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Ottawa, le 3 mars 1988
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Décision CRTC 88-135
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Amicus Communications Inc.
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Windsor (Ontario) - 873030100 - 873031900
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A la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 7 décembre 1987, le Conseil approuve la demande visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif de l'Amicus Communications Inc. (Amicus), titulaire de CKLW et CKLW-FM Windsor, par le transfert de 50 % de ses actions ordinaires avec droit de vote émises, de MM. K. Campbell (20 %), R. O'Brien (19 %), M. Rinaldo par l'entremise de la Platoon Communications Corporation (6 %) et D. Beallor (5 %) à la CUC Limited (CUC), qui détient déjà 50 % des actions ordinaires avec droit de vote de la titulaire. CUC détiendra désormais le contrôle exclusif de l'Amicus.
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Historique
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Dans la décision CRTC 85-158 du 29 mars 1985, le Conseil a approuvé les demandes présentées par M. Keith Campbell, représentant une société devant être constituée (maintenant Amicus), visant l'autorisation d'acquérir l'actif de CKLW et CKLW-FM Windsor en Ontario de la Russwood Broadcasting Limited, et à obtenir des licences afin de poursuivre l'exploitation de ces stations radiophoniques. Les licences expirent le 31 mars 1990.
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Dans sa décision, le Conseil a noté que CUC possédera en partie la société devant être constituée et, grâce à 50 % du nombre total d'actions, elle en détiendra le contrôle négatif. CUC possède de nombreuses valeurs en radiodiffusion en Ontario, notamment l'entreprise de télédistribution qui dessert Windsor. Les autres 50 % d'actions avec droit de vote d'Amicus devaient appartenir à quatre autres actionnaires: MM. Keith Campbell (20 %), Robert O'Brien (19 %), Michael Rinaldo, par l'entremise de la Platoon Communications Corporation (6 %), et Denis Beallor (5 %).
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En juin 1986, M. Campbell a soumis au Conseil les documents de constitution en société pour Amicus ainsi que les renseignements montrant que les 600 actions ordinaires avec droit de vote de M. Rinaldo (6 %) par l'entremise de la Platoon Communications Corporation étaient détenues en fiducie par Amicus. Cette information remettait en question le statut de contrôle effectif d'Amicus parce qu'il semblait que les actionnaires autres que CUC ne détenaient plus 50 % des actions avec droit de vote de la titulaire. En réponse à une lettre du Conseil qui demandait des précisions au sujet du contrôle de la fiducie et de la titulaire, Amicus a fourni les explications sollicitées dans une lettre datée du 2 septembre 1986 montrant que la fiducie était maintenant un régime d'achat d'actions par les employés avec 11 % des actions ordinaires, alors que MM. O'Brien et Campbell avaient conservé leurs intérêts initiaux (totalisant 39 %) et que la CUC Limited continuait de détenir 50 % des actions.
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Comme le contrôle du régime d'achat d'actions par les employés était absolument nécessaire pour établir si le contrôle de la titulaire avait changé, le Conseil a écrit de nouveau à Amicus le 18 septembre 1986 pour lui demander d'autres précisions à ce sujet ainsi que sur les répercussions pour le contrôle relatif au droit de vote conféré par les actions d'Amicus à la lumière de la décision CRTC 85-158. Dans une lettre datée du 17 octobre 1986, M. Peter Howe, avocat de la CUC a répondu à la lettre du Conseil du 18 septembre et il a déclaré que [TRADUCTION] "une majorité de fiduciaires n'ont aucun lien avec la CUC Limited." Le 14 janvier 1987, M. Howe a envoyé au Conseil le texte du projet de régime d'achat d'actions par les employés.
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Par la suite, dans des lettres datées du 1er mai et du 28 mai 1987, M. Robert Short, vice-président de la CUC, a informé le Conseil que MM. Campbell et O'Brien cesseraient d'être actionnaires à compter du 2 juin 1987, et que
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Conformément au Règlement de 1986 sur la radio, en application de la Loi sur la radiodiffusion (Canada), nous informons le Conseil du transfert d'actions.
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Les Conditions de licence révisées du Conseil auxquelles Amicus est assujettie stipulent notamment que le Conseil doit approuver au préalable toute transaction qui aura comme conséquence directe ou indirecte de changer ou de modifier sensiblement le contrôle effectif de la titulaire. Elles stipulent en outre que le contrôle effectif de la titulaire sera réputé modifié sensiblement si, notamment, une personne obtient le contrôle d'un nombre suffisant d'actions avec droit de vote de la titulaire de sorte que cette personne contrôle au moins 10 % de toutes les actions avec droit de vote émises.
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Au fil des années, le Conseil a élaboré des lignes directrices générales à l'égard des demandes relatives à des transferts de propriété ou de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion. En vertu de ces lignes directrices, le premier critère que toute requérante doit rencontrer est de démontrer que la transaction proposée entraîne des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et qu'il sert l'intérêt public.
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Le 12 juin 1987, le Conseil a demandé à Amicus d'expliquer comment la transaction se conforme aux exigences de la décision CRTC 85-158 ainsi qu'aux conditions de sa licence. De plus, comme le contrôle de la titulaire semblait changer, il lui a demandé de souligner les avantages significatifs et sans équivoque de la transaction.
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Par la suite, dans une lettre adressée au Conseil le 14 juillet 1987, M. Short a officiellement demandé l'approbation des transferts des actions de MM. Campbell et O'Brien.
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L'audience
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i) Les transferts d'actions
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A l'audience, M. Charles Allen, Président de la CUC, a expliqué que bien que la titulaire ait été établie telle qu'elle a été autorisée, M. Beallor, qui détenait 500 actions (ou 5 %), avait retiré sa participation dans Amicus au cours de l'automne 1985, et M. Rinaldo, qui en détenait 600 (ou 6 %) par l'entremise de la Platoon Communications Corporation, avait retiré la sienne à l'hiver 1986. Ces deux actionnaires s'étaient engagés à assurer une partie du financement initial des stations radiophoniques de la titulaire, CKLW et CKLW-FM, et CUC avait repayé leurs avances et injecté d'autres sommes dans Amicus pour permettre l'achat de leurs actions qui devaient être détenues en fiducie.
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D'après M. Allen, on espérait ainsi trouver pour Amicus d'autres investisseurs qui achèteraient ces actions. Entre-temps, MM. Campbell et O'Brien continueraient de diriger la station et CUC continuerait de satisfaire à tous les besoins financiers des stations. Comme aucune convention de fiducie réelle n'est entrée en vigueur, cependant, et qu'aucun fiduciaire de l'extérieur n'a été nommé, les actions ont simplement été détenues par Amicus. M. Allen a déclaré que ces actions n'ont jamais été votées, qu'effectivement, les actions ont été "entreposées", et que CUC a alors continué d'exploiter ses activités en vertu d'un contrôle négatif d'Amicus.
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M. Allen a expliqué à l'audience que des discussions au sujet de la structuration d'un régime d'achat d'actions par les employés pour les actions en circulation ont été engagées lorsqu'il est devenu évident à la fin de l'été de 1986 qu'Amicus ne pourrait obtenir de nouveaux investissements de l'extérieur. Selon M. Howe, toutefois, [TRADUCTION] "le régime n'a jamais été concrétisé". Amicus a donc continué de détenir les actions en fiducie pour les acheteurs éventuels d'actions.
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Quant aux événements entourant le transfert des actions détenues par MM. Campbell et O'Brien, M. Allen a expliqué qu'au cours de 1986, CUC est devenue très préoccupée par le rendement d'Amicus, qui perdait de l'argent [TRADUCTION] "à un taux annualisé de un million de dollars" et dont le personnel continuait de connaître un important roulement. Cependant, CUC était incapable d'exiger de sa direction qu'elle prenne des mesures, ne détenant qu'un contrôle négatif. De l'avis de CUC, il a par la suite fallu apporter des changements à la haute direction. Ces changements ont coïncidé avec un transfert des actions de MM. O'Brien et Campbell à CUC le 2 juin 1987. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi CUC avait décidé d'acheter les actions à ce moment-là plutôt que de les mettre en fiducie ou d'attendre l'approbation du Conseil, M. Allen a répondu [TRADUCTION]:
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Peut-être qu'il s'agit d'une situation extrême, mais si CUC les met en fiducie ... à ce moment-là CUC est la seule actionnaire à injecter des capitaux - elle est essentiellement la seule actionnaire. Que nous détenions 50 % de 100 % et que les autres 50 % soient perdus quelque part, en fin de compte, il ne reste que nous.
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De l'avis de la CUC, l'acquisition qu'elle a faite des actions de MM. O'Brien et Campbell était la première transaction à comprendre des actions d'Amicus qui exigeaient l'approbation préalable du Conseil. Toutefois, M. Allen a déclaré [TRADUCTION]:
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Si par le passé, CUC ou ses associés ont abusé de la bonne volonté et du processus de réglementation du CRTC, nous nous en excusons et nous nous engageons fermement aujourd'hui à voir à ce que cela ne se reproduise plus.
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En outre, la CUC s'est engagée [TRADUCTION] "à faire rapport [au Conseil] des résultats de nos activités dans Amicus régulièrement à tous les six mois, en sus de tout autre rapport qu'elle peut devoir soumettre.
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ii) Avantages
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A l'audience, la requérante a souligné les avantages quantifiables qui résulteraient de ces transferts d'actions. A cet égard, M. Allen a mis en évidence la stabilité financière que CUC offrirait à long terme à CKLW et à CKLW-FM. Il a remarqué que CUC avait appuyé les stations pendant la période où leur rendement financier était faible sans réduire le personnel ou le service et que les engagements financiers de CUC à ce jour totalisaient 4,4 millions de dollars.
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Il a déclaré que [TRADUCTION] "CUC a toujours considéré ses investissements dans une perspective à long terme et elle est convaincue de pouvoir respecter l'engagement qu'elle a pris d'appuyer Amicus à long terme". CUC a estimé qu'avant de pouvoir améliorer la situation financière d'Amicus, il faudrait jusqu'à un million de dollars de plus.
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M. Allen a alors déclaré qu'Amicus reconnaît la nécessité d'une recherche permanente en vue de [TRADUCTION] "nous tenir à l'écoute des besoins et des intérêts de nos auditeurs en matière de programmation", et qu'elle s'est donc engagée à entreprendre un programme de recherche pour lequel elle compte dépenser près de 250 000 $ au cours des cinq prochaines années.
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De plus, la requérante s'est engagée à dépenser une somme supplémentaire de 10 000 $ par année, par station, au titre du développement des talents canadiens pour un total de 100 000 $ au cours des cinq prochaines années. Cet engagement s'ajoute aux 50 000 $ qu'Amicus s'était initialement engagée à consacrer au développement de talents canadiens dans sa première demande de licence.
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CUC a également entrepris des démarches pour produire des vidéos mettant en vedette des artistes canadiens par l'entremise de Windsor Cable, sa société affiliée. La requérante s'est engagée à promouvoir les talents canadiens dans les deux services, à travailler en collaboration à son projet Talent for the Future ainsi qu'à diffuser simultanément des concerts en direct.
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En plus de souligner les avantages quantifiables susmentionnés associés à l'acquisition du contrôle d'Amicus, la requérante a dressé une liste [TRADUCTION] "d'avantages [qui] tout en n'étant pas quantifiables, sont néanmoins tout aussi, voire plus importants pour le personnel et la collectivité". Parmi ces avantages, le [TRADUCTION] "premier et le plus important est que la nouvelle direction d'Amicus assurera la stabilité et la sensibilité qui ont fait défaut à ce jour". La requérante a également fait observer que le nouveau président d'Amicus, M. Terry Coles, qui possède une grande expérience de la radiodiffusion, habite maintenant à Windsor, tandis que la direction précédente résidait dans le Centre de l'Ontario.
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Parmi les autres avantages non quantifiables offerts par la requérante, l'on retrouve le fait que le personnel des deux stations radiophoniques de Windsor pourra maintenant participer aux programmes de formation de CUC, et que l'importante base d'exploitation de cette dernière en Ontario, permettra une mobilité du personnel entre les centres d'exploitation.
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CUC s'est également engagée à songer à des arrangements de partage des émissions entre Amicus et d'autres entreprises radiophoniques de la CUC dans le Nord de l'Ontario ainsi qu'à offrir à d'autres télédistributeurs canadiens des vidéos produits grâce aux efforts conjoints d'Amicus et de Windsor Cable.
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En dernier lieu, la requérante a déclaré que comme [TRADUCTION] "l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique découleront de l'autorisation et de la responsabilité qu'a la CUC de définir une direction cohérente pour la gestion locale", l'approbation de sa demande [TRADUCTION] "lui permettra de prendre des décisions de politique de façon plus rapide et plus efficace que par le passé".
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M. Coles a exposé un "plan d'action" en neuf volets qui est maintenant en branle [TRADUCTION] "pour ressusciter le rendement des stations, remonter le moral du personnel et remplir la promesse de réalisation". Ce plan comprend l'élaboration de nouvelles stratégies de vente afin d'accroître les recettes publicitaires; une réorientation de la présentation musicale de la station et une nouvelle approche à l'égard des émissions de nouvelles et d'affaires publiques; une reconfirmation des deux stations dans le marché [TRADUCTION] "en tenant compte de la nature distincte des services MA et MF ainsi que des exigences du CRTC"; un investissement dans le programme de recherche susmentionné [TRADUCTION] "qui contribuera au positionnement, à la programmation et à la promotion de stations en vue de donner une saveur, une identité et un son aux services MA et MF"; l'exploration de nouveaux concepts en vue d'attirer de nouveaux auditeurs, y compris des entreprises de programmation coopérative; une collaboration entre Windsor Cable et CKLW dans des événements comme des levées de fonds; la création récente d'un comité consultatif formé de résidents bien en vue de Windsor [TRADUCTION] "pour informer CUC des activités des stations de radio et de l'entreprise de télédistribution"; l'amélioration des rapports entre la responsabilité et le contrôle financiers; et [TRADUCTION] "des efforts de promotion ... à Windsor et à Detroit procurant des avantages nets et constants aux annonceurs/clients".
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Conclusion
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Les Conditions de licence révisées auxquelles la licence d'Amicus et celles de tous les autres radiodiffuseurs sont assujetties stipulent clairement que le Conseil doit approuver au préalable toute transaction qui aura comme conséquence un changement de contrôle effectif de l'entreprise. Selon les modalités de ces Conditions de licence révisées, il y a eu, de l'avis du Conseil, changement de contrôle effectif d'Amicus lorsque les actions de MM. Beallor et Rinaldo (par l'entremise de la Platoon Communications Corporation) totalisant 11 % des actions avec droit de vote de la titulaire, ont effectivement été "entreposées" sans convention de vote officielle, plaçant ainsi la CUC en position de contrôle de fait de la titulaire.
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S'il existait une ambiguïté à ce moment-là quant à l'importance des transactions mettant en cause les actions de MM. Beallor et Rinaldo, le Conseil estime que ce n'était plus le cas à l'été 1986 lorsque, selon les paroles de la CUC, il est devenu évident qu'Amicus ne pouvait obtenir de nouveaux investissements de l'extérieur pour les actions.
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Le Conseil ne peut excuser l'incapacité de CUC, radiodiffuseur expérimenté, de soumettre une demande de transfert de contrôle effectif pour fins d'autorisation préalable du Conseil, conformément aux conditions de licence d'Amicus. Un tel mépris des exigences du Conseil à cet égard menace l'intégrité du processus d'attribution des licences. En l'absence de facteurs atténuants d'importance, il serait justifié selon sa politique sur les transferts de propriété de refuser la présente demande.
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Toutefois, le Conseil doit décider, sur une base individuelle, si des considérations publiques ou la situation particulière d'une titulaire justifient qu'il étudie spécialement une question dont il est saisi. Il ne peut accepter les actions de la CUC dans cette affaire particulière, mais il est obligé de tenir compte, d'abord et avant tout, des intérêts de la collectivité de Windsor. A cet égard, il signale que, dans la décision CRTC 85-158, CKLW-FM s'est vu attribuer une licence MF expérimentale à la lumière des réalités du marché de Windsor, et il reconnaît que la CUC a accordé un important appui financier permanent afin de maintenir l'exploitation de ce service radiophonique local malgré la très vive concurrence livrée par les stations radiophoniques de Detroit qui ne sont pas assujetties aux mêmes exigences. C'est dans le but de garantir la poursuite de ce service dans la collectivité de Windsor que le Conseil a décidé d'approuver la présente demande.
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Lorsqu'il a rendu sa décision, le Conseil a aussi tenu compte des avantages significatifs et sans équivoque que la collectivité de Windsor tirerait de ces transactions, et il a établi que l'approbation sert l'intérêt public. A cet égard, il a tenu compte des engagements fermes que CUC a pris à l'audience ainsi que du fait que CKLW et CKLW-FM seront gérées par M. Coles, radiodiffuseur expérimenté, qui devrait assurer la stabilité et la direction efficace nécessaires pour satisfaire aux demandes uniques du marché de Windsor.
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Le Conseil suivra avec intérêt les répercussions de ces transactions sur le rendement de CKLW et de CKLW-FM et il compte examiner la réalisation par la titulaire de ses engagements lorsque viendra le temps du renouvellement de ces licences en 1990.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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