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Ordonnance CRTC 2000-735
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Ottawa, le 3 août 2000
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Approbation de la compensation relative aux appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants ainsi que du service de rapports de contrôle
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Référence : AMT 6413 de Bell Canada; AMT 383 et 384 de MTS; AMT 4019 et 4020 de TCBC; et AMT 173 et 174 de TCI
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Le Conseil approuve les demandes présentées par trois compagnies de téléphone en vue de recevoir une compensation pour chaque appel sans frais d'interurbain effectué à partir de l'un de leurs téléphones payants. La compensation sera payée dès que les compagnies offriront le service de rapports de contrôle aux fournisseurs de services de téléphone payants concurrents (FSTPC).
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Le Conseil approuve aussi le projet de service de rapports de contrôle pour certaines compagnies de téléphone, sous réserve de la modification des tarifs et du format du rapport proposés. En outre, il ordonne aux compagnies d'offrir le service aux organismes qui représentent les FSTPC.
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1.
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Le 3 décembre 1999, Bell Canada a présenté l'avis de modification tarifaire (AMT) 6413 en vue d'offrir un service de rapport visant les appels sans frais d'interurbain pour les FSTPC, au tarif mensuel de 250 $ plus 0,027 $ par appel déclaré.
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2.
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Le même jour, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé les AMT 173 et 174 et TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) (collectivement TELUS) a déposé les AMT 4019 et 4020, des paires d'AMT identiques visant l'introduction de frais facturables à
l'utilisation pour les appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants ainsi que de la fourniture des renseignements de facturation requis aux FSTPC.
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3.
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Le 14 janvier 2000, MTS Communications Inc. a déposé les AMT 383 et 384 en vue d'introduire des frais pour chaque appel sans frais d'interurbain effectué à partir d'un téléphone payant et d'offrir les renseignements de facturation requis aux FSTPC, respectivement.
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Frais facturables à l'utilisation pour TCI, TCBC et MTS
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4.
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TCI, TCBC et MTS ont proposé de facturer 0,25 $ de compensation aux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) pour chaque appel sans frais complété et effectué à partir d'un téléphone payant d'une des compagnies respectives. MTS a présenté une étude de coûts à l'appui du tarif qu'elle propose. TELUS n'a pas déposé d'études de coûts à l'appui des dépôts de TCI ou de TCBC mais elle a déclaré que leurs coûts différentiels et leurs coûts communs fixes par appel ne seraient pas inférieurs à ceux de Bell Canada (les tarifs approuvés pour Bell Canada basés sur les coûts, avec un supplément raisonnable, sont de 0,25 $).
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5.
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Le 23 décembre 1999, la Canadian Payphone Association (CPA) est intervenue concernant les dépôts de TELUS. CPA a fait valoir que le tarif par appel en Alberta devrait être de 0,35 $, soit le tarif des appels locaux à partir de téléphones payants dans cette province.
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6.
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Le Conseil estime que le tarif proposé de 0,25 $ par appel sans frais complété est raisonnable.
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7.
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Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1017, le Conseil a approuvé le service de paiement facturable par appel de Bell Canada, soulignant que le tarif de ce service ne devrait pas être lié au tarif des appels locaux à partir de téléphones payants. Il a aussi précisé dans cette ordonnance que la compagnie de téléphone titulaire ne devrait pas introduire de service de paiement par appel avant que les FSTPC n'aient accès aux renseignements de facturation détaillés concernant les appels sans frais d'interurbain leur permettant d'offrir un service semblable.
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8.
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Le Conseil approuve les projets de services de paiement par appel de MTS, TCBC et TCI à compter de la date à laquelle les compagnies auront mis en place des tarifs approuvés pour offrir un service de rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain aux FSTPC.
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Service de rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants des concurrents
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9.
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Ce service fournit aux FSTPC les renseignements de facturation nécessaires pour facturer les appels sans frais d'interurbain effectués à partir de leurs téléphones payants aux ESI.
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10.
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Bell Canada propose d'offrir les renseignements de facturation pour 250 $ par mois plus 0,027 $ par appel. Le rapport de contrôle proposé offert aux FSTPC abonnés prendrait la forme d'une liste, par ESI, des numéros sans frais appelés et de la fréquence des appels. Les FSTPC sont tenus de signer une entente prévoyant que la liste des numéros de téléphone sans frais ne sera utilisée qu'aux fins de la facturation de frais par appel.
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11.
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Le projet de MTS ne diffère de celui de Bell Canada que par le tarif par appel proposé qui serait, pour MTS, de 0,026 $.
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12.
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TELUS propose d'offrir les renseignements de facturation à un tarif fixe de 520 $ par mois. Le rapport prendrait la forme d'une liste, par ligne d'accès de téléphone payant, du nombre total d'appels sans frais d'interurbain effectués pour chaque ESI visée. Pour permettre aux ESI de vérifier les factures des FSTPC, TELUS propose aussi de leur offrir la liste des numéros de téléphone sans frais appelés ainsi que la fréquence des appels.
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13.
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Le Conseil souligne que toutes les compagnies proposent de fournir le rapport par circonscription d'origine, sur demande.
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14.
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Les compagnies de téléphone ont déposé des études de coûts à l'appui des tarifs proposés.
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Format du rapport de contrôle
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15.
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Canada Payphone Corporation (CPC) a fait valoir que le format de rapport que TELUS propose complique trop la préparation des factures, entraînant des coûts injustifiés pour les FSTPC. Elle a ajouté qu'elle ne voyait pas pourquoi TELUS ne pouvait pas fournir un format de rapport semblable à celui que propose Bell Canada.
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16.
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TELUS a répliqué que les rapports de facturation qu'elle propose répondent aux exigences du Conseil établies dans l'ordonnance 99-1017. Elle a dit que la modification des systèmes et des processus existants pour permettre une structure de rapport de rechange pourrait entraîner des coûts différentiels plus élevés et donc des frais de rapport plus élevés.
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Le format du rapport de TELUS doit être conforme à celui du rapport de Bell Canada
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17.
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Le Conseil estime que le format du rapport de contrôle devrait être identique pour toutes les compagnies, afin que les FSTPC n'aient pas à élaborer des processus de facturation multiples. Les intervenants ont préféré le format proposé par Bell Canada.
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18.
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Le rapport que TELUS propose d'envoyer aux ESI aux fins d'une vérification est semblable au rapport de contrôle produit par Bell Canada pour les FSTPC. Le Conseil estime donc que TELUS serait en mesure de produire le rapport de contrôle dans le format proposé par Bell Canada, sans coûts additionnels importants.
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Les intervenants demandent la modification des tarifs et de la structure tarifaire
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19.
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CPC a soutenu que les tarifs de Bell Canada étaient trop élevés. Elle a suggéré que le Conseil rejette le tarif par appel et n'approuve que le tarif fixe de 250 $ par mois.
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20.
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Bell Canada a répliqué que ses tarifs étaient basés sur les coûts plus un supplément raisonnable. La compagnie de téléphone précise qu'elle a choisi cette structure tarifaire particulière puisqu'elle répond aux besoins des FSTPC de diverses tailles et ne constitue pas une barrière à l'entrée pour les petites compagnies. Bell Canada a ajouté qu'une structure tarifaire qui prévoit des frais en fonction de l'utilisation offre un mécanisme de recouvrement des coûts équitables.
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21.
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TELUS a reçu une intervention de The Payphone Connection (TPC). TPC a fait valoir que, dans l'intérêt des petits FSTPC, TELUS devrait adopter la structure tarifaire proposée par MTS mais limiter les frais mensuels à un maximum de 520 $. Elle a en outre demandé que le service proposé de rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants concurrentiels soit offert aux agents qui représentent plus d'un FSTPC.
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22.
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TELUS a répliqué qu'elle était prête à modifier la structure tarifaire mais elle a fait valoir qu'il n'était pas réaliste sur le plan économique de fixer un maximum de 520 $. La compagnie a ajouté qu'il était possible d'inclure des agents mais que cela nécessiterait une nouvelle étude économique et résulterait sans doute en des tarifs plus élevés.
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Le Conseil fixe des tarifs révisés
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23.
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Le Conseil souligne que le tarif mensuel inférieur plus un supplément en fonction de l'utilisation proposés par Bell Canada et MTS rendraient ce service plus économique pour les petites compagnies. Il ajoute toutefois qu'il se pourrait que cette structure tarifaire ne soit pas pratique non plus pour les FSTPC qui traitent moins de 1 200 appels sans frais d'interurbain par mois.
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24.
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Le Conseil souligne que la proposition de TPC d'autoriser des agents qui représentent plus d'un FSTPC à s'abonner au service en question pourrait permettre aux petits FSTPC de mettre en œuvre un service facturable à l'utilisation de façon économique.
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25.
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Le Conseil estime que, compte tenu des frais en fonction de l'utilisation, l'ouverture de ce service aux agences n'aurait pas un impact important pour les compagnies de téléphone.
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26.
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En réponse aux demandes de renseignements du Conseil, les compagnies de téléphone ont indiqué que les frais en fonction de l'utilisation diminueraient avec l'augmentation de la demande.
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27.
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Le Conseil estime que la demande, en termes du nombre d'appels déclarés dans le service de rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain, serait supérieure à la demande prévue par les compagnies de téléphone. Il est d'avis que les compagnies seront en mesure de recouvrer leurs coûts plus un supplément raisonnable en appliquant les tarifs suivants :
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a) un tarif mensuel fixe de 250 $ par abonné; plus
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b) un tarif facturable à l'utilisation de 0,02 $ par appel, jusqu'à concurrence de 500 $ par mois, plus 0,01 $ par appel pour une utilisation mensuelle correspondant à un montant supérieur à 500 $.
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28.
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Le Conseil approuve les services de rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants des concurrents, sous réserve des modifications suivantes, en vigueur lorsque des pages de tarifs reflétant les modifications seront publiées. Quoi qu'il en soit, les pages tarifaires révisées doivent être publiées, au plus tard le 2 octobre 2000. Le Conseil ordonne :
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a) aux compagnies de mettre en œuvre les tarifs susmentionnés;
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b) à TELUS d'utiliser le format de rapport proposé par Bell Canada/MTS; et
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c) aux compagnies d'offrir les services de rapport de contrôle aux agents qui représentent des groupes de FSTPC.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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