Tarifs (litiges/questions) (8661) : 2011

Déposer en utilisant les services en ligne

Date            Numero de dossier / suject       Décision   
2011-02-14

8661-M59-201102954

MTS Allstream Inc. - Demande visant à obtenir des tarifs révisés pour les services d'interconnexion de Télébec et Telus

D2011-517
2011-02-08

8661-C12-201102350

AC 2011-77 - Appel aux observations - Examen des pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros

O2012-328
PR2011-703-1
O2011-786
PR2011-703
O2011-482
O2011-377
NC2011-77-1
NC2011-77-2

2011-01-19

8661-B54-201100750

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande réclamant que le Conseil ordonne à TBayTel de fournir à Bell Aliant les services spécialisés aux tarifs des services RNC pour ses circuits existants, sous réserve de périodes d'élimination progressive

D2011-407
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