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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88 |
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Ottawa, le 18 novembre 2004 |
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Listes révisées de services par satellite admissibles
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Le Conseil approuve l'ajout des
services non canadiens Fox News et NFL Network à ses listes de services
par satellite admissibles à une distribution en mode numérique.
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Les quatre listes en annexe de cet avis
public remplacent les listes en annexe de Listes révisées des
services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-71, 16 septembre 2004. |
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Demandes d'ajout de Fox News et de NFL Network
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1. |
Le Conseil a reçu de l'Association
canadienne des télécommunications par câble (ACTC) des demandes en vue
de modifier les listes des services par satellite admissibles et
d'ajouter deux services non canadiens, Fox News et NFL Network, aux
listes de services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, de
la partie 3 et par SRD à une distribution en mode numérique (les listes
numériques). Voici comment l'ACTC décrit ces services non canadiens. |
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- Fox News est un réseau national américain de nouvelles par
câble fonctionnant 24 heures par jour, sept jours par semaine. Ce
service consacré à la transmission objective de l'actualité
quotidienne propose des émissions de nouvelles et d'information
originales, dont des nouvelles de dernière heure et une couverture en
direct des événements importants survenus aux États-Unis et ailleurs
dans le monde.
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- NFL Network est un service de télévision axé sur le sport,
le divertissement et les styles de vie qui vise les amateurs de la
National League of Football (NFL). Le but de ce service qui fonctionne
24 heures par jour, toute l'année, est de compléter et de
promouvoir les parties de la NLF mises en ondes par d'autres
télédiffuseurs. NFL Network propose des émissions de nouvelles et
d'information originales, des émissions de type magazine, une émission
hebdomadaire d'avant-match, des conférences de presse et des parties
de football fictif. NFL Network a diffusé en 2004, plusieurs parties
hors-concours en direct, mais ce n'est pas un service d'émissions
sportives en direct : il ne diffuse aucune partie de la NLF en direct,
à l'exception toutefois de certains matchs hors-concours et de parties
de la NLF Europe actuellement non retransmises par les télédiffuseurs
canadiens.
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2. |
L'ACTC croit que la distribution de ces
services au Canada profitera au système canadien de radiodiffusion dans
la mesure où ceux-ci offriront non seulement un meilleur choix aux
téléspectateurs canadiens, mais favoriseront la pénétration des services
numériques qui, selon elle, est essentielle à la santé des services
canadiens de diginet, et à celle de la télévision haute définition, des
services vidéo sur demande et des éventuels services interactifs. Ces
services seront aussi un outil efficace de lutte contre l'attrait du
marché noir. |
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L'instance
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3. |
Dans Appel d'observations sur les propositions
en vue d'ajouter Fox News et NFL Network aux listes de services par
satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis
public de radiodiffusion CRTC 2004-45,
9 juillet 2004 (l'avis public 2004-45),
le Conseil a sollicité des observations sur les demandes décrites
plus haut et s'est déclaré convaincu que les parrains lui avaient
remis toute l'information nécessaire à l'examen de ce type de demande.
Tel que prévu dans Appel de propositions visant à modifier les
listes de services par satellite admissibles en incluant d'autres
services non canadiens admissibles devant être distribués en mode
numérique uniquement, avis public CRTC 2000-173,
14 décembre 2000 (l'avis public 2000-173),
cette documentation préalable doit comprendre : |
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- la preuve que le service non canadien a accepté d'être parrainé
par l'intervenant canadien qui dépose la proposition,
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- une déclaration du fournisseur de service attestant que celui-ci a
obtenu tous les droits requis pour la distribution de sa programmation
au Canada,
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- une brève description du service,
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- la grille-horaire existante,
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- une preuve de la demande potentielle, telle qu'exprimée dans le
cadre de discussions avec les distributeurs,
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- une déclaration du fournisseur de services non canadien affirmant
que celui-ci ne détient pas de droits de programmation préférentiels
ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et
qu'il s'engage à ne pas obtenir ou exercer de tels droits.
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4. |
Dans l'avis public 2004-45,
le Conseil note qu'il évaluera les demandes à la lumière de sa politique
générale qui exclut l'ajout de nouveaux services non canadiens par
satellite pouvant être considérés partiellement ou totalement en concurrence
avec des services payants ou spécialisés de télévision canadienne.
Le Conseil ajoute qu'il appliquera cette politique en tenant compte
de tous les services payants et spécialisés autorisés, y compris des
services spécialisés et payants de catégories 1 ou 2 qui sont en exploitation
ou qui n'ont pas encore été lancés. |
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5. |
Dans ce contexte, le Conseil a rappelé
qu'il avait, dans Fox News Canada, décision CRTC 2000-565,
14 décembre 2000, approuvé la demande déposée par Global Television
Network, au nom d'une société devant être constituée (Global), visant
à obtenir une licence de distribution pour un nouveau service spécialisé
de catégorie 2 devant s'appeler Fox News Canada. Le Conseil note
aussi que, dans Délai de mise en exploitation de services spécialisés
et payants de télévision de catégorie 2, décision de radiodiffusion
CRTC 2003-599, 16
décembre 2003, il a acquiescé à la demande de Global et repoussé une
dernière fois la date de mise en exploitation de Fox News Canada
au 24 novembre 2004. |
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6. |
Dans l'avis public 2004-45,
le Conseil précise que l'ACTC a joint à sa demande une lettre datée
du 31 mars 2004 venant du partenaire non canadien de Fox News Canada,
Fox News, dans laquelle celui-ci indique que « il ne compte pas
mettre [Fox News Canada] en exploitation et qu'il ne respectera donc
pas la prorogation du délai de sa mise en exploitation ». Dans
l'avis public 2004-45, le Conseil note
que l'ACTC ne donne aucun renseignement quant aux intentions de Global
à l'égard de Fox News Canada. |
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Mémoires reçus en réponse à l'avis public 2004-45
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7. |
Le Conseil a reçu 531 mémoires venant de
particuliers et d'organisations nationales, dont Focus on the Family,
REAL Women of Canada et B'Nai Brith Canada, appuyant l'ajout de Fox News
aux listes numériques. Certains distributeurs, notamment Vidéotron ltée
(Vidéotron) et Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité) et BCE Inc. et
4119649 Canada Inc. (partenaires dans la société en nom collectif
Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant
affaires sous le nom de Bell ExpressVu Ltd. Partnership (Bell ExpressVu),
appuient également la proposition de l'ACTC. Le Conseil a reçu
37 mémoires en faveur de l'ajout de NFL Network. |
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8. |
Le Conseil a reçu 82 mémoires venant de
particuliers et de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
désapprouvant l'ajout de Fox News aux listes numériques. L'ACR s'est
opposée à l'ajout de NFL Network aux listes numériques. |
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Observations concernant à la fois Fox News et NFL Network
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9. |
Vidéotron et Bell ExpressVu - Vidéotron
pour les mêmes raisons que celles énumérées par l'ACTC dans sa demande
originale - appuient toutes deux les deux demandes. Bell ExpressVu, qui
insiste sur la demande de sa clientèle pour ces services et note
l'importance du marché des droits canadiens, rappelle que, conformément
à la politique du Conseil, les fournisseurs des deux services se sont
engagés à ne pas détenir de tels droits. Bell ExpressVu ajoute que ces
services devraient aussi s'engager à continuer à fournir à prix
raisonnable aux entreprises de programmation canadiennes les émissions
auxquelles celles-ci ont habituellement accès. Enfin, Bell ExpressVu
rappelle l'ancienne pratique propre aux services non canadiens de
fournir des tarifs d'antenne distincts aux distributeurs par câble et
par SRD. Bell ExpressVu explique que les nouveaux services inscrits sur
les listes de services par satellite admissibles devraient être obligés
de traiter toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion
(EDR) canadiennes de façon juste et équitable. |
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10. |
L'ACR estime qu'il était prématuré d'envisager
d'ajouter des services non canadiens aux listes des services par satellite
admissibles alors que la politique relative à l'utilisation des disponibilités
locales de ces services faisait l'objet d'une révision. À cet égard,
l'ACR rappelle l'instance annoncée dans Proposition de l'Association
canadienne de télévision par câble en vue de modifier la politique
relative à l'utilisation des disponibilités locales - Appel d'observations,
avis public de radiodiffusion CRTC 2004-47,
9 juillet 2004 (l'avis public 2004-47). |
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11. |
L'ACR écrit que « si nécessaire, les
membres de l'ACR qui exploitent des services payants ou spécialisés
de télévision répondront de façon individuelle à l'avis public 2004-45
et donneront leur avis sur le degré d'éventuelle concurrence de l'un,
de l'autre ou des deux services proposés par rapport aux services
payants ou spécialisés autorisés ». Le Conseil n'a reçu des services
payants ou spécialisés autorisés aucune observation sur cette question
de compétitivité. |
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Observations concernant Fox News
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12. |
L'ACR s'oppose à l'idée d'ajouter Fox News
car cette démarche constitue, selon elle, un précédent qui pourrait
inciter les télédiffuseurs non canadiens à refuser des partenariats avec
des télédiffuseurs canadiens pour pénétrer directement sur le marché
grâce à leur inscription aux listes numériques. L'ACR croit que ces
services n'auraient « aucun contenu canadien et n'apporteraient aucun
avantage tangible au système » et que le meilleur moyen d'améliorer
l'éventail du choix passe par la création de partenariats. |
|
13. |
REAL Women of Canada appuie l'idée
d'ajouter Fox News aux listes numériques. Selon l'organisation, ce
service ne concurrencera pas les services canadiens car il propose
fréquemment des perspectives différentes de celles de la population et
des services canadiens. REAL Women of Canada fait aussi valoir que
l'ajout de Fox News améliorera l'accès des Canadiens aux connaissances
du village planétaire et offrira une source plus importante
d'information documentaire sur les enjeux mondiaux, ce qui permettrait à
tous les Canadiens de tirer leurs propres conclusions. |
|
14. |
B'nai Brith Canada appuie la demande
d'ajout de Fox News et affirme que ce service propose un autre regard
sur l'actualité et que « la diversité des points de vue et des
perspectives qui s'inscrivent dans les limites de la loi canadienne fait
partie intégrante de la liberté d'expression telle qu'enchâssée dans
notre Chartre ». Selon B'nai Brith Canada, cette diversité d'opinions ne
peut que favoriser et stimuler un débat politique public éclairé au
Canada. |
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15. |
Plusieurs personnes en faveur de l'ajout de
Fox News observent qu'une telle décision ne constituerait pas un
précédent puisque d'autres services non canadiens de nouvelles sont déjà
disponibles. D'autres croient que les Canadiens veulent avoir accès à
des points de vue qui prennent en considération les idées politiques du
parti conservateur et que les Canadiens ne peuvent pas vraiment
comprendre les É.-U., troisième partenaire commercial du Canada, avec
une image biaisée des médias américains. Selon d'autres interventions en
faveur de la demande, l'élargissement de l'éventail des choix des
Canadiens est une approche saine, et l'ajout du service donnerait à la
population canadienne une bonne raison de continuer à recevoir des
services des EDR canadiennes autorisées. |
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16. |
Vingt-six personnes estiment que le Conseil
devrait approuver l'ajout de Fox News aux listes numériques à condition
d'imposer des règles identiques à celles qui balisent déjà la
distribution du service non canadien de nouvelles et d'affaires
publiques de langue arabe, Al-Jazira. Pour faire valoir leur opinion,
certains ont rappelé qu'un commentateur de Fox, Bill O'Reilly, aurait
vigoureusement critiqué un membre de la famille d'une victime du 9
septembre pour avoir signé une pétition contre la guerre en Irak. |
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17. |
Le Conseil a reçu 35 mémoires de
particuliers en désaccord avec l'ajout de Fox News, la plupart à cause
du contenu de ce service. Plusieurs ont affirmé que Fox News présentait
des points de vue conservateurs biaisés qui appuyaient les intérêts des
républicains; d'autres que le Conseil ne devrait pas autoriser la
distribution de ce service à cause de ce qu'ils appellent sa tendance
idéologique conservatrice. |
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Observations concernant NFL Network
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18. |
Le Conseil a reçu 35 mémoires de
particuliers en faveur de l'ajout de NFL Network. Plusieurs pensent que
le contenu de ce service complètera l'information sur la NFL
actuellement disponible au Canada, et une personne considère que ce
service est « une bonne chaîne, surtout pour ceux . qui vivent et
respirent au rythme du football ». |
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19. |
L'ACR conteste l'ajout de NFL Network aux
listes numériques mais déclare que, si tel devait être le cas, sa
distribution devrait être assujettie à certaines conditions. L'ACR
indique notamment que, compte tenu du nombre de radiodiffuseurs
canadiens qui détiennent des droits canadiens de diffusion des matchs de
la NLF et d'autres parties de football jouées au Canada, le Conseil
devrait ajouter NFL Network aux listes numériques sous réserve de
l'obligation de respecter l'une ou l'autre des conditions ci-dessous : |
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- Conformément à la politique actuelle du Conseil énoncée dans
Listes révisées des services par satellite admissibles, avis
public CRTC 1997-96,
22 juillet 1997, l'autorisation de distribuer NFL Network au Canada
serait supprimée si la formule de ce service devait être modifiée
de façon à y ajouter des diffusions de parties hors-concours ou
de parties de saison régulière de la LNF, ou encore de matchs
de football joués au Canada.
|
| |
- L'autorisation donnée aux EDR de distribuer NFL Network ne
s'applique ni aux parties hors-concours ni aux parties de saison
régulière de la LNF, ni encore aux matchs de football disputés au
Canada. Par conséquent, toute émission de ce genre doit être supprimée
du service avant sa distribution au Canada.
|
|
20. |
L'ACR ajoute que l'admissibilité permanente
de NFL Network aux listes de distribution au Canada devrait être
assujettie au respect du service « de ne détenir aucun droit de
programmation préférentiel ou exclusif en rapport avec la distribution
d'émissions au Canada et à son engagement à ne pas obtenir ou exercer de
tels droits ». |
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Réplique de l'ACTC |
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21. |
L'ACTC note que la grande majorité des
parties qui ont déposé des mémoires « appuie fermement l'ajout de Fox
News, une réaction qui confirme la forte demande de Fox News au Canada
et qui démontre que ce service n'est ni partiellement, ni totalement en
concurrence avec les services canadiens autorisés ». |
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22. |
L'ACTC s'insurge contre la suggestion de l'ACR
qui croit que l'autorisation de la distribution de Fox News au Canada
constituerait un précédent qui encouragerait les radiodiffuseurs non
canadiens à renoncer à des partenariats avec des radiodiffuseurs
canadiens et à choisir de pénétrer directement sur le marché. Selon l'ACTC,
pour qui Fox News offre une perspective unique sur l'actualité
américaine et mondiale, ce service américain de nouvelles privilégie un
style unique d'émissions et n'est donc pas armée pour s'engager dans une
entreprise commune visant la production de contenu canadien. De plus, l'ACTC
observe que Fox News apporterait une contribution tangible au système
canadien de radiodiffusion car ce service amplifierait largement la
pénétration du numérique au Canada, avec pour corollaire une plus grande
disponibilité des services numériques canadiens autorisés. Enfin, l'ACTC
croit que Fox News apporterait aux téléspectateurs canadiens une voix
éditoriale différente et unique et, en bout de ligne, une plus grande
variété d'opinions et d'idées. |
|
23. |
Répondant aux observations concernant NFL
Network, l'ACTC note qu'aucun service sportif canadien spécialisé n'a
déposé de mémoires dans le contexte de cette instance. Cette absence de
réaction signifie, selon elle, que NFL Network n'est pas considéré comme
un service partiellement ou totalement en concurrence avec des services
canadiens autorisés, payants ou spécialisés. |
|
24. |
L'ACTC estime aussi qu'il n'est ni
nécessaire, ni approprié d'imposer, comme le suggère l'ACR, des
conditions explicites restreignant la diffusion des parties
hors-concours ou des parties de saison régulière de la NFL, ou encore
des matchs de football disputés au Canada. L'ACTC rappelle que NFL
Network a déjà proposé une entreprise qui ne détient aucun droit de
programmation préférentiel ou exclusif en rapport avec la distribution
d'émissions au Canada et que le service s'est engagé à ne pas obtenir ou
exercer de tels droits. |
|
25. |
L'ACTC a également joint une réponse de NFL
Network qui réitère cet engagement et précise que, si le réseau décidait
par exemple de diffuser en direct aux États-Unis un match de football
disputé au Canada, par exemple une partie de la Ligue canadienne de
football ou une partie hors-concours de la NFL jouée au Canada, le
service accepterait d'en interdire la diffusion au Canada au cas où il
existerait déjà un détenteur des droits canadiens ou d'en offrir les
droits de diffusion s'il n'existait aucun détenteur de ces droits. En
réponse à la préoccupation de Bell ExpressVu concernant la négociation
d'ententes d'affiliation, NFL Network ajoute que « NFL Network précise
s'être engagée à traiter de façon juste et équitable tous les
distributeurs canadiens ». |
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26. |
Reprenant l'argument de l'ACR qui estime
qu'il faudrait achever la révision de la politique du Conseil relative
aux disponibilités locales avant d'ajouter de nouveaux services aux
listes numériques, l'ACTC estime que cette démarche aurait pour résultat
de retarder inutilement et de façon injustifiée l'offre de nouveaux
services susceptibles de plaire aux téléspectateurs canadiens, ce
qui ne servirait pas l'intérêt général. De plus, l'ACTC pense que
la résolution des cas en suspens d'ajout de nouveaux services non
canadiens aux listes numériques, ne pourrait que faciliter la compréhension
à la fois claire et à jour de l'inventaire total des disponibilités
locales, ainsi que de l'« évaluation réaliste » des effets
de la proposition énoncée dans l'avis public 2004-47. |
| |
Lettre du Conseil à Global
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27. |
Global n'a pas répondu à la demande énoncée
dans l'avis public 2004-45. Compte tenu
de la demande de l'ACTC d'ajouter Fox News aux listes numériques et
de l'imminence de la date butoir fixée pour la mise en exploitation
de Fox News Canada (le 24 novembre 2004), le Conseil a envoyé à Global
une lettre datée du 16 septembre 2004 lui demandant ses intentions
relativement à un éventuel lancement de Fox News Canada. Le 20 septembre
2004, Global a répondu qu'elle ne comptait pas donner suite à la licence
de Fox News Canada et précisé que Fox News lui avait affirmé ne pas
vouloir que son signal soit interrompu par l'ajout d'émissions canadiennes,
ce qui serait le cas en vertu de la licence de Fox News Canada. |
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Analyse et décisions du Conseil
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Évaluation de la capacité concurrentielle
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28. |
Tel que noté plus haut, l'approche du
Conseil à l'égard de l'ajout de services non canadiens aux listes
numériques ne prévoit pas l'ajout de nouveaux services par satellite non
canadiens pouvant être partiellement ou totalement en concurrence avec
un service canadien autorisé payant ou spécialisé, y compris avec un
service payant ou spécialisé de télévision analogique de catégorie 1 ou
2. Le Conseil estime que cette approche équilibre judicieusement les
objectifs énoncés à l'article 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion. |
|
29. |
Le Conseil étudie chaque cas
individuellement pour évaluer son aspect concurrentiel. En faisant
l'évaluation, le Conseil tient compte de facteurs comme la nature du
service et le genre d'émissions que fournissent les services canadiens
et non canadiens en question, leurs auditoires cibles et la langue de
diffusion. À l'aide de ces facteurs, le Conseil compare les services
canadiens pertinents au service non canadien proposé en vue de
déterminer dans quelle mesure ils se chevauchent et, par conséquent,
jusqu'à quel point ils sont en concurrence. Plus le chevauchement est
important au niveau de la nature du service, y compris le genre
d'émissions, l'auditoire cible, la langue et les sources de
programmation, plus le service non canadien risque d'être jugé
concurrentiel à l'égard du service canadien. |
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30. |
Le Conseil évalue aussi dans quelle mesure
le service non canadien proposé peut fournir de la programmation à un
service canadien autorisé. Il tient compte aussi des préoccupations
pertinentes soulevées par les intervenants. |
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Fox News
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31. |
Pour évaluer la demande de l'ACTC d'ajout
de Fox News aux listes numériques, le Conseil a comparé la nature du
service, le genre et la source de programmation et l'auditoire cible de
Fox News avec d'autres services semblables canadiens payants et
spécialisés de langue anglaise, tels CBC Newsworld et CTV Newsnet. Il
n'a pas été nécessaire d'évaluer la capacité concurrentielle de Fox News
par rapport à Fox News Canada puisque Global a confirmé qu'elle ne
donnerait pas suite à la licence de ce service. |
|
32. |
Le Conseil note que Fox News propose des
émissions de nouvelles et d'information originales, dont des reportages
de dernière heure en direct et une couverture des événements importants
survenus aux É.-U. et ailleurs dans le monde. L'examen de la
grille-horaire de Fox News remise par le parrain dénote un mélange de
programmation composée d'émissions d'information sur les dossiers chauds
proposant des analyses de l'actualité et des entrevues avec des vedettes
de l'actualité, ainsi que des émissions parlées comprenant des débats
sur les principaux points chauds de l'actualité, des segments
téléphoniques avec des téléspectateurs et des commentaires de
personnalités de l'information sur les questions politiques et sociales
du jour. La fin de semaine, Fox News propose plus de 20 heures
programmation originale ainsi que des bulletins de nouvelles en direct
et des émissions en reprise de la semaine précédente. |
|
33. |
La condition de licence relative à la
nature du service de CBC Newsworld précise que la titulaire doit offrir
un service de nouvelles et d'information consacré exclusivement à des
émissions appartenant aux catégories Nouvelles (catégorie 1), Analyse et
interprétation (catégorie 2), Reportages et actualités (catégorie 3),
Émissions religieuses (catégorie 4), Émissions éducatives et éducation
informelle (catégorie 5b), Sports (catégorie 6). CBC Newsworld doit
consacrer au moins 90 % de la semaine de radiodiffusion à la
distribution d'émissions canadiennes; sa grille-horaire régulière se
compose surtout d'émissions sur les dossiers chauds de l'actualité et de
documentaires, de nouvelles économiques, d'entrevues, de couverture de
l'actualité politique, d'une émission nationale téléphonique quotidienne
et d'une émission de BBC World News. |
|
34. |
CTV Newsnet doit respecter une formule
« manchettes » et présenter les grands titres de l'actualité en blocs de
15 minutes constamment mis à jour. Sa condition de licence relative à la
nature de service précise que ses émissions doivent exclusivement
provenir des catégories Nouvelles (catégorie 1), Reportages et
actualités (catégorie 3), Annonces de service public (catégorie 13),
Infopublicité, vidéos promotionnels et corporatifs (catégorie 14). CTV
Newsnet doit consacrer la totalité de l'année de radiodiffusion à la
distribution d'émissions canadiennes. |
|
35. |
Le Conseil note plusieurs différences
notables entre la grille-horaire et la formule de programmation de Fox
News et celles des services canadiens autorisés. Contrairement à CBC
Newsworld et à CTV Newsnet, Fox News propose ainsi, outre des émissions
de nouvelles de longue durée et d'autres émissions d'information, un
important segment d'actualités parlées. Les émissions de nouvelles
parlées privilégient les opinions éditoriales et les discussions au
détriment de la présentation de la nouvelle en soi. Les descriptions
semblent indiquer que 40 % environ des émissions inscrites à l'horaire
des journées de semaine de Fox relèvent de ce genre de programmation. |
|
36. |
La comparaison de la programmation de Fox
News avec celle des services de nouvelles canadiens autorisés incite
aussi le Conseil à penser que, même si tous ces services offrent une
couverture des principales manchettes de l'actualité dans le monde, Fox
News couvre peu, voire pas du tout, l'actualité canadienne. CTV Newsnet
et CBC Newsworld, qui doivent toutes deux respecter d'importantes
exigences en matière de contenu canadien, couvrent largement les
événements survenus dans différentes régions du Canada au cours de la
journée. De plus, le Conseil note que Fox News ne fournit aucune
émission aux services de nouvelles canadiens spécialisés et autorisés de
langue anglaise, et que ni CTV Newsnet, ni CBC Newsworld n'ont déposé de
mémoire dans le contexte de la présente instance. |
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37. |
L'ACR croit que l'ajout de Fox News constituera
un précédent qui incitera les radiodiffuseurs non canadiens à ne pas
créer de partenariats avec des radiodiffuseurs canadiens et à pénétrer
directement sur le marché canadien grâce à l'inscription de leurs
services aux listes numériques. Se fiant au dossier de cette instance,
le Conseil comprend que la décision de Global TV et de sa partenaire,
Fox News, de ne pas lancer Fox News Canada est en partie due aux difficultés
liées aux exigences de contenu canadien. Selon le Conseil, les autres
types de services de catégorie 2 qui ont des partenaires non canadiens
ne connaîtraient pas ce type de difficultés. À cet égard, le Conseil
note qu'il a approuvé, dans Listes révisées de services par satellite
admissibles, avis public de radiodiffusion 2004-71,
16 septembre 2004 (l'avis public 2004-71),
l'inscription aux listes numériques d'un autre service américain,
MSNBC. Tant MSNBC que Fox News service présentent des nouvelles de
dernière heure. Dans l'avis public 2004-71,
le Conseil note que la titulaire du service spécialisé MSNBC Canada
a décidé de mettre fin à son partenariat avec MSNBC et de cesser ses
activités car le volet nouvelles de dernière heure de MSNBC, qui constituait
une grande partie du contenu non canadien du service canadien, posait
des difficultés particulières en rapport avec les exigences de contenu
canadien. |
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38. |
Plusieurs intervenants suggèrent que les
EDR qui souhaitent distribuer Fox News devraient devoir respecter la
même condition de licence que celle imposée aux EDR désireuses de
distribuer Al-Jazira. Le Conseil considère qu'aucun élément du dossier
de cette instance ne l'incite à conclure à la nécessité d'imposer un tel
traitement à Fox News. Plus précisément, aucune des raisons données par
les intervenants à l'appui de cette approche ne donne suffisamment de
raisons au Conseil de craindre que Fox News puisse diffuser des images
ou des propos offensants qui, pris en contexte, risquent d'exposer une
personne ou un groupe à du mépris ou de la haine pour des motifs fondés
sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion,
le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou la déficience mentale ou
physique. Par conséquent, le Conseil n'imposera aucune autre exigence
que celles généralement applicables à la distribution de services non
canadiens inscrits sur les listes numériques aux EDR qui voudront
distribuer Fox News. |
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NFL Network
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39. |
Le Conseil constate que NFL Network est un
service sportif qui vise essentiellement les partisans de la NFL et dont
la programmation comprend une couverture des nouvelles de dernière heure
concernant la NFL, du métrage d'archives de la NFL, des critiques des
derniers matchs et des entrevues avec des entraîneurs et des joueurs.
Par opposition, les services canadiens spécialisés de sport proposent
une couverture sportive plus large qui plaît à un auditoire plus varié.
Le Conseil convient avec l'ACTC que la programmation de NFL Network
complèterait plutôt qu'elle ne concurrencerait les services sportifs
payants et spécialisés autorisés. |
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40. |
Le Conseil note plus particulièrement que
le service ne diffuse aucun match en direct de la NFL à l'exception de
quelques parties hors-concours et des parties de la NFL Europe non
diffusées par les radiodiffuseurs canadiens existants. De plus, le
Conseil note que NFL Network a déclaré qu'il ne détiendrait aucun droit
sur sa programmation. À cet égard, le Conseil remarque que
l'autorisation de distribution de tous les services non canadiens des
listes numériques est assujettie à l'obligation faite aux fournisseurs
de services non canadiens de ne détenir aucun droit de programmation
préférentiel ou exclusif en rapport avec la distribution d'émissions au
Canada et de s'engager à ne pas obtenir ou exercer de tels droits. |
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41. |
Bell ExpressVu suggère entre autres d'obliger
les services non canadiens à s'engager à fournir à prix raisonnable
aux entreprises de programmation canadiennes les produits qui leur
sont généralement offerts. À cet égard, dans l'avis public 2000-173,
le Conseil précise ses exigences relativement à l'exclusivité des
droits de programmation : |
| |
Par exemple, un fournisseur de service non canadien devra
convaincre le Conseil qu'actuellement, il n'acquiert pas de droits de
programmation de manière à empêcher indûment une entreprise de
programmation canadienne d'acquérir la même programmation et qu'il n'a
pas l'intention de le faire à l'avenir.
|
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42. |
Le Conseil tient aussi compte de la lettre
déposée par NFL Network indiquant que NFL International en est « à
l'étape finale d'une entente de renouvellement de quatre ans avec TSN et
d'une entente de renouvellement de trois ans avec Global portant sur la
poursuite de la diffusion de l'ensemble des parties de la NFL au
Canada ». |
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43. |
L'une des conditions imposées aux
fournisseurs de services non canadiens pour pouvoir ajouter un service
aux listes numériques est l'obligation d'obtenir et de conserver tous
les droits nécessaires de distribution de sa programmation au Canada. Le
Conseil note que NFL Network a indiqué que le service supprimerait la
diffusion au Canada de tout match diffusé en direct et disputé au Canada
(par exemple, un match de la Ligue canadienne de football ou une partie
hors-concours de la NFL joué au Canada) s'il devait exister un détenteur
des droits canadiens, et qu'il avait proposé d'offrir les droits de
licence de diffusion s'il n'existait pas de détenteur des droits
canadiens. Le Conseil note aussi que NFL Network s'est engagée à traiter
toutes les EDR canadiennes de manière juste et équitable. |
| |
Conclusion du Conseil
|
|
44. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil
considère que ni Fox News, ni NFL Network n'est partiellement ou
totalement en concurrence avec un service canadien payant ou spécialisé.
Par conséquent, le Conseil approuve les demandes de l'ACTC visant
à ajouter Fox News et NFL Network aux listes numériques. |
|
45. |
Pour ce qui est de l'ACR, qui croit que le
Conseil ne devrait examiner les propositions d'ajouts de services non
canadiens aux listes numériques qu'une fois l'instance sur les
disponibilités locales terminées, le Conseil estime que l'ajout de ces
services n'aurait qu'une influence minime, voire aucune, sur les
fondements factuels de cette instance. En outre, à supposer que ces deux
services puissent avoir des effets, le Conseil peut facilement rendre
compte de ces effets dans son analyse. |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est disponible sur demande
en format substitut et peut aussi être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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Partie A
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|
| |
Learning and Skills Television of Alberta |
|
| |
Saskatchewan Communications Network (SCN) |
|
| |
Télé-Québec (STQ) |
|
| |
TVOntario (TVO et TFO) |
|
| |
Open Learning Agency (Knowledge Network) |
|
| |
Atlantic Satellite Network (ASN) |
|
| |
CFTU-TV Montréal |
IND* |
| |
Service de télévision de langue anglaise de
la SRC
Service de télévision de langue française de la SRC |
|
| |
WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ
Burlington/
WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/
KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle |
NBC* |
| |
WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK
Burlington/
WTVS Detroit/WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle
|
PBS* |
| |
WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV
Burlington/
WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/
KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit |
CBS* |
| |
WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY
Burlington/
WXYZ-TV Detroit/WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/
KXLY-TV Spokane/KOMO-TV Seattle |
ABC* |
| |
WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC
Minneapolis/
WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma/
WFXT-TV Boston |
FOX* |
| |
ART America |
|
| |
The Arts and Entertainment Network (A&E) |
|
| |
BBC World |
|
| |
Black Entertainment Television (BET) |
|
| |
Cable News Network (CNN) |
|
| |
CNN Headline News (CNN-2) |
|
| |
Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span) |
|
| |
Consumer News and Business Channel (CNBC) |
|
| |
Court TV |
|
| |
Deutsche Welle |
|
| |
The Filipino Channel |
|
| |
The Golf Channel |
|
| |
The Learning Channel |
|
| |
The Nashville Network (TNN) |
|
| |
Radio-France outre-mer (RFO1)* |
|
| |
The Silent Network (Kaleidoscope) |
|
| |
Speed Channel |
|
| |
TV Japan |
|
| |
TV Polonia |
|
| |
The Weather Channel (TWC) |
|
| |
WMNB-TV: Russian-American Broadcasting
Company |
|
| |
Entreprise(s) de programmation sonore
payante autorisée(s)** |
|
|
Partie B
|
|
|
| |
KSTW (IND) Tacoma/Seattle* |
|
| |
KTLA Los Angeles |
|
| |
KWGN Denver |
|
| |
WGN-TV Chicago |
|
| |
WPIX New York City |
|
| |
WSBK-TV Boston |
|
| |
WTBS Atlanta |
|
| |
WUAB-TV (IND) Cleveland |
|
| |
WWOR-TV New York City |
|
| |
American Movie Classics |
|
| |
Comedy Central |
|
| |
Game Show Network |
|
| |
Lifetime Television |
|
| |
Playboy TV*** |
|
| |
Turner Classic Movies |
|
| * |
Reçu d'une EDRS autorisée |
| ** |
Une entreprise de programmation
sonore payante ne peut être utilisée aux fins d'assemblage pour la
distribution d'un service par satellite non canadien admissible. |
| *** |
Playboy TV est autorisé
uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est
pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que
les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre
service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des
mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les
abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous
forme analogique en clair ou brouillée). |
| |
L'autorisation des services
énumérés dans les parties A et B est assujettie à ce qui suit : |
| |
- Dans le cas des signaux reçus
d'une EDRS autorisée, de l'ASN, des services de télévision de langues
anglaise et française de la SRC ainsi que des services par satellite
étrangers, les titulaires sont tenues de conclure les contrats
nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux.. |
| |
- Les titulaires qui
distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie
terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d'une EDRS autorisée.
Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus
d'une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de
plus d'une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu
d'une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire par une condition
de licence. |
|
Partie C |
|
| |
Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 pour
distribution en mode numérique seulement
|
| |
Al-Jazira* |
| |
ART Movies |
| |
Bloomberg Television |
| |
BVN-TV |
| |
Canal SUR |
| |
CineLatino |
| |
Discovery Wings |
| |
Eternal Word Television Network |
| |
Eurochannel |
| |
EuroNews |
| |
Eurosportnews |
| |
Fox News |
| |
German TV |
| |
Grandes Documentales de TVE |
| |
KTO |
| |
Mezzo |
| |
MSNBC |
| |
Muslim Television Ahmadiyya |
| |
Network TEN (Australia) |
| |
NFL Network |
| |
Oxygen Network |
| |
Paris-Première |
| |
Planète |
| |
Romanian Television
International (RTVI) |
| |
RTV Palma |
| |
The Scandinavian Channel |
| |
TRACE TV |
| |
TV Land |
| |
TV3 Republic of Ireland |
| |
TV3 Television Network (New
Zealand) |
| |
TV4 Television Network (New
Zealand) |
| |
Utilisima |
| * |
Sous réserve que la titulaire
soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de
Al-Jazira. |
| |
L'autorisation des services
énumérés dans la partie C est assujettie à ce qui suit : |
| |
- Les titulaires sont tenus de
conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces
services par satellite étrangers. |
| |
- Les fournisseurs de ces
services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la
distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les
détenir. |
| |
- Les fournisseurs de ces
services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation
préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions
au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels
droits. |
| |
Learning and Skills Television of Alberta |
|
| |
Saskatchewan Communications Network (SCN) |
|
| |
Télé-Québec (STQ) |
|
| |
TVOntario (TVO et TFO) |
|
| |
Open Learning Agency (Knowledge Network) |
|
| |
Atlantic Satellite Network (ASN) |
|
| |
Aboriginal Peoples Television Network (APTN) |
|
| |
Service de télévision de langue anglaise de
la SRC
Service de télévision de langue française de la SRC |
|
| |
Le service de programmation de toute
entreprise de programmation de télévision autorisée* |
|
| |
WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ
Burlington/
WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/
KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle |
NBC |
| |
WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK
Burlington/WTVS Detroit/
WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle |
PBS* |
| |
WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV
Burlington/
WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/
KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit |
CBS |
| |
WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY
Burlington/WXYZ-TV
Detroit/ WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/KXLY-TV Spokane/
KOMO-TV Seattle |
ABC* |
| |
WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC
Minneapolis/WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma/WFXT-TV Boston |
FOX* |
| |
KSTW Tacoma/Seattle |
IND* |
| |
WUAB-TV Cleveland |
IND* |
| |
KTLA Los Angeles |
|
| |
KWGN Denver |
|
| |
WGN-TV Chicago |
|
| |
WPIX New York City |
|
| |
WSBK-TV Boston |
|
| |
WTBS Atlanta |
|
| |
WWOR-TV New York City |
|
| |
American Movie Classics |
|
| |
ART America |
|
| |
The Arts and Entertainment Network (A&E) |
|
| |
BBC World |
|
| |
Black Entertainment Television (BET) |
|
| |
Cable News Network (CNN) |
|
| |
CNN Headline News (CNN-2) |
|
| |
Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span) |
|
| |
Comedy Central |
|
| |
Consumer News and Business Channel (CNBC) |
|
| |
Court TV |
|
| |
Deutsche Welle |
|
| |
The Filipino Channel |
|
| |
Game Show Network |
|
| |
The Golf Channel |
|
| |
The Learning Channel |
|
| |
Lifetime Television |
|
| |
The Nashville Network (TNN) |
|
| |
Playboy TV ** |
|
| |
Radio-France outre-mer (RFO1)* |
|
| |
The Silent Network (Kaleidoscope) |
|
| |
Speed Channel |
|
| |
Turner Classic Movies |
|
| |
TV Japan |
|
| |
TV Polonia |
|
| |
The Weather Channel (TWC) |
|
| |
WMNB-TV: Russian-American Broadcasting
Company |
|
| |
Entreprise(s) de programmation sonore
payante autorisée(s) |
|
| * |
Reçu d'une EDRS autorisée |
| ** |
Playboy TV est autorisé
uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est
pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que
les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre
service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des
mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les
abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous
forme analogique en clair ou brouillée). |
| |
L'autorisation des services
énumérés dans Services par satellite admissibles en vertu de la
partie 3 est assujettie à ce qui suit : |
| |
- Dans le cas de services
éducatifs de l'extérieur d'une province, il ne doit pas y avoir
d'objection de la part du service émetteur. |
| |
- Dans le cas des signaux reçus
d'une EDRS autorisée, de l'ASN, des services de télévision de langues
anglaise et française de la SRC ainsi que des services par satellite
étrangers, les titulaires sont tenues de conclure les contrats
nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux. |
| |
- Dans le cas d'entreprise de
programmation de télévision autorisée distribuant la programmation de
TVA ou CTV, la titulaire qui distribue également le signal d'une
entreprise locale affiliée aux réseaux TVA ou CTV doit supprimer la
programmation identique des services reçus d'une EDRS autorisée ou y
substituer le(s) service(s) local(aux) lorsque la programmation est
identique. |
| |
- Les titulaires qui
distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie
terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d'une EDRS autorisée.
Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus
d'une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de
plus d'une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu
d'une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire par condition de
licence. |
| |
Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 pour
distribution en mode numérique seulement
|
| |
Al-Jazira* |
| |
ART Movies |
| |
Bloomberg Television |
| |
BVN-TV |
| |
Canal SUR |
| |
CineLatino |
| |
Discovery Wings |
| |
Eternal Word Television Network |
| |
Eurochannel |
| |
EuroNews |
| |
Eurosportnews |
| |
Fox News |
| |
German TV |
| |
Grandes Documentales de TVE |
| |
KTO |
| |
Mezzo |
| |
MSNBC |
| |
Muslim Television Ahmadiyya |
| |
Network TEN (Australia) |
| |
NFL Network |
| |
Oxygen Network |
| |
Paris-Première |
| |
Planète |
| |
Romanian Television
International (RTVI) |
| |
RTV Palma |
| |
The Scandinavian Channel |
| |
TRACE TV |
| |
TV Land |
| |
TV3 Republic of Ireland |
| |
TV3 Television Network (New
Zealand) |
| |
TV4 Television Network (New
Zealand) |
| |
Utilisima |
| * |
Sous réserve que la titulaire
soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de
Al-Jazira. |
| |
L'autorisation des services
admissibles pour distribution en mode numérique seulement est assujettie
à ce qui suit : |
| |
- Les titulaires sont tenues de
conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces
services par satellite étrangers. |
| |
- Les fournisseurs de ces
services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la
distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les
détenir. |
| |
- Les fournisseurs de ces
services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation
préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions
au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels
droits. |