Décision de radiodiffusion CRTC 2017-355

Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 29 mai 2017

Ottawa, le 6 octobre 2017

THEMA Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Ajout de Canal+ International à la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution

Le Conseil approuve une demande de THEMA Canada Inc. (THEMA Canada), en tant que parrain canadien, en vue d’ajouter Canal+ International, un service non canadien de langue française, à la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution (la liste). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande. La liste révisée peut être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca,et peut être obtenue en version papier sur demande.
THEMA Canada décrit Canal+ International comme un service de créneau (100 % en langue française) offrant une programmation généraliste destinée aux expatriés français. Le service provient de France.
La demande de THEMA Canada est conforme à l’approche générale du Conseil, énoncée dans l’avis public 2000-173 et réitérée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, quant à l’ajout de services non canadiens de langue française ou anglaise à la liste. De plus, compte tenu du dossier de l’instance et de l’absence d’interventions en opposition, le Conseil estime que Canal+ International ne sera en concurrence, ni en tout ni en partie, avec des services canadiens de télévision payante ou spécialisée.

Secrétaire général

Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
Appel de propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles en incluant d’autres services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique uniquement, avis public CRTC 2000-173, 14 décembre 2000