Demande d'abstention (8640) :  2007

Déposer en utilisant les services en ligne

Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2007-12-20 8640-M59-200719057

MTS Allstream Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région de Southport

D2008-15
2007-12-17 8640-T66-200718744

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Pitt Meadows et Haney en Colombie-Britannique

D2008-20
2007-12-17 8640-B54-200718570

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans diverses circonscriptions du Québec

D2008-16
2007-11-02 8640-B54-200715709

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour la circonscription de Summerside (île du Prince-Édouard)

D2007-131
2007-10-19 8640-T66-200714990

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence pour les circonscriptions de Langley et Ft. Langley en Colombie-Britannique

D2007-120
2007-10-04 8640-T66-200714031

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence pour les circonscriptions de Parksville et Qualicum en Colombie-Britannique

D2007-113
2007-09-24 8640-M59-200713497

MTS Allstream Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la circonscription de Portage la Prairie

D2007-104
2007-09-07 8640-T78-200713223

Télébec, société en commandite - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de détail d’affaires pour les circonscriptions d'Arthabaska, de Norbertville, de Princeville et de St-André-Avellin

D2007-116
2007-09-07 8640-T78-200713132

Télébec, société en commandite - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence pour les circonscriptions d'Arthabaska, de Norbertville, de Princeville et de St-André-Avellin

D2007-115
2007-09-04 8640-T69-200712598

Société TELUS Communications - Demande d'abstention de réglementation pour les services locaux de résidence de plusieurs circonscriptions du Québec

D2007-112
2007-08-17 8640-C12-200711433

Avis Public 2007-14 - Examen du marché pertinent pour le service Centrex et le service perfectionné de circonscription aux fins de l'abstention de la réglementation des services locaux.

D2008-10
2007-08-15 8640-T66-200711532

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans diverses circonscriptions de la Colombie-Britannique et de l'Alberta

D2007-114
2007-08-03 8640-B54-200711400

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans les circonscriptions de St. John (Terre-Neuve) et Labrador et Bathurst, Edmundston, Miramichi et Shediac (Nouveau-Brunswick)

D2007-95
D2007-94
2007-07-03 8640-T66-200709777

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux de plusieurs circonscriptions du Québec

D2007-84
2007-06-15 8640-T66-200709074

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux dans diverses circonscriptions de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec

D2007-92-1
D2007-92
2007-05-25 8640-T78-200708290

Télébec, société en commandite - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les circonscriptions de Saint-Thomas-d'Aquin, Contrecoeur, Ste-Victoire, St-Ours, Mont-Laurier et Château-Richer

D2007-91
2007-05-25 8640-T78-200708266

Télébec, société en commandite - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les circonscriptions de Saint-Thomas-d'Aquin, Contrecoeur, Ste-Victoire, St-Ours, Mont-Laurier et Château-Richer

D2007-96
2007-05-07 8640-M59-200707135

MTS Allstream Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la circonscription de Winnipeg (Manitoba)

D2007-63
2007-05-01 8640-B2-200706830

Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles en Ontario et au Québec

D2007-85
D2007-65
2007-05-01 8640-B2-200706822

Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles en Ontario et au Québec

D2007-87-1
D2007-87
2007-04-30 8640-B54-200706731

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Wedgeport (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-30 8640-B54-200706723

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans les circonscriptions locales de Hunter River et Montague (Île du Prince-Édouard)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-30 8640-B54-200706708

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Montague (Île du Prince-Édouard)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-30 8640-B54-200706682

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Wedgeport (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-27 8640-B54-200706632

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Sussex (Nouveau-Brunswick)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-25 8640-B54-200706476

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans diverses circonscriptions locales de l'Ontario et du Québec

D2008-9
D2007-123
D2007-94
D2007-79
2007-04-25 8640-B54-200706468

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans diverses circonscriptions locales de l'Ontario et du Québec

D2007-86-1
D2007-94
D2007-86
2007-04-23 8640-B54-200706401

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Sackville (Nouveau-Brunswick)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-23 8640-B54-200706393

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Moncton (Nouveau-Brunswick)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-23 8640-B54-200706385

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de O'Leary (Île du Prince-Édouard)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-23 8640-B54-200706369

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de St. John (Terre-Neuve)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706319

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Summerside (Ile-du-Prince-Édouard)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706302

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Georgetown (Ile-du-Prince-Édouard)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706294

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Charlottetown (Ile-du-Prince-Édouard)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706286

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Yarmouth (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706278

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Digby (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706260

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de New Glasgow (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706252

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Lunenburg (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706244

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Sydney (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706236

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Barrington (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706228

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Windsor (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706210

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Antigonish (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-20 8640-B54-200706203

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services d'affaires locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Amherst (Nouvelle-Écosse)

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-19 8640-B54-200706153

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Sackville (Nouveau-Brunswick)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-19 8640-B54-200706129

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Moncton (Nouveau-Brunswick)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-19 8640-B54-200706111

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Saint-Jean (Nouveau-Brunswick)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-19 8640-B54-200706096

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Frederiction (Nouveau-Brunswick)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-S22-200706179

Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la circonscription de Saskatoon (Saskatchewan)

D2007-66
2007-04-18 8640-B54-200706070

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Summerside (Île du Prince-Édouard)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-B54-200706062

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région d'O'Leary (Île du Prince-Édouard)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-B54-200706054

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Georgetown (Île du Prince-Édouard)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-B54-200706046

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Charlottetown (Île du Prince-Édouard)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-B54-200706038

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Yarmouth (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-B54-200706020

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la circonscription locale de Digby (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-B54-200705999

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Barrington (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-18 8640-B54-200705981

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Sydney (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-17 8640-B54-200705957

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région d'Antigonish (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-17 8640-B54-200705890

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de New Glasgow (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-17 8640-B54-200705874

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Lunenburg (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-17 8640-B54-200705824

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Windsor (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-17 8640-B54-200705809

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans plusieurs circonscriptions locales contigues dans la région de Amherst (Nouvelle-Écosse)

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-17 8640-B54-200705783

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de Toronto

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-17 8640-B54-200705775

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de London

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-16 8640-B54-200705741

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de Toronto

D2007-123
D2007-94
D2007-67
2007-04-16 8640-B54-200705717

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée de London

D2008-8
D2007-123
D2007-94 D2007-67
2007-04-13 8640-T66-200705700

Société TELUS Communications - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Rimouski (Québec)

D2007-64
2007-04-13 8640-T66-200705668

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région de Victoria (Colombie-Britannique)

D2007-64
2007-04-13 8640-T66-200705650

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région de Calgary (Alberta)

D2007-64
2007-04-13 8640-B54-200705634

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires pour les marchés cibles dans la région métropolitaine recensée d'Halifax

D2007-70-2
D2007-70-1
D2007-70
2007-04-11 8640-B2-200705593

Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires et résidentiels pour les marchés cibles dans les régions métropolitaines recensées soient Hamilton, London, Montréal, Ottawa-Gatineau, Québec et Toronto

D 2007-87-1
D2007-87
D2007-85
D2007-65
2007-04-11 8640-T66-200705577

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux pour les régions de Vancouver, North Vancouver, Richmond, New Westminster, Newton and Whalley (Colombie-Britannique)

D2007-64
2007-04-11 8640-T66-200705569

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région d'Edmonton (Alberta)

D2007-64
2007-04-11 8640-B54-200705551

Bell Aliant Regional Communications Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services résidentiels locaux dans la région métropolitaine recensée d'Halifax

D2007-59-1
D2007-59
2007-04-04 8640-C12-200706351

Documents concernant toutes les demandes d'abstention suite à la Décision de télécom 2006-15, conformément au Décret modifiant la Décision de télécom 2006-15, C.P. 2007-532

D2008-9
D2008-8
D2007-70-2
D2007-87-1
D2007-86-1
D2007-96
D2007-91
D2007-87
D2007-86
D2007-85
D2007-79
D2007-70-1
AP2007-14
D2007-70
D2007-67
D2007-66
D2007-65
D2007-64
D2007-63
D2007-59-1
D2007-59
2007-02-21 8640-B2-200703480

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies) - Demande d’abstention de réglementation du service gestion de téléphonie IP (GTIP) de The Companies et des services Centrex IP de SaskTel suite à la Circulaire 2006-10

D2007-82
Date de modification :