ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-169
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-169 |
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Ottawa, le 30 avril 2003 |
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Le Téléphone de St-Éphrem inc. |
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Service local de base |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Le Téléphone de St-Éphrem inc. (St-Éphrem) le 12 février 2003 et modifiée le 24 mars 2003, en vue de réviser l'article 2.1.3, Tableau des taux pour le service de base de circonscription et de service régional, de son Tarif général afin de majorer certains tarifs applicables à son service local de base (SLB) de la manière suivante : |
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- services d'affaires monoligne et de lignes groupées, de 1,243 %; |
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- service monoligne de résidence, de 1,50 $ par mois. |
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2. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a groupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service monoligne de résidence au premier ensemble de services. De la même manière, le Conseil a attribué les services monolignes et multilignes d'affaires au deuxième ensemble. |
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3. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu que les petites entreprises de services locaux titulaires pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $. |
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4. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a également conclu que les tarifs applicables aux services attribués au deuxième ensemble de services pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que les majorations tarifaires proposées par St-Éphrem respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756. |
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6. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande de St-Éphrem. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2003. |
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8. |
St-Éphrem doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-04-30
- Date de modification :