Recherche

ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-648

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

  Référence au processus : 2009-296
  Ottawa, le 14 octobre 2009
  Canwest Television GP Inc. (l’associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l’associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
 L’ensemble du Canada
  Demande 2009-0319-7, reçue le 9 février 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
21 juillet 2009
 

Reality TV – service spécialisé de catégorie 2

  Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2.
 

Introduction

1.

Canwest Media Inc., en son nom à titre d’associée commanditaire et au nom de Canwest Television GP Inc., l’associée commanditée, faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership (Canwest), a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Reality TV, une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui diffuserait uniquement des émissions de téléréalité, dont certaines de type éliminatoire, et des émissions de rénovation pour bricoleurs. La requérante précise que les émissions en format haute définition composeraient 35 % de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée.

2.

La requérante propose de tirer sa programmation de toutes les catégories énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés. De plus, Canwest propose de limiter la diffusion d’émissions tirées des catégories 2b), 6a), 7 et aux catégories 8b) et 8c) combinées de la manière établie dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, et à limiter la diffusion d’émissions tirées de la catégorie 6b) à 10 % de la programmation diffusée pendant l’année de radiodiffusion. Le service ne diffuserait aucune émission de sport en direct.

3.

Afin de s’assurer que Reality TV ne concurrence pas directement des services existants de catégorie 1 ou des services analogiques payants et spécialisés, la requérante suggère de limiter clairement la programmation de ce service. Plus précisément, la requérante déclare que l’ensemble de la programmation serait composée d’émissions de téléréalité et définit ce genre comme suit :
 

La programmation de téléréalité comprend :

a) des présentations de situations déterminées qui peuvent être de nature concurrentielle ou non;

b) des dramatisations et des reconstitutions de situations ou d’événements réels. 

4.

Le Conseil a reçu des interventions d’un particulier et de Corus Entertainment Inc. (Corus) apportant des commentaires généraux à l’égard de la demande et une intervention en désaccord déposée par High Fidelity HDTV Inc. (High Fidelity). Les interventions et la réponse de la titulaire peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

5.

Après examen de la demande à la lumière des politiques et des règles pertinentes, ainsi que des interventions et de la réponse de la requérante à ces interventions, le Conseil estime que la question à se poser est de savoir si le service proposé risque ou non de concurrencer directement des services existants de catégorie 1 ou des services analogiques payants ou spécialisés.
 

Analyse et décision du Conseil

6.

Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil fait valoir que les descriptions narratives des services existants de catégorie A (présentement appelés services de catégorie 1 et services analogiques payants et spécialisés) sont la plupart du temps suffisamment précises pour s’assurer que ces services restent fidèles au genre pour lequel ils ont été autorisés. Par conséquent, le Conseil a décidé d’autoriser les services de catégorie A à diffuser des émissions de toutes les catégories, leur offrant ainsi une plus grande flexibilité. Afin que ce changement n’entraîne pas de métamorphoses qui risqueraient de permettre à ces services de concurrencer d’autres services de catégorie A, le Conseil a cependant fixé une limite normalisée de 10 % du mois de radiodiffusion pour les catégories suivantes :

2b) Documentaires de longue durée;
6a) Émissions de sport professionnel;
7 Émissions dramatiques et comiques;
7d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision;
7e) Films et émissions d’animation pour la télévision;
8b) et c) combinées – Vidéoclips et émissions de musique vidéo.

7.

Le Conseil a ajouté qu’il ne comptait pas appliquer cette approche aux services de catégorie 2, mais qu’il leur imposerait généralement les mêmes limites lorsqu’il évaluerait des demandes de nouveaux services ou des demandes de modification à la nature du service ou aux conditions de licence.

8.

Le Conseil note que les limites de programmation suggérées par la requérante sont habituellement conformes à l’approche décrite dans l’avis public de radiodiffusion  2008-100. Plus précisément, le Conseil observe que Canwest a confirmé, dans sa réponse aux interventions déposées par Corus et High Fidelity, qu’elle comptait s’assurer que l’ensemble des émissions de catégorie 7 ne dépasserait pas 10 % de la programmation de l’année de radiodiffusion. Toutefois, afin de se conformer à l’approche établie dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, de telles limites doivent être mesurées au cours d’un mois de radiodiffusion. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe de la présente décision.

9.

En outre, le Conseil note que Canwest a déclaré dans sa réponse à High Fidelity qu’elle était prête à accepter la condition de licence additionnelle ci-dessous :

La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de sa programmation de la semaine de radiodiffusion à des émissions de rénovation pour bricoleurs. Ces émissions de téléréalité traitent principalement de rénovations résidentielles et d’aménagements paysagers et domiciliaires.

10.

Le Conseil conclut que la proposition de définition de la nature de service associée à la proposition de définition d’émissions de téléréalité et aux limites de programmation suffisent à garantir que le service ne concurrencera pas directement des services de catégorie 1 existants ou des services analogiques payants et spécialisés.
 

Conclusion

11.

Le Conseil estime que la demande est conforme au cadre réglementaire énoncé dans l’avis public 2000-6 ainsi qu’aux modalités et conditions applicables énoncées dans l’avis public 2000-171-1. Par conséquent, le Conseil approuve la demande déposée par Canwest Media Inc., en son nom à titre d’associée commanditaire et au nom de Canwest Television GP Inc., l’associée commanditée, faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise Reality TV. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
 

Rappel

12.

Le Conseil rappelle à la requérante que la distribution de ce service est assujettie aux règles de distribution applicables énoncées dans l’avis public de radiodiffusion  2008-100.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001
 
  • Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000
   La présente décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-648

 

Modalités et conditions de licence de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 Reality TV

 

Modalités

  La licence sera attribuée lorsque la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l’appui, qu’elle a satisfait aux exigences suivantes :
 
  • la requérante a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
 
  • la requérante a informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation. Celle-ci doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, dans les 36 mois à compter de la date de la présente décision à moins qu’une demande de prorogation n’ait été approuvée par le Conseil avant le 14 octobre 2012. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
  La licence expirera le 31 août 2016.
 

Conditions de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Préambule – Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001.

 

2. La titulaire doit fournir une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera uniquement consacrée à des émissions de téléréalité, notamment des émissions de type éliminatoire et des émissions de rénovation pour bricoleurs.

Pour les fins de cette condition de licence, les émissions de téléréalité sont définies comme suit :

a) des présentations de situations déterminées qui peuvent être de nature concurrentielle ou non;

b) des dramatisations et des reconstitutions de situations ou d’événements réels.

 

3. La programmation doit exclusivement appartenir aux catégories suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications subséquentes :

 

1 Nouvelles
2 a) Analyse et interprétation
b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
4 Émissions religieuses
5 a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire
b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs
6 a) Émissions de sports professionnels
b) Émissions de sports amateurs
7 Émissions dramatiques et comiques
a) Séries dramatiques en cours
b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision
e) Films et émissions d’animation pour la télévision
f) Émissions de sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques
g) Autres dramatiques
8 a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips
b) Vidéoclips
c) Émissions de musique vidéo
9 Variétés
10 Jeux-questionnaires
11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général
12 Interludes
13 Messages d’intérêt public
14 Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises

 

4. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de sa programmation du mois de radiodiffusion à des émissions appartenant aux catégories 2a) et 6a).

 

5. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de sa programmation de l’année de radiodiffusion à des émissions appartenant à la catégorie 6b).

 

6. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de sa programmation du mois de radiodiffusion à des émissions appartenant à l’ensemble de la catégorie 7.

 

7. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de sa programmation du mois de radiodiffusion à des émissions appartenant aux catégories 8b) et 8c) combinées.

 

8. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de l’ensemble de sa programmation de la semaine de radiodiffusion à des émissions de téléréalité axées sur la rénovation. Ces émissions de téléréalité traitent principalement de rénovations résidentielles et d’aménagements paysagers ou domiciliaires.

 

9. La titulaire ne doit pas diffuser d’émissions de sport professionnel ou amateur en direct.

 

10. Conformément à l’approche établie dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007, la titulaire doit sous-titrer 100 % de ses émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion.

 

11. La titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur l’équilibre et l’éthique de la programmation religieuse énoncées aux parties III.B.2.a) et IV de la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives, chaque fois qu’elle diffuse des émissions religieuses telles que définies dans cet avis, compte tenu des modifications successives.

  Aux fins des conditions de cette licence, y compris de la condition de licence no 1, journée de radiodiffusion signifie la période choisie par la titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain ou toute autre période approuvée par le Conseil.

Date de modification :