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Ottawa, le 11 janvier 2011
Numéro de dossier : 8665-C12-200807943
Par courriel
Parties intéressées à la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion
Objet : Mise en œuvre des services de relais par protocole Internet (SRPI) – Modification de la lettre du 22 décembre 2010 en raison de demandes de prorogation supplémentaires
Madame, Monsieur,
Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 du 21 juillet 2009 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (PR 2009‑430), le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux (ESL), y compris les ESL concurrentes (ESLC) sans fil et les fournisseurs de services VoIP tenus d'offrir le service de relais par téléscripteur (SRT), de fournir le service de relais par protocole Internet (SRPI), au plus tard le 21 juillet 2010. Le Conseil a autorisé les parties à satisfaire à l'obligation de fournir ce service en l'offrant elles-mêmes ou en le confiant à un tiers fournisseur.
Plusieurs ESL avaient demandé que la date de lancement du service de relais par protocole Internet (SRPI), établie dans cette politique réglementaire, soit reportée. La société TELUS Communications (TELUS) ainsi que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, KMTS, NorthernTel, société en commandite, et Télébec, société en commandite, (collectivement, les Compagnies Bell) alléguaient qu’elles avaient besoin de plus de temps avant de lancer leurs services de relais IP de détail et de gros afin de s’assurer que ceux-ci soient fiables et de qualité. De plus, bon nombre d’ESL avaient choisi TELUS ou Bell comme fournisseur de service de relais IP de gros. Par conséquent, étant donné que le lancement des services de gros était reporté, ces entreprises ont demandé à leur tour que le délai du lancement de leurs services de détails soit prorogé.
Le Conseil a donc sollicité des commentaires sur ces demandes auprès des parties intéressées et, après examen des mémoires reçus, il a accepté de proroger les délais. Dans une lettre en date du 25 juin 2010, le Conseil a notamment accepté de reporter au 21 septembre 2010 la date de lancement du service de relais par protocole Internet (IP) de TELUS, et au 31 décembre 2010 celle des autres ESL.
Lettre du 22 décembre 2010
Dans la lettre du 22 décembre 2010, le personnel du Conseil
- a indiqué que TELUS avait lancé son service de relais IP de détail et qu’elle s’apprêtait à lancer celui de gros;
- a indiqué que plusieurs FST avaient demandé que le lancement de leur service de relais IP de détail soit reporté encore une fois, à une date se situant entre le 30 janvier et le 30 avril 2011, et ce, en raison des problèmes techniques qui subsistaient quant à la disponibilité du service de relais IP de gros sous‑jacent;
- s’est dit d’avis que les prorogations demandées étaient acceptables;
- a indiqué que les exigences que le Conseil avait énoncées dans la lettre du 25 juin 2010 concernant les rapports, les tarifs et les avis continuaient de s’appliquer;
- a indiqué que d’autres FST/ESL n’avaient pas demandé de prorogation de délai, si bien que l’on présumait qu’ils seraient prêts à lancer leur service de relais IP de détail avant le 31 décembre 2010.
Mémoires
Depuis que le Conseil a publié la lettre du 22 décembre 2010, d’autres ESL ont invoqué les raisons qui y sont présentées pour demander la prorogation du délai de lancement de leur service de relais IP de détail.
- Le 22 décembre 2010, Shaw a demandé un report jusqu’au 31 mars 2011.
- Le 23 décembre 2010, Bragg Communications Inc., EastLink-Bluewater Communications Inc., Amtelecom Telco GP Inc. ainsi que People’s Tel Limited Partnership et Vianet Internet Solutions/ExaTEL ont demandé que le délai soit reporté au 30 avril 2011.
- Le 30 décembre 2010, Téléphone Drummond inc. et MaskaTel Inc. ont écrit au Conseil pour l’aviser qu’elles feraient appel aux Compagnies Bell en tant que fournisseur de gros du service de relais IP et, par conséquent, qu’elles sollicitaient une prorogation de délai.
- Le 6 janvier 2011, Primus a demandé un report jusqu’au 31 mars 2011.
De plus, avant que le Conseil ne publie la lettre du 22 décembre 2010, Quebecor Media Inc., au nom de Vidéotron, DERYtelecom et La coopérative de la câblodistribution de l’arrière-pays, ont chacune fait valoir qu’elles ne réussiraient pas à lancer leur service de relais IP de détail avant le 1er mars 2011. Ces cas n’ont pas été traités dans la lettre du 22 décembre.
Analyse et conclusions
Dans la lettre du 25 juin 2010, le Conseil a affirmé qu'il importait d'offrir le plus rapidement possible aux Canadiens des services de relais de qualité; cependant, en raison de difficultés techniques imprévues survenues lors du déploiement du service, il était indiqué, dans les circonstances, de proroger les délais comme demandé.
Pour ce qui est des demandes de prorogation supplémentaires attribuables aux problèmes techniques qui subsistent, le personnel craint que le déploiement du service de relais IP ne prenne trop de temps. Néanmoins, le personnel du Conseil juge que les parties travaillent activement à la mise en œuvre complète du service de relais IP et que les délais demandés ci-dessus et dans la lettre du 22 décembre 2010 sont adéquats et nécessaires. Toutefois, le Conseil s’attend à ce que les ESL offrent un service de relais IP de qualité le plus rapidement possible, voire au plus tard aux dates prescrites ci‑dessus ou au plus tard le 30 avril 2011 dans les cas où aucune date n’est spécifiée.
Enfin, le personnel du Conseil rappelle que, tel qu’il est énoncé dans la lettre du 25 juin 2010, le Conseil a notamment exigé a) que toutes les ESL titulaires (ESLT) qui déposent un projet de tarif concernant le service de relais IP soumettent des modifications tarifaires tenant compte de la date d’entrée en vigueur révisée de leur service au plus tard 30 jours avant la date prévue d’entrée en vigueur du service; b) que toutes les grandes et les petites ESLT qui n’ont pas encore déposé leur tarif applicable au service de relais IP soumettent leur projet de tarif au plus tard 30 jours avant la date prévue d’entrée en vigueur du service; c) que les ESL l’informent, par lettre, dès qu’elles seront en mesure d’offrir l’accès au service de relais IP à leur clientèle de détail. Le personnel du Conseil précise que ces exigences s’appliquent encore.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Politiques sociales et des consommateurs
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Martine Vallee
c. c. liste de distribution
Liste de distribution :
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