ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil
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LettreN/Réf. : voir pièce jointe 1 Ottawa, le 22 juin 2007 PAR COURRIEL À : Distribution par courriel - pièce jointe 2 Objet : Approche adoptée pour le traitement de certaines demandes concernant les services aux concurrents Madame, Monsieur, Dans cette lettre, le Conseil énonce l'approche qu'il adopte pour traiter diverses demandes concernant les services aux concurrents mentionnés aux parties I, II et III ci-dessous, compte tenu de ce qui suit :
I. Demandes d'examen des coûts des services aux concurrents a) Services dont les tarifs ont été approuvés de manière définitive Dans les demandes suivantes, les compagnies réclament que le Conseil examine les coûts associés à certains services aux concurrents que fournissent les ESLT :
(Les demandes en vertu de la partie I(a)) Le Conseil fait remarquer que les tarifs applicables aux services ci-dessus sont approuvés de manière définitive. Le Conseil précise que les coûts associés aux tarifs du service de facturation et perception offert aux concurrents, lesquels font l'objet de la demande de Yak, comportent une forte composante de dépenses. Le Conseil fait également remarquer que, dans ses demandes, la STC a proposé des coûts révisés concernant ses services TA/RD et d'alimentation électrique pour la co-implantation des concurrents, lesquels coûts comportent une forte composante de dépenses. Le Conseil fait remarquer que la question des dépenses à inclure est actuellement à l'étude dans le cadre de l'instance relative à l'examen de la Phase II et que cette instance, comme il est indiqué dans l'avis 2007-4, ne porte que sur un nombre limité de questions afin que le calendrier soit respecté, une décision devant être rendue dans les 120 jours de la fermeture du dossier (mi-février 2008). De l'avis du Conseil, les demandes en vertu de la partie 1(a) soulèvent des questions susceptibles d'influer considérablement sur les conclusions qu'il tirera dans l'instance relative à l'examen de la Phase II. À la lumière de ce qui précède, les requérants sont invités à soumettre à nouveau leur demande une fois que Conseil aura rendu sa décision dans l'instance relative à l'examen de la Phase II, et ce, afin de tenir des conclusions qu'il aura tirées dans cette instance. Dans l'intervalle, les dossiers sont fermés. Le Conseil fait remarquer que les AMT 580 et 4267 ainsi que 579 et 4266 concernent des services sur lesquels le Conseil s'est prononcé dans les décisions qui font l'objet des demandes de révision et de modification présentées à la fois par Bell Canada et la STC (les demandes de révision et de modification). Plus précisément, ces demandes de révision et de modification portent sur la Décision de télécom CRTC 2006-22 du 27 avril 2006 intitulée Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI - Approbation définitive des tarifs du service de transit d'accès , la Décision de télécom CRTC 2006-23 du 27 avril 2006 du 27 avril 2006 intitulée Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI - Approbation définitive des tarifs du service de raccordement direct , la Décision de télécom CRTC 2006-42 du 30 juin 2006 intitulée Bell Canada et STC - Tarifs des services d'alimentation électrique pour la co-implantation. Conseil fait remarquer que les demandes de révision et de modification font état d'erreurs précises dans l'établissement des coûts et soulèvent d'autres questions, notamment celle des tarifs rétroactifs. Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur les demandes de révision et de modification. b) Services dont les tarifs ont été approuvés de manière provisoire Le Conseil étudie également les AMT suivants dans le cadre de l'examen des coûts associés au service d'identification du télécommunicateur 800 offert aux concurrents par Bell Canada, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), MTS Allstream, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et la STC :
AMT 6995 de Bell Canada ; (Les demandes en vertu de la partie I(b)) Le Conseil précise avoir approuvé les tarifs du service d'identification du télécommunicateur 800 des ESLT à titre provisoire pour pouvoir en examiner les coûts connexes. Toutefois, il fait remarquer que ces coûts comportent aussi une forte composante de dépenses, si bien qu'ils soulèvent des questions susceptibles d'influer considérablement sur les conclusions qu'il rendra dans l'instance relative à l'examen de la Phase II. De plus, le Conseil étudie également l'AMT 6622 de Bell Canada, l'AMT 72 de la STC et l'AMT 100 de Bell Aliant [1] concernant les services LNPA dégroupés. Le Conseil fait remarquer que ces AMT soulèvent également des questions susceptibles d'influer considérablement sur ses conclusions dans l'instance relative à l'examen de la Phase II. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil interrompra l'examen des demandes en vertu de la partie I(b) jusqu'à ce qu'il se prononce dans l'instance relative à l'examen de la Phase II. Le Conseil croit que les tarifs de ces services des ESLT, une fois approuvés définitivement, ne seront pas appliqués rétroactivement. II. AMT liés aux appels touchant les services Ethernet et LNPA Le Conseil a reçu les AMT suivants:
(Les demandes en vertu de la partie II) Le Conseil fait remarquer que les demandes en vertu de la partie II soulèvent des questions qui, soit sont à l'étude dans le cadre des appels touchant les services Ethernet et LNPA, soit pourraient être touchées de façon importante par les décisions du Conseil à l'égard de ces appels. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil suspendra l'examen des demandes en vertu de la partie II jusqu'à ce qu'il se prononce sur les appels touchant les services Ethernet et LNPA. III. Autres demandes Le Conseil a également reçu les demandes suivantes déposées en vertu de la partie VII des Règles :
(Les demandes en vertu de la partie III) Le Conseil fait remarquer que les demandes en vertu de la partie III soulèvent des questions à l'étude dans le cadre des appels touchant les services Ethernet et LNPA, notamment la réglementation des services non essentiels. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil interrompra l'examen des demandes en vertu de la partie III jusqu'à ce qu'il se prononce sur les appels touchant les services Ethernet et LNPA. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le secrétaire général, L'o riginal signé par R. A. Morin Robert A. Morin Pièces jointes [1] Le Conseil fait remarquer que l'AMT 100 de Bell Aliant n'a pas fait l'objet d'une approbation provisoire. Le personnel a publié une lettre le 20 décembre 2002 dans laquelle il a inclus Bell Aliant dans le processus combiné d'étude de l'AMT 6622 de Bell et de l'AMT 72 de la STC. Pièce jointe 1 N/Réf. : I. Demandes d'examen des coûts des services aux concurrents a) Services dont les tarifs ont été approuvés de manière définitive b) Services dont les tarifs ont été approuvés de manière provisoire
II. Avis de modification tarifaire liés aux appels touchant les services Ethernet et LNPA III. Autres demandes Pièce jointe 2 Liste de distribution : reglementa@telebec.qc.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; ataylor@personainc.ca ; regaffairs@quebecor.com ; lockie@globalive.com ; Christian.tacit@cybersurf.com; Mise à jour : 2007-06-22 |
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