ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-28

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-28

Ottawa, le 3 février 2003

Rogers Broadcasting Limited, au nom de 3216195 Canada Inc.
L'ensemble du Canada

Demande 2002-0880-3

Transfert du contrôle effectif de 3216195 Canada Inc.

1.

Le Conseil a reçu une demande de Rogers Broadcasting Limited (RBL), au nom de 3216195 Canada Inc. (3216195, la titulaire) en vue de procéder au transfert du contrôle effectif de la titulaire.

2.

3216195 est titulaire d'un service numérique de télévision à la carte de sports et événements spéciaux et d'un service de télévision à la carte de sports et événements spéciaux par satellite de radiodiffusion directe (SRD), tous deux connus sous le nom de « Sports/Specials Pay-Per-View ». Le service numérique de télévision à la carte est en activité depuis septembre 1996 et le service de télévision à la carte par SRD depuis janvier 1996.

3.

La transaction proposée consistera à transférer 80 % des intérêts avec droit de vote de 3216195, c'est-à-dire 800 000 actions ordinaires, qui appartiennent actuellement à CTV Inc. (CTV).

4.

CTV détenait, à l'origine, 60 % des intérêts avec droit de vote de 3216195, et les actions restantes appartenaient en parts égales à Les compagnies Molson limitée (Molson) et à Fox Sports Net Canada Holdings, LLC (Fox). En février 2002, Molson a cédé ses 20 % de parts à CTV qui s'est retrouvée ainsi à détenir 80 % des intérêts avec droit de vote de 3216195.

À la suite de la présente transaction, RBL détiendra la propriété et le contrôle de 3216195.

6.

La convention de rachat d'actions précise que le prix d'achat des actions détenues par CTV est de 22 243,82 $. Considérant que les services sont déficitaires depuis le début de leurs activités, le Conseil estime qu'il s'agit d'une valeur juste et raisonnable pour 80 % des actions avec droit de vote des deux services « Sports/Specials Pay-Per-View ».

7.

RBL finance actuellement une bourse et un programme éducatif appelés « Quick Start » qui sont associés à son service Sportnet. Le Conseil constate que RBL s'est engagée à investir un montant additionnel de 2 300 $ dans ce programme, pour offrir une bourse supplémentaire à l'une des quatre institutions régionales participantes (c'est-à-dire l'Université Concordia, Ryerson University, le Northern Alberta Institute of Technology et le British Columbia Institute of Technology).

8.

Conformément à sa politique relative aux avantages énoncée dansLa politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999, le Conseil s'attend généralement à ce que l'acquéreur du contrôle d'une entreprise de télévision s'engage à verser des avantages tangibles représentant au moins 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil. Dans le cas présent, le Conseil estime que les avantages tangibles proposés conviennent au montant et à la nature de la transaction. De plus, le Conseil est d'avis que le transfert de contrôle effectif de 3216195 à RBL sert l'intérêt public.

9.

Compte tenu des circonstances particulières de cette transaction, le Conseil approuve le transfert à RBL du contrôle effectif de 3216195. Le Conseil modifiera en conséquence ses registres de propriété.

10.

La titulaire doit déposer au Conseil une copie dûment signée de la convention d'actionnaire entre RBL et Fox Sports Net Canada Holdings, LLC.

Secrétaire général