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Ordonnance de télécom CRTC 2004-252
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Ottawa, le 27 juillet 2004 |
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Bell Canada
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Référence : Avis de modification
tarifaire 813 (Tarif des services nationaux) |
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Demande ex parte
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1.
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Le Conseil approuve provisoirement
la demande ex parte1 présentée par Bell Canada datée
du 26 mai 2004 en vue d'introduire l'article 722.17 à son Tarif des
montages spéciaux. |
2.
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Pour que la demande soit mise à la
disposition du public aux fins d'examen, comme l'exige les Règles de
procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), la
compagnie doit déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables
suivant la date de la présente ordonnance, une copie papier de la
demande, laquelle sera laissée à la salle d'examen public de
l'administration centrale du Conseil à Gatineau, ainsi qu'une version
électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site Web du
Conseil. Entre autres choses, les Règles accordent un délai de 30 jours
aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux
demandes tarifaires versées au dossier public. |
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Secrétaire général |
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1 Une demande ex parte est déposée
auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée
au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une
décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement
sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe
61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est
autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que
les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre
de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19,
16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont
il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires
ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation
efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire
ouverte. |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2004-07-27 |