ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Michelle Dupuis (TELUS Communications Inc.)
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Ottawa, le 15 novembre 2019
Notre référence : 8740-T66-201911123
PAR COURRIEL
Madame Michelle Dupuis
Conseillère juridique principale en réglementation
Politique de télécom et affaires réglementaires
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
michelle.dupuis@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 549 – Ajout de la fonction de contrôle des appels
Madame,
Le 31 octobre 2019, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TELUS) en vertu de l’avis de modification tarifaire 549 en vue d’obtenir l’approbation de modifier son Tarif général CRTC 21461, article 300, Services de gestion des appels, afin d’ajouter une nouvelle fonction de ligne de résidence, le contrôle des appels.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Nous demandons à TELUS de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 9 décembre 2019.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
p. j. (1)
Demande de renseignements
- TELUS a proposé d’offrir deux options de contrôle des appels, i) l’option de base, laquelle sera fournie sans frais et ii) l’option de premier choix, qui sera offerte à un tarif mensuel de 3 $. TELUS a indiqué que les tarifs proposés sont les mêmes que ceux des circonscriptions faisant l’objet d’une abstention, et que le tarif de 3 $ cadre avec les tarifs actuels des fonctions des lignes locales.
En fournissant une justification à l’appui, expliquez la façon dont les coûts engagés pour fournir ce service sont recouvrés en fonction des options de base et de premier choix. Les réponses devraient aborder la raison pour laquelle la compagnie propose d’offrir l’option de base gratuitement, tandis que les options de premier choix seraient offertes à un tarif mensuel de 3 $. Veuillez fournir un rapport d’étude de coûts ainsi que le test du prix plancher afin d’appuyer les tarifs proposés.
- Indiquez l’ensemble de prix plafond correspondant à ce service.
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