Décision CRTC 2001-621
Ottawa, le 1 octobre 2001
M. Anthony P. Viner
Président-directeur général
Rogers Broadcasting Limited
777 Javis Street
Toronto, Ontario
M4Y 3B7
Monsieur,
Objet : Demandes no 2001-0720-3 ; 2001-0802-8 - Approuvées sous réserve d'une nouvelle affectation de certains avantages tangibles
Demande en vue d'acquérir le contrôle et la propriété de CTV SportsNet Inc., titulaire de SportsNet, service national spécialisé
Le Conseil a évalué les demandes ci-dessus présentées par Rogers Broadcasting Limited (Rogers) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de CTV SportsNet Inc. (CTV SportsNet), titulaire de SportsNet, service national spécialisé de sport de langue anglaise. Le Conseil approuve les transactions proposées à condition que soient réaffectés les avantages tangibles refusés.
La première demande concerne le transfert de 10,001 % des actions avec droit de vote détenues par The Molson Companies Limited (Molson) dans CTV SportsNet ; la seconde concerne le transfert de 40 % des actions avec droit de vote dans CTV SportsNet détenues en fidéicommis, en vertu de la décision du Conseil (Décision CRTC 2000-86). Actuellement, Rogers possède 29,999 % des actions avec droit de vote de CTV SportsNet.
Pour ce qui est du transfert de 10,001 % des actions avec droit de vote, le Conseil note que cette transaction fait suite à une transaction précédente conclue entre Rogers et Molson (l'entente Rogers-Molson) ayant abouti au transfert à Rogers d'une partie (9,999 %) des actions de Molson dans CTV SportsNet. La participation de Rogers était alors passée de 20 % à 29,999 %, et Molson avait conservé 10,001 % des actions de CTV SportsNet. À l'époque, la question s'était posée de savoir si l'entente Rogers-Molson constituait en fait une acquisition par Rogers de cette part de 20 %, ce qui aurait alors exigé une approbation réglementaire en vertu de l'article 10.4. c) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
La nature de cette transaction reste incertaine et le Conseil ne se prononcera pas sur celle-ci dans le présent contexte. Toutefois, il rappelle à Rogers et à la titulaire son intention d'examiner à fond toute transaction ultérieure similaire, dans un souci de conformité au Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
Le Conseil note que Rogers s'est engagée à verser une contribution de 14,45 millions $ en avantages tangibles, soit plus de 10 % du prix d'achat (137 000 000 $), et que cette somme sera répartie sur une période sept ans. Parmi les propositions d'affectation de fonds, le Conseil a retenu les deux suivantes :
1 million $ à la création de programmes destinés aux jeunes Canadiennes et Canadiens, surtout s'il s'agit de groupes sous-représentés (peuples autochtones, minorités visibles, femmes et personnes avec des handicaps), désireux de faire carrière dans la radiodiffusion sportive;
0,25 million $ au National Broadcast Reading Service (appelé Voice Print).
Le Conseil refuse les initiatives suivantes :
5,5 millions $ sur trois ans pour mettre à niveau et utiliser des installations de production mobile devant permettre à tous les radiodiffuseurs de diffuser des événements sportifs en haute définition;
5,25 millions $ pour la mise à niveau des installations de production de SportsNet à Toronto afin que la compagnie puisse traiter des émissions en haute définition et louer une capacité de transpondeur permettant à CTV SportsNet de fournir aux EDR des signaux haute définition;
2,45 millions pour la mise au point d'une programmation interactive applicable aux services de programmation sportive.
Pour ce qui de la transaction actuelle, le Conseil considère que de tels avantages font partie du cours normal des activités d'une entreprise et que ceux-ci sont donc inacceptables. Le Conseil reconnaît que certaines initiatives de télévision interactive (TVI) ont déjà été acceptées auparavant, mais seulement lorsqu'elles étaient directement reliées à de la programmation prioritaire.
À cet égard, le Conseil note que Rogers s'est engagée dans sa demande à réaffecter au Rogers Telefund tout avantage tangible refusé. Le Conseil s'attend à ce que Rogers respecte son engagement et à ce que les montants soient raisonnablement répartis sur la période de sept ans.
Nos registres seront modifiés de façon à refléter la structure de propriété ci-jointe. Toutes les lettres d'approbation émanant du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du Conseil. Le Conseil vous prie également de bien vouloir annexer cette lettre à votre licence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
La secrétaire générale
Annexe A
STRUCTURE DE PROPRIÉTÉ
CTV SportsNet Inc.
Actionnaires
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Type
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Montant
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%
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Rogers Broadcasting Limited
Fox SportsNet Canada Holdings, LLC
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ordinaires
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8 000 000
2 000 000
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80
20
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Rogers Broadcasting Limited
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