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Ottawa, le 31 mars 1987
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Décision CRTC 87-279
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Région de l'Ontario
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Conformément à l'avis public CRTC 1987-11 du 12 janvier 1987, le Conseil approuve, par condition de licence, les demandes présentées par les titulaires figurant en annexe à la présente décision en vue d'être dispensées de l'obligation que leur impose l'article 9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer de façon prioritaire, dans la bande de base (canaux 2 à 13), le service de programmation de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario ("la Chaîne française").
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Dans le cas de ces localités en particulier, le Conseil fait remarquer que TVOntario ne s'est pas opposée à la distribution de son service de programmation à un canal qui ne fait pas partie de la bande de base, sous réserve qu'il soit distribué comme partie intégrante du service de base.
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Le Conseil fait état de l'intervention de l'Association canadienne-française de l'Ontario, qui soutient que l'approbation de ces demandes aurait pour effet de "limiter encore davantage le nombre de personnes pouvant profiter de ce nouveau service en français". L'Association des francophones du nord-ouest de l'Ontario et l'Accueil francophone de Thunder Bay sont également intervenus relativement à l'entreprise qui dessert Thunder Bay; ils ont souligné que les abonnés ne devraient pas se trouver dans l'obligation d'acheter un câblosélecteur pour recevoir ce service et que l'ensemble de la région du nord-ouest de l'Ontario devrait capter "la Chaîne française" en direct.
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Le Conseil fait remarquer que ces préoccupations ont également été exprimées à l'audience publique du 23 septembre 1986 au cours de laquelle le Conseil a examiné la demande de licence de TVOntario concernant ce réseau de télévision éducative de langue française. Dans la décision CRTC 86-1176 du 3 décembre 1986, le Conseil a énoncé des lignes directrices détaillées visant la distribution du service et il a encouragé TVOntario à établir des réémetteurs partout où la population francophone est suffisamment importante pour en justifier la construction. De plus, il a déclaré que les titulaires de licences de classes 1 et 2 désirant distribuer ce signal "à un canal non compris dans la bande de base" devront présenter une demande à cet effet et fournir "les raisons justifiant une telle requête et la preuve que TVOntario ne s'oppose pas au mode de distribution proposé".
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En réplique aux interventions, les titulaires ont déclaré que la distribution proposée de "la Chaîne française" répond à la préférence de la majorité des abonnés qui s'opposent au déplacement de stations présentement distribuées dans la bande de base. Quatre des titulaires ont fait état de la faible population francophone dans leurs zones de desserte respectives. Le Conseil note de plus que le gouvernement de l'Ontario n'a désigné aucune de ces localités comme étant prioritaires pour ce qui est de la distribution de ce service dans la bande de base.
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Quant à l'entreprise qui dessert Thunder Bay, la Maclean-Hunter Limited a souligné que l'établissement d'un réémetteur dans ce marché aux fins de la réception en direct de "la Chaîne française" relève de TVOntario et, qu'à son avis, sa demande [TRADUCTION] "sert les intérêts de la majorité de nos abonnés".
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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ANNEXE
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Licensee/titulaire Location/Endroit Application No./
Nº de la demande
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Maclean-Hunter Limited, Ajax 863220000
operating under the name Guelph 863224200
of/faisant affaires sous Part of/secteur de London and/ 863223400
le nom de Maclean-Hunter et Lambeth
Cable TV Peterborough 863225900
St. Catharines 863221800
Sarnia, Brights Grove, Wyoming 863226700
and/et Petrolia and surrounding
area/et la région avoisinante
Thunder Bay 863222600
Wallaceburg 863227500
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Rogers Cable TV Limited Part of London/secteur de 863244000
London
Oshawa, Bowmanville and/et 863247300
Whitby and surrounding area/
et la région avoisinante
Newmarket, Bradford, Holland 863246500
Landing, River Drive Park
and/et Sharon
Brantford, Paris, Kitchener 863245700
and/et Stratford
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Classic Communications Ltd. Parts of the towns of/secteurs 863219200
des villes de Vaughan,
Richmond Hill, Markham and/et
Whitchurch-Stouffville
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Ex-Cen Cablevision Limited Exeter 863602900
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Airland Communications Strathroy 863603700
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Bluewater T.V. Cable Ltd. Clinton 863604500
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Grimsby Cable T.V. Limited Grimsby and/et Beamsville 863433900
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Halton-Triangle Investments Georgetown, Acton and/et Milton 863330700
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Cablenet Limited Kingston 863307500
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