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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-124

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  Référence au processus : 2009-632
  Autre référence : 2009-632-2
  Ottawa, le 2 mars 2010
  Rogers Broadcasting Limited
L'ensemble du Canada
  Demande 2009-1274-2, reçue le 17 septembre 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
14 décembre 2009
 

Rogers' Mainstream Sports Specialty Service – service spécialisé de catégorie 2
  Le Conseil approuve une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2.

1.

Rogers Broadcasting Limited (Rogers) a présenté une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'offrir le service national concurrent d'émissions spécialisées de catégorie 2 consacré au genre d'intérêt général des sports en langue anglaise, Rogers' Mainstream Sports Specialty Service. La programmation serait composée de couverture exhaustive des parties de hockey de la LNH auxquelles prennent part des équipes canadiennes, de parties de baseball des ligues majeures, ainsi qu'à la couverture des matches de soccer de l'Union des associations européennes de football, entre autres sports d'intérêt général. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

2.

Rogers est une filiale à part entière de Rogers Communications Inc., une société de communications et de média diversifiés.

3.

Rogers affirme que sa demande est conforme à l'avis public de radiodiffusion 2008-100, qui permet la concurrence entre les services spécialisés canadiens consacrés aux sports d'intérêt général. Elle réclame les conditions de licence normalisées énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562 .

4.

Le service propose d'offrir plus de 50 % de sa programmation en format haute définition et espère en offrir plus de 90 % avant la fin de la période de licence.

5.

Le Conseil estime que la demande est conforme au cadre énoncé dans l'avis public 2000-6, modifié par l'avis public de radiodiffusion 2008-100, ainsi qu'aux modalités et conditions applicables énoncées dans l'avis public 2000-171-1, et à la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Rogers Broadcasting Limited visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter l'entreprise nationale concurrente de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de sports d'intérêt général de langue anglaise, Rogers' Mainstream Sports Specialty Service. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l'annexe de la présente décision.
 

Mise en œuvre de la politique sur l'accessibilité dans le cas des services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d'intérêt général des sports et des nouvelles nationales

6.

Le Conseil avait annoncé son intention de mettre en œuvre ses décisions concernant l'accessibilité des services énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique d'accessibilité) en imposant des conditions de licence et des attentes, le cas échéant, lors du renouvellement de la licence des services existants et dans le cadre du processus d'attribution de licence à de nouveaux services. Cependant, dans le cas des services spécialisés consacrés aux genres d'intérêt général des sports et des nouvelles nationales ouverts à la concurrence dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100 parmi les services spécialisés canadiens autorisés, le Conseil estime approprié d'établir des conditions de licence normalisées concernant l'accessibilité de la programmation. Cette approche est adoptée pour assurer la mise en œuvre équitable et neutre du point de vue de la concurrence de la politique d'accessibilité pour tous les services, nouveaux ou existants, exploités dans ces genres concurrents, conformément à l'approche du Conseil relative à de tels services établie dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100. Ces conditions et attentes sont énoncées à l'annexe de la présente décision.
 

Sous-titrage de la publicité, des messages promotionnels et de commanditaires

7.

Le Conseil reconnaît les préoccupations soulevées par les télédiffuseurs à l'égard de l'exigence relative au sous-titrage de la publicité et des messages promotionnels et de commanditaires, énoncée dans la politique sur l'accessibilité. Par conséquent, le Conseil a jugé approprié de permettre une certaine flexibilité à cet égard et d'imposer la condition de licence suivante aux nouveaux services :

La titulaire doit veiller à ce que la publicité, ainsi que les messages de commanditaires et promotionnels soient sous-titrés au plus tard à compter de la quatrième année de la période de licence.

8.

Cependant, afin de s'assurer que les nouveaux services et les services existants sont traités équitablement et d'une manière neutre du point de vue de la concurrence, le Conseil s'attend à ce que les titulaires de services dont le renouvellement de licence est prévu au cours des deux prochaines années déterminent la manière dont elles satisferont cette exigence. Le Conseil étudiera alors, lors du renouvellement de leurs licences, l'ajout d'une condition de licence qui tiendra compte du temps écoulé depuis la publication de la présente décision, de façon à accorder la même souplesse aux nouveaux services et aux services existants.
 

Rappel

9.

Le Conseil rappelle à la requérante que la distribution de ce service est assujettie aux règles énoncées dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100.
  Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d'intérêt général des sports et des nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562, 4 septembre 2009
 
  • Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Préambule – Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants − Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001
 
  • Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-124
 

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement pour l'entreprise concurrente de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de sports d'intérêt général, Rogers' Mainstream Sports Specialty Service
 

Modalités
  La licence sera émise lorsque la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l'appui, qu'elle a satisfait aux exigences suivantes :
 
  • la requérante a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
 
  • la requérante a informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au cours des 36 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 2 mars 2013. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
  La licence expirera le 31 août 2016.
 

Conditions de licence
 

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Préambule – Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001.

 

2. a) La titulaire doit fournir un service national concurrent de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 consacré au genre d'intérêt général des sports et qui offrira une programmation consacrée à la couverture exhaustive des parties de hockey de la LNH auxquelles prennent part des équipes canadiennes, des parties de baseball des ligues majeures, ainsi qu'à la couverture des matches de soccer de l'Union des associations européennes de football, entre autres sports d'intérêt général. La titulaire est autorisée à offrir des signaux multiples.

b) La programmation peut appartenir à toutes les catégories d'émissions énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives.

c) La titulaire doit consacrer au plus 10 % de l'ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées des catégories 7, 7d), 7e), 8b) et 8c).
 

3. a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer à la diffusion d'émissions canadiennes au moins 60 % de la journée de radiodiffusion et au moins 50 % de la période de radiodiffusion en soirée.
 

b) La titulaire doit respecter les pourcentages énoncés au paragraphe 3a) pour chacun des signaux offerts par le service.
 

4. Conformément à la position du Conseil à l'égard des dépenses au titre de la programmation canadienne telle qu'énoncée dans Souplesse accrue à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes engagées par les stations de télévision canadiennes, avis public CRTC 1992-28, 8 avril 1992, dans La présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-98, 22 juin 1993, et dans Éclaircissements supplémentaires concernant la présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-174 , 10 décembre 1993, compte tenu des modifications successives :
 

a) Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence suivant la première année d'exploitation, la titulaire doit consacrer à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à leur acquisition, au moins 50 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'année de radiodiffusion précédente.
 

b) Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence suivant la première année d'exploitation, à l'exclusion de la dernière année, la titulaire peut dépenser au titre des émissions canadiennes jusqu'à cinq pour cent (5 %) de moins que les dépenses minimales requises pour l'année en question qui sont calculées conformément à la présente condition; le cas échéant, elle doit dépenser, au cours de l'année suivante de la période d'application de sa licence, en plus des dépenses minimales requises pour l'année en question, le plein montant des sommes non engagées de l'année précédente.
 

c) Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence suivant la première année d'exploitation où la titulaire consacre aux émissions canadiennes un montant supérieur aux dépenses minimales requises pour l'année en question qui sont calculées conformément à la présente condition, elle peut déduire :
 

i) des dépenses minimales requises pour l'année suivante de la période d'application de sa licence, un montant n'excédant pas celui du dépassement de crédit de l'année précédente;
 

ii) des dépenses minimales requises pour une année de radiodiffusion subséquente donnée de la période d'application de sa licence, un montant n'excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l'alinéa i) ci-dessus.
 

d) Nonobstant les paragraphes 4b) et 4c), la titulaire doit, au cours de la période d'application de la licence, consacrer aux émissions canadiennes, au moins le total des dépenses minimales requises calculées conformément à la présente condition.
 

5. a) Sous réserve des paragraphes 5b) et 5c), la titulaire doit distribuer au plus 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge.
 

b) Lorsqu'une émission s'étend sur deux heures d'horloge consécutives ou plus, la titulaire peut excéder le nombre maximum de minutes de matériel publicitaire permis au cours de ces heures d'horloge, à condition que le nombre moyen de minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge inclus dans l'émission n'excède pas le nombre maximum de minutes par ailleurs permis par heure d'horloge.
 

c) En plus des 12 minutes de matériel publicitaire mentionnées au paragraphe 5a), la titulaire peut diffuser de la publicité politique partisane au cours d'une période électorale.
 

d) La titulaire ne doit distribuer que du matériel publicitaire national payé.
 

6. La titulaire doit sous-titrer 100 % des émissions de langues française et anglaise diffusées au cours de la journée de radiodiffusion conformément à l'approche établie dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007.
 

7. Conformément à l'approche établie dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009, la titulaire doit :
 
  • veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et promotionnels de langues française et anglaise soient sous-titrés au plus tard la quatrième année de la période de licence;
 
  • se conformer aux normes de qualité à l'égard du sous-titrage développées par des groupes de l'industrie de la télévision, compte tenu des modifications successives telles qu'approuvées par le Conseil;
 
  • La titulaire doit mettre en place un système de surveillance afin de s'assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu'il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal. L'expression « forme originale » signifie au minimum que le sous-titrage fourni par la titulaire est transmis au distributeur sans avoir été modifié, qu'il soit transmis en mode analogique ou en mode numérique, y compris en haute définition.
 

8. La titulaire doit fournir une description sonore pour tous les éléments clés des émissions d'information, y compris les bulletins de nouvelles.

Pour les fins de cette condition de licence, la « description sonore » consiste en la lecture à haute voix par un narrateur des informations textuelles et graphiques apparaissant à l'écran pendant des émissions d'information.
 

9. La titulaire doit respecter le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, cette condition de licence ne s'applique pas.
 

10. La titulaire doit respecter le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

11. La titulaire doit respecter le Code de l'ACR concernant la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, cette condition de licence ne s'applique pas.
 

12. Afin de s'assurer que la titulaire se conforme en tout temps au décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, la titulaire doit soumettre préalablement, pour l'examen du Conseil, une copie de tout projet d'entente commerciale ou d'entente relative à des marques de commerce qu'elle envisage de conclure avec une partie non canadienne.
 

13. La titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur l'équilibre et l'éthique de la programmation religieuse énoncées aux parties III.B.2.a) et IV de Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives, lorsqu'elle diffuse des émissions religieuses telles que définies dans cet avis.
  Aux fins de ces conditions :
 

Les expressions « journée de radiodiffusion » et « heure d'horloge » s'entendent au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion;
 

« mois de radiodiffusion » signifie le nombre total d'heures que la titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans un mois;
 

« année de radiodiffusion » signifie le nombre total d'heures que la titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l'ensemble des mois de radiodiffusion compris dans une période de douze mois commençant le 1er septembre de chaque année.
 

Attentes
  Lorsque le sous-titrage est disponible, le Conseil s'attend à ce que la titulaire offre aux téléspectateurs une version sous-titrée de toutes les émissions diffusées la nuit.

Le Conseil s'attend à ce que le service fournisse la vidéodescription et acquière des émissions avec vidéodescription chaque fois que cela s'avère possible.

  En ce qui concerne les émissions avec vidéodescription, le Conseil s'attend à ce que la titulaire :
 
  • diffuse un symbole normalisé ainsi qu'un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription;
 
  • mette à la disposition de ses abonnés les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu'elle diffusera.
 

Encouragement
  Le Conseil encourage la titulaire à diffuser le symbole normalisé ainsi que le message sonore annonçant la présence de vidéodescription après chaque pause commerciale.

Date de modification :