Structures de soutènement/Accès aux servitudes (8690) : 2004

Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2004-12-06 8690-S9-200414722
Shaw Cablesystems Inc. - Demande afin d'obtenir une ordonnance permettant l'accès à la propriété municipale à Vancouver
PN2005-12
2004-08-03 8690-C68-200408353
Cable Cable Inc. - Demande visant à obtenir rapidement une ordonnance provisoire ainsi qu'une ordonnance finale pour accéder à des routes publiques et à la propriété municipale situées dans la ville de Kawartha Lakes
Retirée
2004-08-02 8690-M22-200408585
Maskatel Inc. - Demande visant à obtenir une ordonnance d'accès à des immeubles à logements multiples
Retirée
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