décision de radiodiffusion 2020-356, le Conseil a également précisé que l’intention de la politique relative à la télévision communautaire était de permettre à l’argent de circuler des marchés urbains (c’est-à-dire métropolitains) vers des marchés plus petits (c’est-à-dire non métropolitains).
- Dans ce cas, TELUS a demandé qu’on lui permette d’utiliser la flexibilité de la politique relative à la télévision communautaire pour transférer un montant qu’elle doit contribuer à l’expression locale de Vancouver, qui est un marché métropolitain, à Edmonton, qui est également un marché métropolitain.
- Le Conseil note également que la demande de TELUS de profiter de cette flexibilité consiste à corriger une erreur après coup plutôt que de faire un choix conscient de transférer la contribution admissible de son entreprise de Vancouver à celle d’Edmonton afin de répondre aux besoins de la communauté.Note de bas de page4
Dans le cas présent, puisque TELUS demande l’autorisation de transférer après coup une partie de sa contribution à l’expression locale d’un marché métropolitain à un autre, le Conseil estime qu’accepter la demande de TELUS serait contraire à l’intention de la politique relative à la télévision communautaire.
Par conséquent, le Conseil estime que l’entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) de Vancouver de TELUS ne respecte pas la condition de licence 4 pour l’année de radiodiffusion 2019-2020. En particulier, l’EDR de Vancouver n’a pas versé la contribution minimale de 4,7 % à la programmation canadienne. Le Conseil exige que TELUS apporte les modifications nécessaires à ses formulaires de déclaration annuelle de l’année de radiodiffusion 2019-2020, qu’elle fournisse au Conseil une explication détaillée des modifications apportées aux formulaires, qu’elle confirme le manque à gagner à combler Note de bas de page5 et qu’elle verse tout paiement manquant au Fonds des médias du Canada (FMC) dans les 30 jours suivant la date de la décision du Conseil, en fournissant au Conseil la preuve de tout paiement supplémentaire versé au FMC dans les 60 jours suivant la date de la décision du Conseil.
ii) Dépenses non catégorisées
TELUS a indiqué que certaines de ses dépenses liées au rayonnement communautaire Note de bas de page6 ont été classées à tort comme des dépenses directes de programmation en raison d’une mauvaise compréhension de ce qui constitue une dépense technique. TELUS a indiqué qu’elle a apporté des changements à ses systèmes comptables pour corriger cette situation à l’avenir.
Dans la décision de radiodiffusion 2020-356, rendue après la fin de l’année de radiodiffusion prise en compte dans le cadre de cet exercice de vérification, le Conseil a précisé que les coûts techniques tels que l’achat de serveurs de vidéo à la demande et de logiciels d’interface utilisateur ne peuvent être réclamés à titre de dépenses directes de programmation. TELUS n’a pas précisé lesquelles de ses dépenses de rayonnement avaient été mal classées. Le Conseil s’attend à ce que TELUS se conforme dorénavant aux clarifications précisées dans la décision de radiodiffusion 2020-356. Le Conseil en assurera le suivi à l’avenir.
iii) Déclaration erronée des revenus de commandite
La politique relative à la télévision communautaire exige que tous les revenus générés par les publicités de commandite soient réinvestis dans l’exploitation du canal communautaire (ou, dans ce cas, des services à la demande de TELUS).
TELUS a précisé qu’elle a, par inadvertance, comptabilisé les commandites en vue de soutenir son canal communautaire comme une dépense de programmation d’accès dans ses déclarations annuelles au lieu des revenus de commandite qui auraient dû être réinvestis dans la programmation communautaire. Pour corriger cette erreur comptable, TELUS a fourni la preuve qu’elle avait effectué un paiement d’un montant égal à la programmation canadienne Note de bas de page7 en mars 2021.
Bien que le Conseil estime qu’il aurait été préférable que ce montant soit consacré à la programmation communautaire, comme le prévoit la politique relative à la télévision communautaire, le Conseil estime que l’autre approche de TELUS est raisonnable étant donné que l’erreur comptable s’est produite il y a presque deux ans. Le Conseil estime que cette question a été traitée de manière acceptable.
Répondre aux préoccupations du Conseil
Pour parvenir à ses conclusions, le Conseil s’est appuyé sur les observations suivantes concernant les renseignements fournis par TELUS au cours de ce processus de vérification :
- Bien que le Conseil s’inquiète quelque peu que les dépenses de programmes engagées au cours de l’année de radiodiffusion pour des émissions qui n’ont pu être visionnées que quelque temps après la fin de l’année en question, il reconnaît que la pandémie de COVID-19 a probablement joué un rôle dans cette situation. Le Conseil continuera à surveiller cette situation à l’avenir.
- Sous réserve de la mise en garde susmentionnée, TELUS semble avoir, pour l’essentiel, satisfait à ses exigences en matière de programmation locale et d’accès pour les cinq entreprises en question.
- Les listes d’émissions des cinq entreprises en question montrent une tendance vers une plus grande quantité d’émissions communautaires et une plus grande variété d’émissions à un coût horaire global inférieur à celui des années précédentes, bien que le coût par émission soit encore considérablement plus élevé si on le compare à la programmation communautaire fournie par les EDR sur les canaux communautaires linéaires.
- Il semble que TELUS ait apporté des améliorations plus substantielles au cours de l’année faisant l’objet de la vérification par rapport aux années précédentes, et ce, davantage dans les marchés plus importants que dans les marchés plus petits où les progrès sont moins apparents.
- TELUS a indiqué qu’elle mettrait en œuvre plusieurs mesures afin de résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus et améliorer son offre d’émissions communautaires, notamment :
- Le lancement de nouvelles initiatives en vue de cibler de façon particulière les membres de la communauté qui n’ont aucune expérience en matière de radiodiffusion et qui souhaitent créer un contenu local;
- La mise en place des gestionnaires régionaux qui agiraient comme des points de contact particuliers en vue de faciliter les soumissions d’idées de programmation et qui seraient chargés de mener des activités de sensibilisation et d’atteindre un nombre cible d’heures de programmation pour chaque communauté pour chaque année de diffusion, en particulier dans ses plus petites zones de service des EDR.
Conclusions
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ne peut conclure que les mesures mises en place par TELUS pour répondre aux préoccupations de politique générale exprimées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2018-267 ont été entièrement couronnées de succès à ce jour. En particulier, le Conseil craint toujours que les multiples incohérences dans les rapports et par le fait que les progrès réalisés ne sont survenus qu’au cours de l’année de radiodiffusion la plus récente et qu’ils se sont surtout produits dans les grandes régions desservies par les EDR. À cet égard, le Conseil note que TELUS a annoncé des mesures supplémentaires qu’elle mettrait en œuvre afin de résoudre certains des enjeux non réglés.
Comme indiqué précédemment, le Conseil refuse la proposition de TELUS de transférer toute contribution admissible à l’expression locale de Vancouver à Edmonton. Par conséquent, le Conseil estime que l’entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) de Vancouver de TELUS ne respecte pas la condition de licence 4 pour l’année de radiodiffusion 2019-2020. En particulier, l’EDR de Vancouver n’a pas versé la contribution minimale de 4,7 % à la programmation canadienne. TELUS doit apporter les modifications nécessaires à ses formulaires de déclaration annuelle de l’année de radiodiffusion 2019-2020, fournir au Conseil une explication détaillée des modifications apportées aux formulaires, confirmer le manque à gagner à combler et qu’elle verse tout paiement manquant au FMC dans les 30 jours suivant la date de la décision du Conseil, en fournissant au Conseil la preuve de tout paiement supplémentaire versé au FMC dans les 60 jours suivant la date de la décision du Conseil.
Enfin, le Conseil estime que pour évaluer pleinement la réponse et les mesures correctives de TELUS à la décision de radiodiffusion 2018-267, un examen ultérieur sera nécessaire. La réalisation de cette vérification supplémentaire aura lieu dans le cadre du prochain renouvellement de la licence de TELUS.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
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