Tarifs (litiges/questions) (8661) : 2003

Date            Numero de dossier / suject       Décision
2003/11/25 8661-M3-200317710
MTS Communications Inc. - Date de modification de la phase II du coût de son PAS pour les tranches dans les zones de desserte à coût élevé
 D2004-10
2003/11/25 8661-R2-200317679
Demande par Rogers Communications et Call-Net Enterprises contre Bell Canada - Violation des garanties de groupements
D2004-22
2003/11/07 8661-T78-200316960
Télébec, société en commandite - Demande de création d'une zone locale élargie - Communautés cries
D2004-40
2003/10/08 8661-P40-200315160
Peace Region Internet Society - Pratique rétroactive de facturation et tarif re voie d'accès IDP de Telus
Dossier fermé
2003/09/12 8661-T66-200312588
TELUS Communications Inc. - Report du rapprochement des comptes
D2004-16
2003/08/07 8661-F18-200310219
FCI Broadband - Demande de rabais applicables à l'alimentation électrique pour la co-implantation
D2004-18
2003/07/18 8661-C12-200310087
Compensation applicable aux appels sans frais d'interurbain
Dossier fermé
2003/04/11 8661-C25-200304858
Call-Net Enterprises Inc. - Demande concernant la mise en oeuvre du régime ARNC provisoire
D2003-60
2003/03/20 8661-C12-200303306
Avis public 2003-2 - Révision des frais intercirconscriptions de base
D2004-72
2003/03/17 8661-M3-200303933
MTS Communications Inc. - Modification de la subvention mensuelle du service local de base de résidence fourni par MTS par SAR de résidence pour la tranche F, aux fins du calcul de l'exigence de subvention
D2003-70
2003/03/05 8661-C25-200302969
Call-Net Enterprises -  Demande de révision des frais de compensation par appel
Dossier fermé
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