ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-247
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Ottawa, le 14 avril 2011
Télébec, Société en commandite – Dénormalisation des Services de base situés en dehors du développement normal du réseau
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 424
1. Le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec), datée du 20 janvier 2011, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à l’article 2.1.8, Services de base situés en dehors du développement normal du réseau, de son Tarif général. Plus précisément, la compagnie proposait de dénormaliser ses Services de base situés en dehors du développement normal du réseau utilisant la technologie radiotéléphone (services de radiotéléphone)[1], à compter du 15 avril 2011.
2. Les services de radiotéléphone relient des emplacements éloignés à l’intérieur d’une circonscription à l’aide de la technologie radiophonique. Ces services sont fournis aux clients dans les régions où les coûts liés à la fourniture, à l’entretien et à l’expansion du service de ligne terrestre sont prohibitifs.
3. À l’appui de sa demande, Télébec a indiqué que, dans certains cas, l’équipement radio qu’elle utilise pour fournir ces services n’est plus fabriqué, qu’il est difficile, voire impossible, de réparer l’équipement et que les pièces de rechange sont difficiles à trouver. Télébec a également indiqué que les services de téléphonie par satellite pourraient remplacer ses services de radiotéléphone.
4. Le Conseil a reçu des interventions concernant la demande de Télébec de la part de Rio Algom Ltd (Rio Algom). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 25 mars 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Le Conseil devrait-il autoriser Télébec à dénormaliser ses services de radiotéléphone?
5. Rio Algom s’est opposée à la demande de dénormalisation des services de radiotéléphone de Télébec, indiquant que ces services lui sont nécessaires afin de pouvoir se conformer à ses diverses obligations légales.
6. En réplique, Télébec a indiqué que Rio Algom avait été avisée par erreur que ses services de radiotéléphone seraient dénormalisés, et que les services fournis à Rio Algom ne sont pas visés par la demande de dénormalisation. Télébec a également indiqué qu’elle avait avisé Rio Algom de cette erreur.
7. Le Conseil fait remarquer que Télébec a avisé ses clients des services de radiotéléphone qu’elle compte dénormaliser le service et qu’elle a identifié les services de téléphonie par satellite comme pouvant être un substitut. Le Conseil fait également remarquer qu’il n’a reçu aucune intervention provenant des clients touchés par la demande de Télébec[2].
8. Le Conseil estime que Télébec s’est conformée aux exigences énoncées dans la décision Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008, dans laquelle le Conseil a modifié ses procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait des services tarifés.
9. Par conséquent, le Conseil estime acceptable la proposition de Télébec de dénormaliser ses services de radiotéléphone.
10. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Télébec, à compter du 15 avril 2011.
Secrétaire général
Notes de bas de page :
[1] Télébec fournit ses Services de base situés en dehors du développement normal du réseau soit uniquement par câble, soit uniquement par radiotéléphone ou soit par une combinaison de ces deux technologies. Les clients qui reçoivent ces services uniquement par câble ne sont pas visés par la présente demande de dénormalisation.
[2] Étant donné que les services de radiotéléphone que reçoit Rio Algom de Télébec ne sont pas visés par la demande de dénormalisation de Télébec
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