Ordonnance de télécom CRTC 2021-329
Référence : 2021-329-1
Ottawa, le 1 octobre 2021
Dossier public : 1011-NOC2019-0372
Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet de transport par fibre de l’Administration régionale Kativik au nord du Québec
Contexte
- Dans la décision Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de transport par fibre de l’Administration régionale Kativik au nord du Québec, Décision de télécom CRTC 2021-105, le 19 mars 2021 (décision de télécom
2021-105), le Conseil a accordé du financement pouvant aller jusqu’à 36 256 366 $ à l’administration régionale Kativik (ARK) pour le projet proposé dans sa demande déposée en réponse au deuxième appel de demandes de financement provenant du Fonds pour la large bande. Le 22 mars 2021, le Conseil a reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de l’ARK. - Le 20 juin 2021, le Conseil a reçu l’énoncé des travaux proposé de l’ARK, y compris la trousse d’information au sujet du projet de transport par fibre au nord du Québec (projet).
Résultats de l’analyse du Conseil
Demande de l’ARK en vue d’augmenter le financement
- Pendant la conception de son énoncé des travaux, l’ARK a déposé une demande d’augmentation du financement du projet du montant de 1 413 094 $. L’ARK a soutenu que cette augmentation découlait de l’augmentation des coûts de l’équipement en raison de facteurs qu’elle n’aurait pas pu anticiper lors du dépôt de sa demande, comme des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, l’augmentation des coûts des matériaux et une hausse de la demande pour de l’équipement de fibre optique restreint.
- Le Conseil estime que cette demande représente une modification majeure du projet. Le Conseil est convaincu que cette demande est bien étayée dans les circonstances particulières de ce projet. Plus précisément, le Conseil estime que la portée et l’emplacement du projet, qui desservira des communautés éloignées au nord du Québec, ont aggravé les facteurs énumérés par l’ARK. De plus, l’ARK a fait preuve d’un engagement à utiliser efficacement les ressources du Fonds pour la large bande. Par conséquent, le Conseil détermine que la demande est bien étayée et approuve donc du financement pouvant aller jusqu’à 37 669 460 $ pour le projet.
Approbation de l’énoncé des travaux
- Conformément à la décision de télécom 2021-105, l’ARK a déposé un énoncé des travaux complété, ainsi que les documents associés. Étant donné sa situation unique, y compris les exigences de l’appel d’offres public, l’ARK n’a pas pu inclure tous les détails requis. Le Conseil reconnaît cette situation et, ayant examiné les documents déposés, approuve l’énoncé des travaux complété, sous réserve de la condition suivante :
Dans les 90 jours suivant son choix du fournisseur d’équipement de réseau dans le cadre de l’appel d’offres public, l’ARK doit déposer des versions mises à jour de son cahier de solutions du projet, du diagramme de réseau logique et du cahier de budget du projet, lesquels doivent détailler l’équipement précis choisi par le biais du processus d’appel d’offres public. L’équipement doit relever des catégories génériques fournies et ne pas dépasser le montant en dollars inclus dans l’énoncé des travaux.
- De plus, le Conseil rappelle à l’ARK l’exigence, énoncée dans la décision de télécom 2021-105, d’assurer le respect des exigences du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale pour faire face à tout risque potentiel lié à l’intégrité globale de la sécurité du réseau.
- Le Conseil présentera l’énoncé des travaux à l’ARK séparément et à titre confidentiel.
- Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à l’ARK, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-105, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
- L’ARK doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels à partir du 17 janvier 2022 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
- De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-105, l’ARK doit offrir et fournir des services de large bande au moyen d’installations financées par le Fonds pour la large bande, qui s’appliqueraient après la construction de l’infrastructure, conformément à l’engagement pris dans sa demande et approuvé dans l’Annexe B : Services du projet.
Instructions
- Les Instructions de 2006Note de bas de page 1 et de 2019Note de bas de page 2 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 3 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
- Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit dans la présente ordonnance est conforme aux Instructions. Plus précisément, la décision d’allouer des fonds pour l’amélioration des services à large bande au nord du Québec contribuera à combler les lacunes en matière de connectivité dans des zones mal desservies et répondra aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente ordonnance mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 4.
Secrétaire général
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