ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8644-N68-200803438
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LettreOttawa, le 8 avril 2008 No. dossier : 8644-N68-200803438 Par courriel Donna L. Robertson Objet : Partie VII application de Novus Entertainment Inc. demandant accès équitable aux immeubles à logements multiples construits par Millenium Properties Limited et compagnies relatives (Millenium) Le 4 mars 2008, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Novus Entertainment Inc. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur par intérim L'original signé par Mario Bertrand cc : John Third Mise à jour : 2008-04-08 |
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