ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-441
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 13 juillet 1995
|
|
Décision CRTC 95-441
|
|
Société Radio-Canada
|
|
Sept-Iles (Québec) et Labrador City/Wabush (Terre-Neuve) - 942157900
|
|
Suppression de l'autorisation relative à un émetteur et ajout d'un nouvel émetteur
|
|
La Société Radio-Canada a demandé que soit supprimée l'autorisation relative à l'émetteur CBSI-4 situé à Labrador City/Wabush et a demandé à être autorisée à ajouter un nouvel émetteur au même endroit.
|
|
À la suite de l'avis public CRTC 1995-78 du 11 mai 1995, le Conseil modifie par la présente la licence de l'entreprise de programmation de radio CBSI-FM Sept-Iles (la station source), en supprimant l'autorisation relative à son émetteur CBSI-4 situé à Labrador City/Wabush et en autorisant la titulaire à exploiter un nouvel émetteur FM à Labrador City/Wabush, à la fréquence 93,1 MHz (canal 226A) d'une puissance apparente rayonnée de 255 watts.
|
|
La titulaire a indiqué qu'elle mettra fin à l'exploitation de CBSI-4 douze mois suivant la mise en oeuvre du nouvel émetteur FM.
|
|
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction des installations de transmission soient terminés et que ces dernières soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
|
|
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
|
|
Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'un Certificat de radiodiffusion ne sera attribué que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
|
|
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :