ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 3 avril 2014
Notre référence. :
8621-C12-01-08
8665-C12-200807943
PAR COURRIEL
Monsieur Ryan Lausman
Vice-président, Systèmes et exploitation du réseau
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY Wireless)
555 Hanlan Road, Unité 8, 2e étage
Woodbridge (Ontario) L4L 4R8
ryan.lausman@mobilicity.ca
Objet : Délai de mise en œuvre du service Texto au 9-1-1
Monsieur,
Dans des lettres datées du 16 janvier 2014 et du 11 février 2014, Mobilicity a fait savoir au Conseil qu’elle ne serait pas en mesure d’offrir le service Texto au 9-1-1 (T9-1-1) à partir du 24 janvier 2014, tel qu’il est exigé dans la Décision de télécom CRTC 2013 22. En effet, dans cette décision, le Conseil a ordonné aux entreprises de services sans fil et aux entreprises de services locaux titulaires d’apporter les changements nécessaires à leurs réseaux, à leurs systèmes et à leurs processus pour pouvoir offrir, à partir de cette date, le T9-1-1 aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole.
Mobilicity a précisé être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis le 30 septembre 2013 afin de restructurer ses activités. Elle a indiqué qu’elle avait établi un plan de mise en œuvre du T9-1-1, mais qu’en raison des restrictions importantes touchant toutes ses dépenses, surtout celles liées aux immobilisations, et des approbations requises dans les circonstances, il lui était impossible de retenir les services d’un fournisseur pour aller de l’avant avec son plan sur le T9-1-1.
De plus, en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal le 13 novembre 2013, Mobilicity, sous la supervision d’un contrôleur nommé par le tribunal, a lancé un processus concurrentiel et complet de vente de ses actifs où elle invite les acheteurs potentiels à présenter des soumissions pour une partie de ses actifs ou la totalité. Dans le cadre du processus, Mobilicity a reçu des soumissions, certaines portant sur des actifs particuliers et d’autres sur l’ensemble des actifs. Mobilicity et le contrôleur nommé par le tribunal sont en train d’évaluer les documents et de voir les options qui s’offrent à Mobilicity.
Bien entendu, la situation nous préoccupe. Toutefois, le personnel du Conseil est conscient des difficultés financières et administratives que présente, pour Mobilicity, le recours à un fournisseur pour mettre en œuvre le service T9-1-1. En l’espèce, il est raisonnable de ne pas exiger que Mobilicity soit en mesure d’offrir le T9-1-1 pour le moment. Si Mobilicity réussi à s’affranchir de la protection contre les créanciers et qu’elle poursuit ses activités à titre de compagnie de services sans fil, elle devra, dans les 15 jours suivant la levée de l’ordonnance de suspension, déposer son plan de mise en œuvre du T9-1-1 ainsi que le calendrier des travaux.
Mobilicity doit informer le Conseil de tout changement important concernant sa situation par rapport à la protection contre les créanciers et concernant le processus de vente de ses actifs.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Original signé par Lyne Renaud
Chris Seidl
Secteur des télécommunications
c.c. Virginie Gauthier, Norton Rose and Fulbright, Virginie.Gauthier@nortonrosefulbright.com
Renée Doiron, CRTC, 819-9972755, renee.doiron@crtc.gc.ca ,
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, james.ndirangu@crtc.gc.ca
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