ARCHIVÉ – Lettre du Conseil adressée à Saskatchewan Telecommunications
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Ottawa, le 25 octobre 2018
Numéro de dossier : 1011-NOC2017-0092
PAR COURRIEL
Bill Beckman
Directeur principal, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2 Canada
document.control@sasktel.com
Objet : Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-213, Retrait progressif du régime de subvention du service local – Demande de précision concernant l’élimination progressive du versement des subventions
Monsieur,
Par lettre datée du 24 septembre 2018, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a demandé des précisions concernant l’élimination progressive du versement des subventions dont il est question dans la politique réglementaire de télécom 2018-213Footnote1, en ce qui a trait à la date à compter de laquelle la première réduction des subventions aura lieu.
SaskTel a fait remarquer que le Conseil avait clairement dit que le processus de retrait progressif des subventions commencerait en 2019 et serait terminé à la fin du mois de décembre 2021, conformément à sa décision voulant qu’il y ait une période de transition de trois ans pour les réductions semestrielles.
Toutefois, SaskTel a précisé que la date à laquelle la première réduction des subventions aurait lieu n’était pas suffisamment claire. SaskTel est d’avis que selon la politique réglementaire de télécom 2018-213, il faut interpréter que la première réduction de subvention aura lieu le 1er juillet 2019. SaskTel a estimé que la mention de la date de début du 1er janvier 2019 était censée faire référence au montant de la subvention à verser au début de la période de transition de trois ans et non à la première réduction trimestrielle.
SaskTel a indiqué que le fait que le Conseil donne des directives au gestionnaire du fonds central des directives pour la mise en œuvre du retrait progressif des subventions dans la décision sur les frais en pourcentage des revenus pour 2018 ne constituerait pas un préavis suffisant, en notant qu’au cours des quatre dernières années, les décisions sur les frais en pourcentage des revenus ont été rendues à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre et qu’une première réduction commençant le 1er janvier 2019 signifierait que le préavis relatif au changement ne serait que d’un mois.
Réponse du Conseil
Au paragraphe 51 de la politique réglementaire de télécom 2018-213, il est déclaré : « En ce qui concerne la façon dont la subvention devrait être retirée progressivement, le Conseil estime que le fait de commencer par le montant de subvention total payé en 2018 et de le réduire [le montant] à compter du 1er janvier 2019 à intervalles réguliers durant la période de transition simplifierait le processus de retrait progressif. » (soulignement ajouté pour mettre en évidence) Il est indiqué dans cette politique réglementaire que les réductions des subventions commenceront le 1er janvier 2019, que des réductions se feront chaque trimestre et que les subventions seront réduites à zéro le 1er janvier 2022.
Comme indiqué dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil reconnaît que la décision de retrait progressif des subventions pourrait avoir des répercussions considérables sur les plans financiers et d’investissement de certaines ESLT, et c’est pourquoi il a mis en œuvre une période de transition de trois ans dans cette politique réglementaire. De plus, la politique réglementaire de télécom 2018-213 a été publiée le 26 juillet 2018, soit six mois avant la date de début du 1er janvier 2019 que le Conseil a fixée pour la période de transition.
Par conséquent, le Conseil estime qu’aucune précision supplémentaire relative à la politique réglementaire de télécom 2018-213 n’est nécessaire.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
c. c. Kim Wardle, CRTC, kim.wardle@crtc.gc.ca
Julie Cook, CRTC, julie.cook@crtc.gc.ca
Robert Thompson, CRTC, robert.thompson@crtc.gc.ca
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