ARCHIVÉ -  Avis d'audience publique CRTC 1999-10

 Avis d'audience publique

Ottawa, le 1 octobre 1999

Avis d'audience publique CRTC 1999-10
Voir aussi : 1999-10-1, 1999-10-2, 1999-10-3, 1999-10-4, 1999-10-5

 PREMIERE PARTIE

 Le Conseil tiendra une audience publique a partir du 6 décembre 1999, au Centre de conférence, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Hull (Québec), afin d'étudier ce qui suit:

ARTICLE REQUÉRANTE ENDROIT

1 3609294 Canada Inc. (Bell ExpressVu Limited Ensemble du Canada
Partnership) Canada
2 CHUM Limited, (CHUM) and Sun Company (OBCI) Ensemble du Canada
(Pulse 24)/CHUM Limit/e, (CHUM) et Sun du Canada
Company (SDEC) (Pulse 24)
3 CTV (TSN, RDS and/et Discovery) Ensemble du Canada
4 Sportscope Television Network Ltd. Ensemble du Canada
5 The Haliburton Broadcasting Group Inc. Bancroft, ON
6 CHUM Limited/Limitée Barrie, ON
7 Larche Communications (Barrie) Inc. Barrie, ON
8 Rock 95 Broadcasting (Barrie-Orillia) Limited Barrie, ON
9 Anthony Zwig (OBCI/SDEC) Belleville, ON
10 Affinity Radio Group Inc. Hamilton/Burlington, ON
11 Douglas Kirk and/et Rae Roe (OBCI/SDEC) Hamilton/Burlington, ON
12 Newcap Inc. Hamilton/Burlington, ON
13 Joseph Rajda (Pols/-Haven) Nepean (Barrhaven), ON
14 1093641 ON Limited Newmarket, ON
15 Jan Pachul Toronto, ON
16 Headline Sports Radio Inc. Toronto, ON
17 Newcap Inc. St. John's, Clarenville, etc.,
Nfld/(T.-N.)
18 Telile-Isle Madame Community Television Isle Madame, N.S./(N.É.)
Association/Association Télévision
Communautaire de l'Ile Madame

1. ENSEMBLE DU CANADA

Demandes (199910625, 199910633, 199910641) présentées par 3609294 Canada inc., l'associée commanditée et BCE Inc., l'associée commanditaire qui sera exploitée sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership. 3609294 Canada inc. (Bell ExpressVu Limited Partnership) demande l'autorisation d'acquérir les immobilisations de l'entreprise de radiodiffusion directe, de l'entreprise de radiodiffusion directe a la carte et de l'entreprise de distribution par relais satellite.

Les transactions entrent dans le cadre d'une réorganisation administrative et elles n'auront aucun effet sur le contr(le ultime des entreprises. 3609294 Canada inc. est une filiale a part entière de BEI, qui est elle-même une filiale a part entière de BCE. Après la réorganisation, toutes les entreprises titulaires seront sous le contr(le effectif de BCE et seront détenues par elle a part entière, comme elles le sont actuellement.

La requérante demande aussi des licences de radiodiffusion en vue de continuer a exploiter les entreprises en question suivant les mêmes modalités et conditions que celles des licences existantes.

 Examen des demandes:

 3609294 Canada inc.
 1601, rue Telesat
 Pièce 3C
 Gloucester (Ontario)
 K1B 5P4

2. ENSEMBLE DU CANADA

Demande (199910907) présentée par CHUM LIMITÉE (CHUM) ET SUN COMPANY (SDEC), associées dans une société en nom collectif (devant s'appeler Pulse 24) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de Cable Pulse24 (CP 24) et d'obtenir une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation spécialisée, selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.

Le Conseil note que cette acquisition d'actif s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation par laquelle CP 24, actuellement une société, deviendra une société en nom collectif ayant CHUM et Sun Company comme associées. Cette réorganisation est principalement a des fins fiscales.

Actuellement, le Conseil souligne que (CP 24) est détenue a 70% par CHUM et a 30% par Sun Company (SDEC).

 Examen de la demande:

CHUM Limitée
299 ouest, rue Queen
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5

3. ENSEMBLE DU CANADA

Historique

Le 10février 1999, CTV Inc. (CTV) a annoncé qu'elle avait conclu une entente avec les actionnaires canadiens de NetStar Communications Inc. (NetStar) en vue d'acheter toutes les actions de cette dernière non détenues par ESPN Sub, une filiale a part entière de ESPN Inc. (ESPN) soit 68,46% des actions avec droit de vote en circulation de NetStar.

Le 3février 1999, le Conseil a approuvé le contrat de fiducie mis en place relatif aux 68,46% des actions avec droit de vote canadiennes de NetStar. La transaction a été effectuée en fiducie le 5mars 1999.

Par la suite, CTV a présenté une demande en vue d'obtenir l'autorisation du Conseil de mettre en oeuvre la transaction qui se résume comme suit:

Demande (199910899) présentée par CTV, au nom de The Sports Network Inc. (TSN), Le Réseau des sports (RDS) Inc. (RDS) et 2953285 Canada Inc. (Discovery), exploitant sous le nom de The Discovery Channel, en vue de faire approuver un changement de contr(le effectif dans NetStar.

NetStar est propriétaire de TSN a (100%) et propriétaire, par sa filiale NetStar Enterprises Inc., de RDS (100%), de Discovery (80%) et de Viewer's Choice Canada (Viewer's Choice) (24,95%).

Le transfert du contr(le effectif résultera, si le projet de transaction est approuvé, en un transfert de la majorité des actions avec droit de vote de la compagnie mère NetStar actuellement détenue par la fiducie, Donald G. Campbell, a 3578704 Canada Inc. (CTV Sub), une filiale a part entière de CTV.

Les actions de NetStar actuellement en fiducie représentent 68,46% des actions avec droit de vote. Toutefois, suite a une réorganisation des actions qui aurait lieu avant le transfert de ces 68,46% d'actions admissibles a CTV Sub, la participation majoritaire de NetStar augmenterait a 80%. La part d'ESPN dans NetStar serait détenue par ESPN Sub, et serait réduite de 31,54% a 20%.

Le Conseil entend aborder, entre autres choses, la question du niveau de concentration de propriété dans le secteur des émissions spécialisées de sport qui résulterait de la transaction ainsi que l'impact que cette dernière pourrait avoir a l'échelle de l'industrie de la radiodiffusion. Dans ce contexte, le Conseil pourrait se pencher sur la question de savoir s'il conviendrait, dans les circonstances, que CTV se départisse de ses intérêts en radiodiffusion, dans le cas o· la demande serait approuvée.

En outre, le Conseil pourrait discuter de la valeur adéquate de la transaction ainsi que des avantages tangibles sans équivoque de projets particuliers.

Le Conseil pourrait également soulever la question de la propriété étrangère, et celle de savoir qui aurait le contr(le des services relatifs aux sports une fois la demande approuvée (c.-a-d. la responsabilité de la gestion quotidienne et du contr(le opérationnel des titulaires).

Examen de la demande:

CTV Inc.
9, Channel Nine Court
Toronto (Ontario)
M1S 4B5

NetStar Communications Inc.
2225 est, avenue Sheppard
Pièce 100
Toronto (Ontario)

RDS
1755 est, boulevard René Lévesque
Pièce 300
Montréal (Québec)

NetStar Enterprises Inc.
181, place Keefer
Pièce 221
Vancouver (Colombie-Britannique)

4. ENSEMBLE DU CANADA

Demande (199910584) présentée par la SPORTSCOPE TELEVISION NETWORK LTD. (Sportscope), titulaire d'une entreprise de programmation offrant, a l'échelle nationale, un service spécialisé consacré exclusivement aux sports qui met particulièrement l'accent sur les faits saillants du sport en présentant des vidéoclips, des résultats et des bilans (Headline Sports), en vue d'obtenir l'approbation du Conseil pour modifier deux de ses conditions de licences actuelles et en ajouter une.

 Sections pertinentes des conditions de licences actuelles:

1.  La titulaire ne doit pas diffuser d'événements sportifs en direct.

2.  La titulaire doit consacrer a la distribution d'émissions canadiennes la totalité de l'année de radiodiffusion.

Conditions de licences proposées:

1.  La titulaire peut diffuser des événements sportifs en direct pourvu que les heures consacrées a ces émissions ne dépassent pas 15 % de la grille-horaire trimestrielle de la titulaire.

2(a).  La titulaire doit consacrer a la distribution d'émissions canadiennes au moins 80 % de l'année de radiodiffusion.

2(b).  La titulaire doit consacrer a la distribution d'émissions canadiennes au moins 60 % de la période de radiodiffusion en soirée pour l'année de radiodiffusion.

3.  La titulaire peut distribuer des émissions régionales distinctes au lieu de son service national aux entreprises de distribution affiliées, pourvu que les heures consacrées a ces émissions régionales ne dépassent pas 10 % de la grille-horaire trimestrielle de la titulaire.

Examen de la demande

Sportscope Television Network Ltd.
Headline Sports Broadcasting
370  ouest, rue King
Pièce  304
Toronto  (Ontario)
M5V 3J9

5. BANCROFT (Ontario)

Demande (199910914) présentée par THE HALIBURTON BROADCASTING GROUP INC., R.R. #2, Haliburton (Ontario) K0M 1S0, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation radio CJNH Bancroft, et d'obtenir une licence afin de poursuivre l'exploitation de la station a la rétrocession de la licence actuelle émise a Quinte Broadcasting Company, Limited.

 Examen de la demande:

Station radiophonique CJNH
Route 28 est
Bancroft (Ontario)

6. BARRIE (Ontario)

Demande (199909066) présentée par CHUM LIMITÉE, 1331, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4T 1Y1, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise a Barrie. La nouvelle station serait exploitée a la fréquence 97,7 MHz (canal 249B) avec une puissance apparente rayonnée de 9 960 watts.

La requérante propose une formule musicale CHR (succès radio contemporain).

CHUM Limitée exploite actuellement une station de télévision (CKVR-TV) dans le marché de Barrie.

Le Conseil note que la présente demande est concurrente, sur le plan technique, avec la demande soumise par Larche Communications (Barrie) Inc. (199901575) qui est également inscrite a l'ordre du jour de la présente audience pour l'utilisation de la fréquence 97,7 MHz.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

CKVR-TV
33, chemin Beacon
Barrie (Ontario)

7. BARRIE (Ontario)

Demande (199901575) présentée par LARCHE COMMUNICATIONS (BARRIE) INC. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise a Barrie. La nouvelle station serait exploitée a la fréquence 97,7 MHz (canal 249B) avec une puissance apparente rayonnée de 10 560 watts.

La requérante propose une formule musicale rock classique.

Le Conseil note que la présente demande est concurrente, sur le plan technique, avec la demande soumise par CHUM Limitée (199909066) qui est également inscrite a l'ordre du jour de la présente audience pour l'utilisation de la fréquence 97,7 MHz.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

Larche Communications (Barrie) Inc.
355, rue Cranston
Midland (Ontario)
L4R 4L3

8. BARRIE (Ontario)

Demande (199908399) présentée par ROCK 95 BROADCASTING (BARRIE-ORILLIA) LTD. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise a Barrie. La nouvelle station serait exploitée a la fréquence 107,5 MHz (canal 298C1) avec une puissance apparente rayonnée de 26000watts.

La requérante propose une formule musicale Top 40/grand succès contemporains.

Rock 95 Broadcasting (Barrie-Orillia) Ltd. exploite actuellement une station de radio (CFJB-FM) dans la marché de Barrie.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

Rock 95 Broadcasting (Barrie-Orillia) Limited
400 sud, rue Bayfield
Pièce 205
Barrie (Ontario)
L4M 5A1

9. BELLEVILLE (Ontario)

Demande (199905519) présentée par ANTHONY ZWIG, représentant une société devant Otre constituée, 18 est, rue King, pièce1210, Toronto (Ontario) M5C 1C4, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise a Belleville. La nouvelle station serait exploitée a la fréquence 100,1MHz (canal 261B) avec une puissance apparente rayonnée de 40 000 watts.

La requérante propose une formule musicale Country.

Il faut souligner qu'Anthony Zwig est propriétaire de Belleville Radio Limited, titulaire de CJOJ-FM Belleville, assurant ainsi de ce fait une présence FM dans le marché de Belleville.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

354, rue Pinnacle
Belleville (Ontario)

10. HAMILTON/BURLINGTON (Ontario)

Demande (199908050) présentée par AFFINITY RADIO GROUP INC. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise a Hamilton/Burlington. La nouvelle station serait exploitée a la fréquence 94,7 MHz (canal 234B) avec une puissance apparente rayonnée de 1410watts.

La requérante propose une formule musicale Country.

Affinity Radio Group Inc. exploite actuellement une station de radio (CHAM) dans le marché de Hamilton.

Le Conseil note que la présente demande est concurrente, sur le plan technique, avec les demandes soumises Newcap Inc. (199908100) et Douglas Kirk et Rae Roe (199812722) qui sont également inscrites a l'ordre du jour de la présente audience pour l'utilisation de la fréquence 94,7MHz.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

Affinity Radio Group Inc.
Centre CHAM
151, boulevard York
Hamilton (Ontario)
L8R 3M2

11. HAMILTON/BURLINGTON (Ontario)

Demande (199812722) présentée par DOUGLAS KIRK ET RAE ROE, représentant une société devant être constituée, 38,promenade Hatton, Ancaster (Ontario) L9G2H6, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise a Hamilton/Burlington. La nouvelle station serait exploitée a la fréquence 94,7 MHz (canal 234B) avec une puissance apparente rayonnée de 1880watts.

La requérante propose une formule musicale adulte contemporain populaire/Smooth Jazz avec un niveau hebdomadaire minimal de 35% de pièces instrumentales.

Le Conseil note que la présente demande est concurrente, sur le plan technique, avec les demandes soumises par Affinity Radio Group Inc. (199908050) et Newcap Inc. (199908100) qui sont également inscrites a l'ordre du jour de la présente audience pour l'utilisation de la fréquence 94,7MHz.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

Dingle, Charlebois & Swybrous
Avocats & Procureurs
2079, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario)

12. HAMILTON/BURLINGTON (Ontario)

Demande (199908100) présentée par NEWCAP INC., 745, chemin Windmill, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1C2, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise a Hamilton/Burlington. La nouvelle station serait exploitée a la fréquence 94,7 MHz (canal 234B) avec une puissance apparente rayonnée de 6200watts.

La requérante propose une formule musicale adulte contemporain populaire/rock populaire.

Le Conseil note que la présente demande est concurrente, sur le plan technique, avec les demandes soumises par Affinity Radio Group Inc. (199908050) et Douglas Kirk et Rae Roe (199812722) qui sont également inscrites a l'ordre du jour de la présente audience pour l'utilisation de la fréquence 94,7MHz.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

John F. Evans et Assoc.
1 ouest, rue King
Pièce 1201
Hamilton (Ontario)

13. NEPEAN (BARRHAVEN) (Ontario)

Demande (199805123) présentée par JOSEPH RAJDA, faisant affaires sous le nom de Pols-Haven, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM (spécialisée) principalement de langue anglaise a Nepean (Barrhaven), a la fréquence 97,1 MHz (canal 246FP) et avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts. La requérante offrira également au moins 30 % d'émissions de langue frantaise par semaine.

La requérante propose de diffuser un maximum hebdomadaire de musique de la catégorie 21 (musique populaire, rock et de danse) et de la catégorie 22 (musique country et genre country), n'excédant pas 51 % des pièces musicales diffusées.

l'audience publique du 28 juin 1999, le requérant a demandé au Conseil de reporter l'étude de cette demande. Depuis, des documents additionnels ont été ajoutés au dossier public de la demande.

 Examen de la demande:

Joseph Rajda
13, rue Hummingbird
Nepean (Ontario)
K2J 3A7

14. NEWMARKET (Ontario)

Demande (199901989) présentée par 1093641 ONTARIO LIMITED en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation radio CKDX-FM Newmarket qui expire le 29 février 2000.

Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer a l'article 8 tu Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins ainsi qu'au paragraphe 2.2(3) concernant la diffusion de contenu canadien de musique de la catégorie 2.

Il est a noter que dans la décision CRTC 99-267 du 18 aovt 1999, le Conseil a renouvelé cette licence du 1 septembre 1999 au 29 février 2000 pour des motifs d'ordre administratif. Dans cette décision, le Conseil mentionnait que le renouvellement administratif de la licence, ne réglait en aucune faton la demande de renouvellement, ni les questions pertinentes dont le Conseil est actuellement saisi relativement a cette demande. Conséquemment, il inscrit cette demande a cette audience publique.

 Examen de la demande:

1093641 Ontario Limited
465, promenade Davis
Pièce 402
Newmarket (Ontario)
L3Y 2P1

15. TORONTO (Ontario)

Demande (199812524) présentée par JAN PACHUL, 204, rue Main, Toronto (Ontario) M4E3V4, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation télévision de faible puissance de langue anglaise a Toronto. La nouvelle station serait exploitée au canal 15 avec une puissance d'émission de 476 watts.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

186, rue Main
Toronto (Ontario)

16. TORONTO (Ontario)

Demande (199911459) présentée par HEADLINE SPORTS RADIO INC. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'un réseau radiophonique de langue anglaise, afin de diffuser les matchs de football de la NFL pendant les saisons 1999, 2000 et 2001.

 Examen de la demande:

Headline Sports Radio Inc.
370 ouest, rue King
Pièce 304
Toronto (Ontario)
M5V 3J9

17. ST. JOHN'S, CLARENVILLE, GRAND FALLS, BAIE VERTE, CARBONEAR (SPANIARD'S BAY), MARYSTOWN ET GANDER (Terre-Neuve)

Les demandes déposées par NEWCAP INC., 745, chemin Windmill, Dartmouth (Nouvelle-Ecosse) B3B 1C2, au nom de 3610306 Canada Inc. propose une transaction en deux volets impliquant les entreprises de programmation de radio suivantes et leurs émetteurs:

Application No./
No. demande Call Sign/Lettre d'appel Location/Localité

199907333 VOCM-FM St. John's, Newfoundland/(Terre-Neuve)
VOCM-FM-1 Clarenville, Newfoundland/(Terre-Neuve)

199907341 VOCM St. John's, Newfoundland/(Terre-Neuve)

199907359 CKVO Clarenville, Newfoundland/(Terre-Neuve)

199907375 CKCM Grand Falls, Newfoundland/(Terre-Neuve)
CKIM Baie Verte, Newfoundland/(Terre-Neuve)

199907367 CHVO Carbonear (Spaniard's Bay), Newfoundland/
(Terre-Neuve)

199907383 CHCM Marystown, Newfoundland/(Terre-Neuve)

199907391 CKGA Gander, Newfoundland/(Terre-Neuve)

1)  3610306 Canada Inc., une filiale a part entière de VOCM Radio Newfoundland Limited, demande l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises susmentionnées et de leurs émetteurs.

Elle demande également a obtenir des licences de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l'exploitation de ces entreprises, a la rétrocession des licences actuelles émises a VOCM Radio Newfoundland Limited.

La requérante propose les mêmes modalités et conditions d'exploitation que celles des licences actuelles.

2)  NewCap Inc. demande l'autorisation d'acquérir le contr(le effectif de 3610306 Canada Inc. (199908167) en transférant la totalité des actions ordinaires avec droit de vote de la titulaire.

Le Conseil note que, suite a cette acquisition, NewCap Inc. appartiendra directement et indirectement (par l'entremise de 3610306 Canada Inc.) quatre stations de radio a St. John's (Terre-Neuve), ce qui n'est pas conforme a notre nouvelle politique en matière de propriété commune, exposée dans l'avis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commerciale.

Examen des demandes:

208, chemin Kenmount
St. John's (Terre-Neuve)

11, avenue Hardy
Grand Falls (Terre-Neuve)

Bureau municipal
Route 410
Baie Verte (Terre-Neuve)

62, promenade Elizabeth
Gander (Terre-Neuve)

Promenade Ville Marie
Marystown (Terre-Neuve)

1, promenade CHVO
Carbonear (Terre-Neuve)

Bureau municipal
Rue Balbo
Clarenville (Terre-Neuve)

18. ISLE MADAME (Nouvelle-Écosse)

Demande (199906007) présentée par l'ASSOCIATION TÉLÉVISION COMMUNAUTAIRE DE L'ILE MADAME, case postale 87, Arichat (Nouvelle-Écosse) B0E 1A0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de télévision de langue anglaise et frantaise de faible puissance a Isle Madame. La nouvelle station serait exploitée au canal 10 avec une puissance d'émission de 45,3 watts.

La requérante a demandé d'être relevre, par condition de licence, des exigences de l'article 10(1) a 10(4) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, en vertu duquel elle doit conserver des registres d'émissions ou des enregistrements.

Le Conseil n'étudiera cette demande a l'audience publique que si le ministère de l'Industrie, l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.

 Examen de la demande:

705, chemin Lower
Arichat (Nouvelle-Écosse)

 PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC

 Intervention

 AFIN QUE VOTRE INTERVENTION SOITVALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe a l'original envoyé au Conseil.

Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique

- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique a l'adresse courriel suivante: procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée a la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée a la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi a la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;

- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder a ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;

- l'intervention doit être retue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD a la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

- on peut également communiquer avec le Conseil:
-  par télécopieur: (819) 994-0218

- votre intervention doit clairement mentionner la demande. Elle doit aussi faire clairement état de votre appui ou de votre opposition a la demande et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs a cet égard. Si la demande passait au volet comparution de l'audience et que vous désiriez comparaetre, vous devez en inclure la demande dans votre intervention, de préférence dans le premier paragraphe de votre lettre, accompagnée des motifs pour lesquels vos observations écrites ne suffisent pas et votre comparution est nécessaire. Si le Conseil accède aux demandes de comparution des intervenants, il les en avisera. Dans ses décisions, le Conseil tient compte de toutes les interventions écrites.

Par souci d'efficacité dans le déroulement de l'audience publique et conformément a la pratique adoptée dans des instances semblables, le Conseil pourrait grouper la comparution de divers intervenants a des demandes particulières au même moment.

DATE LIMITE D'INTERVENTION:

12 novembre 1999

 EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
 LES HEURES NORMALES DE BUREAU

 Les documents sont disponibles:
 ¦ a l'adresse locale indiquée dans cet avis;
 et
 ¦ aux bureaux suivants du Conseil:

 Edifice central
 Les Terrasses de la Chaudière
 1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
 Hull (Québec) K1A 0N2
 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
 Télécopieur: (819) 994-0218

 Édifice de la Banque de Commerce
 Pièce 1007
 1809, rue Barrington
 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
 Télécopieur: (902) 426-2721

 Place Montréal Trust
 1800, avenue McGill Avenue
 Bureau 1920
 Montréal (Québec) H3A 3J6
 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
 Télécopieur: (514) 283-3689

 Édifice Kensington
 Suite 1810
 275, avenue Portage
 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
 Télécopieur: (204) 983-6317

 530 - 580, rue Hornby
 Vancouver (Colombie-Britannique)
 V6C 3B6
 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
 Télécopieur: (604) 666-8322

 Centre de documentation du C.R.T.C.
 55, avenue St. Clair Est
 Bureau 624
 Toronto (Ontario)
 M4T 1M2
 Téléphone: (416) 952-9096
 Télécopieur: (416) 954-6343

 Centre de documentation du C.R.T.C.
 Édifice Cornwall Professional
 2125, 11e avenue, pièce 103
 Regina (Saskatchewan)
 S4P 3X3
 Téléphone: (306) 780-3422
 Télécopieur: (306) 780-3319

Les bureaux du Conseil qui ne sont pas impliqués directement dans cette audience publique mettront également des copies des documents a la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca

Secrétaire général