Structures de soutènement/Accès aux servitudes (8690) : 2002

Date          # De dossier Titre / sujet Décision   
2002/08/09 8690-A4-05/02 AT&T Canada vs. la ville d'Edmonton Dossier fermé 2002/08/26
2002/06/24 8690-A4-04/02 AT&T Canada - Demande au Conseil de rendre une ordonnance établissant les modalités et conditions suivant lesquelles la ville de Calgary peut accorder l'accès permanent aux routes publiques et aux propriétés municipales sous sa juridiction D2005-47
D2004-79
D2003-82
D2002-46
2002/04/12 8690-D30-01/02 Telus ne permet pas à Delta de placer des installations sur ou dans leurs structures de soutènement AAAR
2002/03/15 8690-C111-01/02 CBF Télécom contre la Commission Scolaire Western Québec - relativement à la fourniture de réseau privé de fibres optiques Dossier fermé
2003/12/17
2002/03/06 8690-V22-01/02 Vidétron Télécom contre Bell Canada et Bell Nexxia - relativement à la fourniture de réseau privé de fibres optiques D2005-8

Abréviation:
*AAAR = Aucune autre action requise

Date de modification :