ARCHIVÉ - Lettre

N/Réf. : 479350

Ottawa, le 22 mars 2010

LIVRAISON PAR COURRIEL

Destinataires : voir la liste en annexe

Objet:   Suivi de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (la politique en matière d’accessibilité)

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à la lettre du personnel du Conseil du 17 mars 2010, en réponse à une lettre de l’Association des Sourds du Canada (ASC), datée du 22 janvier 2010. Dans cette lettre dont vous trouverez copie en annexe, le personnel indiquait que le Conseil demanderait aux participants concernés par les instances portant sur l’accessibilité et les comptes de report de faire rapport au sujet des consultations actuelles et prévues relativement à certains services. De plus, le personnel du Conseil demande, par la présente, de faire le point sur certaines questions qui ont également été abordées dans la politique en matière d’accessibilité. Veuillez donc déposer vos observations concernant les points ci-après au plus tard le 12 avril 2010 :

Services mobiles sans fil

• Au paragraphe 44 de la politique en matière d’accessibilité, le Conseil a demandé que, « au plus tard le 21 octobre 2009, tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) offrent et tiennent en stock au moins un type de combiné mobile sans fil qui permette l’accès au service sans fil des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave ». 
  
  Au paragraphe 46 de la politique en matière d’accessibilité, le Conseil a demandé que « les FSSF consultent systématiquement les représentants des personnes handicapées avant de choisir les combinés qu’ils mettront à la disposition des personnes handicapées ». De plus, en consultation avec ces groupes, le Conseil a demandé aux « fournisseurs de services d’offrir le soutien technique et relatif au cycle de vie de ces combinés de manière à répondre à des besoins particuliers comme ceux que crée la technologie d’assistance ».

Veuillez indiquer les genres de combinés que vous offrez actuellement, et/ou prévoyez offrir, conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 44 et 46. Veuillez préciser comment les consultations ont permis d’éclairer votre choix de tels combinés.

Promotion des produits et services conçus pour répondre à une incapacité précise

• Au paragraphe 58 de la politique en matière d’accessibilité, le Conseil a fait remarquer que les fournisseurs de services offrent en général un nombre limité d’options ou de bouquets de services aux personnes handicapées. Il a encouragé « les FST à consulter leurs abonnés handicapés et les associations qui les représentent afin de mettre au point des options et des forfaits de fonctions facultatives pouvant convenir aux personnes handicapées, et à offrir ces options le plus rapidement possible ».

Veuillez donner des détails au sujet des consultations actuelles, prévues et permanentes avec la clientèle des personnes handicapées et les associations qui les représentent afin de donner suite à l’invitation lancée au paragraphe 58.

• Au paragraphe 56 de la politique en matière d’accessibilité, le Conseil a exigé que « les FST, les EDR de classe 1 et les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD) diffusent l’information sur leurs services et produits conçus pour répondre à une incapacité spécifique, en se servant des moyens de leur choix pour rendre cette information accessible, au plus tard le 21 juillet 2010 ». Au paragraphe 57 de la politique en matière d’accessibilité, le Conseil a encouragé « les FST et l’ensemble des EDR à se servir de leur site Web pour toute promotion s’adressant spécifiquement aux personnes handicapées ». De plus, le Conseil a exigé que « les FST, les EDR de classe 1 et les EDR par SRD placent sur la page d’accueil de leur site Web un lien facilement repérable vers les sections consacrées aux besoins spéciaux des personnes handicapées, si leur site Web comprend de telles sections, au plus tard le 21 juillet 2010 ».

Veuillez confirmer que votre organisation se conformera aux exigences énoncées aux paragraphes 56 et 57 au plus tard le 21 juillet 2010.

Mise en place du service de relais par protocole Internet (SRPI)

• Au paragraphe 21 de la politique en matière d’accessibilité, le Conseil a ordonné « à toutes les ESL, y compris les ESLC sans fil et les fournisseurs VoIP, qui ont l’obligation de fournir le SRT de fournir un SRPI, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au plus tard le 21 juillet 2010 ». Au paragraphe 22, le Conseil a ordonné aux ESLT de déposer de nouveaux tarifs au plus tard le 21 avril 2010.

À moins que vous n’ayez déjà avisé le Conseil à ce sujet, veuillez confirmer, au plus tard le 21 juillet 2010, que tous les secteurs de revenus concernés de votre organisation (à savoir, les services filaires, sans fil, VoIP, etc.) offriront le SRPI, comme prévu au paragraphe 21.

Consultation concernant les projets relatifs au SRPI et au service de relais vidéo (SRV)

Bell Canada et TELUS uniquement

• Au paragraphe 17 de la Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées (la décision portant sur les comptes de report), le Conseil a approuvé « les initiatives particulières décrites dans les propositions des ESLT ». Le personnel du Conseil fait remarquer que les projets relatifs au SRPI et au SRV, décrits dans les propositions que Bell Canada et TELUS ont soumises et que le Conseil a approuvées, prévoient des consultations avec les personnes handicapées à différents égards, dont la participation aux essais, au débogage, aux essais pratiques et aux consultations permanentes.

Veuillez donner des détails concernant les consultations actuelles, prévues et permanentes avec les personnes handicapées concernant les projets relatifs au SRPI et au SRV indiqués dans votre proposition que le Conseil a approuvée dans le cadre de la décision portant sur les comptes de report.

Nous vous remercions de votre attention. Si vous avez d’autres questions au sujet de l’un ou l’autre des éléments susmentionnés, n’hésitez pas à communiquer avec la soussignée. Le Conseil vous invite à soumettre en ligne toute correspondance au moyen du lien utilisé pour le dépôt électronique de documents, soit le suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/g100.htm

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice, Politiques sociales et de consommation,
Élaboration des politiques et Recherche,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR :

Martine Vallée

c.c. :    M. Len Katz, vice‑président, Télécommunications, CRTC
Mme Mary-Louise Hayward, gestionnaire par intérim, Politiques sociales et de consommation, CRTC
M. James Roots, directeur général, ASC, info@cad.ca
Liste de distribution en annexe

Pièces jointes :

• Lettre du personnel du Conseil datée du 17 mars 2010
  Lettre de l’ASC datée du 22 janvier 2010

Liste de distribution :

Date de modification :

2010-03-22