Soumission relative au plafonnement des prix (8678) : 2003

Date	Numero de dossier / suject	Décision
2003/12/02	8678-B2-200318049 Bell Canada - Proposition visant à obtenir des fonds à même le compte de report pour étendre la zone de couverture des lignes d'abonné numériques (LAN) de Bell Canada jusque dans certaines localités	D2006-9 AP2004-1
2003/11/25	8678-T69-200318057 TELUS Communications (Québec) Inc. - Utilisation du compte de report pour mitiger les impacts négatifs d'une hausse tarifaire rétroactive pour les abonnés en ZDCE	D2004-33
2003/07/30	8678-C12-200309733 Soumission annuelle relative au plafonnement des prix pour l'année 2003 et questions connexes pour TELUS (Québec) et Télébec
2003/03/11	8678-C12-200303199 Soumission annuelle relative au plafonnement des prix pour l'année 2003 et questions connexes	O2003-352 O2003-351 O2003-350 O2003-349 O2003-348

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