ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-T66-200613671
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LettreOttawa, le 28 novembre 2006 N/Réf. : 8662-T66-200613671 Par courriel
Monsieur Simon Lockie Objet : Demande de TELUS Communications Company en vue de faire réviser et modifier la Décision de télécom CRTC 2006-22, la Décision de télécom CRTC 2006-23 et la Décision de télécom CRTC 2006-42 Monsieur, La présente fait suite à votre lettre du 13 novembre 2006 en réponse à la demande que Telus Communications Company (TCC) a déposée en vertu de la partie VII et qui est mentionnée en rubrique. Dans cette lettre, vous déclarez que la demande est dirigée contre Yak Communications (Canada) Inc. (Yak) ainsi que contre d'autres clients du service de transit d'accès (TA) et du service de raccordement direct (RD), et concernée par les tarifs liés à la co-implantation; vous ajoutez que la demande de TCC aurait dû être assortie d'un avis aux fins de signification d'une réponse et être rédigée selon la formule 12 établie à l'annexe des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles ). En fonction de cela, vous affirmez que la demande n'a pas été déposée conformément à l'alinéa 57(2) g ) des Règles et vous réclamez que le Conseil ordonne à TCC de déposer une nouvelle demande ou alors qu'il émette des directives concernant la procédure. De plus, vous demandez au Conseil d'ordonner à TCC de déposer les éléments de preuve en vertu desquels la compagnie prétend que le Conseil a abandonné les instances susmentionnées. Lorsqu'une requérante dépose une demande en vertu de la partie VII en vue de faire réviser et modifier une décision, la demande est habituellement signifiée aux parties intéressées qui ont participé à l'instance. Yak ne s'est pas inscrite comme partie intéressée et elle n'a participé à aucune des instances concernant les services de TA, de RD ou d'alimentation électrique pour la co-implantation. Conformément à la procédure habituelle du Conseil, la demande a été affichée sur le site Web du Conseil le 31 octobre 2006. Conformément aux Règles , la date limite pour déposer des réponses et en signifier copie aux autres parties a été fixée au 29 novembre 2006. Toutefois, en réponse à votre demande de prolongation de délai, le processus est modifié comme suit :
Je vous rappelle que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Quant à la demande que vous avez adressée au Conseil afin qu'il ordonne à TCC de déposer des preuves additionnelles, Yak peut soulever la question dans sa réponse à la demande, et TCC peut y répliquer. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, L'original signé par P. Godin Paul Godin
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