Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CRTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CRTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CRTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CRTC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2016-2017 par le BCG. Le Rapport d'audit et le Plan d'action de la gestion qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CRTC.

Les états financiers du CRTCn'ont pas fait l'objet d'un audit.


Ian Scott
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 17 août 2018

Claude Doucet, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 17 août 2018

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars 2018 (en milliers de dollars)

2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 6 787 5 797
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 300 2 047
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 059 1 999
Total des passifs nets 11 146 9 843
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 304 4 360
Débiteurs et avances (note 6) 3 053 2 726
Total des actifs financiers bruts 8 357 7 086
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (1 059) (1 071)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 059) (1 071)
Total des actifs financiers nets 7 298 6 015
Dette nette ministérielle 3 848 3 828
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 206 306
Immobilisations corporelles (note 7) 4 091 2 834
Total des actifs non financiers 4 297 3 140
Situation financière nette ministérielle 449 (688)

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ian Scott
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 17 août 2018
Claude Doucet, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 17 août 2018

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 (en milliers de dollars)

2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Création de contenu canadien 17 275 17 664 16 659
Connexion au système de communication 22 254 21 048 19 594
Protection au sein du système de communication 12 129 12 636 12 389
Services internes 15 537 17 633 16 219
Charges engagées pour le compte du gouvernement (86) (11) (92)
Total des charges 67 109 68 970 64 769
Revenus
Droits et privilèges 112 289 112 179 110 630
Droits réglementaires 59 231 58 095 59 298
Revenus divers 2 150 652 1 729
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (125 925) (119 366) (123 972)
Total des revenus 47 745 51 560 47 685
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 364 17 410 17 084
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 10 688 11 452
Variations des montants à recevoir du Trésor 944 (558)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 6 919 6 883
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (4)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 137) (693)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (688) (1 381)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 449 (688)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 (en milliers de dollars)

2018 2017
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 137) (693)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 176 997
Amortissement des immobilisations corporelles (919) (1 055)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 257 (58)
Variation due aux charges payées d'avance (100) 130
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 20 (621)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 828 4 449
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 848 3 828

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 (en milliers de dollars)

2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 410 17 084
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (919) (1 055)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (6 919) (6 883)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 4
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 339 964
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (100) 130
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (990) (357)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (253) (172)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (60) 744
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 8 512 10 455
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 176 997
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 176 997
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 10 688 11 452

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines compagnies de télécommunications. Le CRTC a également des responsabilités spécifiques en vertu de Loi canadienne anti-pourriel en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels et les maliciels et en vertu de la Loi électorale du Canada pour l’établissement et le maintien du Registre de communication avec les électeurs.

Voici la description des programmes du CRTC :

Création de contenu canadien

Ce programme vise à garantir une richesse en matière d'offre de contenu canadien à l'ensemble des Canadiens sur une variété de plates-formes. Dans le processus de ses ordonnances, décisions, cadres de réglementation et d'autres activités réglementaires, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) encourage la création relative à l'expression canadienne en fournissant un large éventail d'émissions dans lesquelles les Canadiens ont la possibilité d'exprimer leurs états d'esprit, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leur créativité artistique. En diffusant du contenu canadien dans des émissions de divertissement et en offrant de l'information ainsi qu'une analyse concernant le Canada, le CRTC donne l'occasion aux Canadiens de participer à la vie démocratique et culturelle de leur pays.
Connexion au système de communication

Le CRTC encourage le développement ordonné d’un système de communication pour tous les Canadiens dans le but de consolider la structure sociale et économique du Canada, d’améliorer la sécurité des Canadiens et de favoriser leurs intérêts. Ce programme vise à garantir que les Canadiens ont accès à un choix de services de communications de qualité et novateurs à des prix abordables, y compris à des émissions canadiennes à la fois captivantes et créatives.
Protection au sein du système de communication

Par l’intermédiaire de ce programme, le CRTC favorise le respect et la mise en application de ses lois et règlements divers, y compris les règles touchant les communications non sollicitées. Cela aide à garantir que les Canadiens ont accès à des services de communications d’urgence tels que le service 9-1-1 et les systèmes d’alerte. En conséquence, les Canadiens ont une protection accrue et bénéficient d’un système de communication plus sûr.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du CRTC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires et crédits nets

    Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés [RASE], crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel et au Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par la recette nette en vertu d’un crédit provenant des droits de licence qu’il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode de recette nette en vertu d’un crédit est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme revenus non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des revenus non disponibles.

    La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux autorisations au cours d'une année donnée ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les droits perçus et par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections <<Charges>> et <<Revenus>> de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section <<Financement du gouvernement et transferts>> de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le CRTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CRTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CRTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CRTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CRTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d’application conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication et le Règlement sur les droits de télécommunications non sollicitées. Les droits réglementaires que perçoit le CRTC permettent de recouvrer les coûts du CRTC qui découlent des activités liées à ses programmes. Les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence de radiodiffusion (c.-à-d., droits et privilèges). Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien. Les revenus divers sont essentiellement des revenus perçus à travers le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) imposé lors d’infractions à la Loi sur les télécommunications telle qu’elle est applicable à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les autres revenus comprennent : les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information); et un gain sur disposition d’actifs capitalisés et non capitalisés à des tiers. Tous les revenus perçus à travers le RSAP sont enregistrés en tant que revenus non disponibles à dépenser à nouveau non fiscaux.

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

    Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CRTC. Bien que l'on s’attende à ce que le Président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CRTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CRTC découlant du régime. La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs

    Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Véhicules 5 ans
    Équipement 5 ans
    Améliorations locatives 25 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Passif éventuel

    Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  11. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés sont comptabilisés à la valeur d’échange.

3. Autorisations parlementaires

Le CRTC reçoit la plus grande partie de son financement des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente et il reçoit également des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CRTC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 410 17 084
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (60) 744
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 919) (6 883)
Amortissement des immobilisations corporelles (919) (1 055)
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 154 18
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires (253) (172)
Paiements en sus à être recouverts (219) 279
Sous-total (8 216) (7 069)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 176 997
Prêts émis pour le compte du gouvernement 101 100
Divers 669 149
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 4
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (100) 130
Sous-total 2 850 1 376
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 044 11 391
(b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 7 731 7 836
Montants législatifs 6 234 6 233
Moins :
Périmés : Fonctionnement (1 921) (2 678)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 044 11 391

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CRTC.

2018 2017
Créditeurs - autres ministères et organismes 603 248
Créditeurs - parties externes 1 214 1 160
Total des créditeurs 1 817 1 408
Charges à payer 4 970 4 389
Total des créditeurs et des charges à payer 6 787 5 797

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le CRTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s’élève à 4,2 million $ (4,3 million $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016‒2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
La responsabilité du CRTC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :

2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 999 2 743
Charge pour l'exercice 1 154 (394)
Prestations versées pendant l'exercice (1 094) (350)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 059 1 999

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CRTC

2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 1 085 1 093
Débiteurs - parties externes 1 319 1 313
Avances aux employés 838 280
Paiements en sus à être recouverts 60 279
Sous-total 3 302 2 965
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (249) (239)
Débiteurs bruts 3 053 2 726
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 059) (1 071)
Débiteurs nets 1 994 1 655

7. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Équipement 515 44 211 348 240 56 211 85 263 275
Véhicules 48 48 33 5 38 10 15
Matériel informatique 2 424 1 570 105 3 889 1 987 230 105 2 112 1 777 437
Logiciels informatiques 10 127 562 10 689 8 277 614 8 891 1 798 1 850
Améliorations locatives 347 347 90 14 104 243 257
Total 13 461 2 176 316 15 321 10 627 919 316 11 230 4 091 2 834

8. Passif éventuel

Une réclamation a été faite auprès du CRTC dans le cours normal de ses activités. Cette réclamation pour laquelle le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élève à environ 30 000 $ au 31 mars 2018.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

2018 2017
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 923 3 830
Installations 2 941 2 997
Indemnisation des accidentés du travail 55 56
Total 6 919 6 883

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d’autres ministères et organismes

2018 2017
Débiteurs 1 085 1 093
Créditeurs 603 248
Charges 1 574 1 905

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du CRTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Création de contenu canadien Connexion au système de communication Protection au sein du système de communication Services internes 2018 Total 2017 Total
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 14 122 17 117 9 975 14 165 55 379 50 942
Services professionnels et spéciaux 948 1 116 813 1 312 4 189 4 883
Installations 750 912 527 752 2 941 2 998
Transports et télécommunications 344 430 334 252 1 360 1 647
Information 514 260 145 385 1 304 973
Machines et matériel 334 433 266 265 1 298 733
Amortissement 228 276 236 179 919 1 055
Location 236 286 219 176 917 970
Réparations et entretien 121 143 69 94 427 317
Services publics, fournitures et approvisionnements 66 74 41 51 232 251
Créances douteuses 11 11 92
Autres 1 1 2 4
Charges engagées pour le compte du gouvernement (11) (11) (92)
Total - Charges 17 664 21 048 12 625 17 633 68 970 64 769
Revenus
Droits et privilèges 112 179 112 179 110 630
Droits réglementaires 19 342 19 532 6 852 12 369 58 095 59 298
Revenus divers 10 1 641 652 1 729
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (116 982) (997) (1 387) (119 366) (123 972)
Total - Revenus 14 549 18 536 6 106 12 369 51 560 47 685
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 115 2 512 6 519 5 264 17 410 17 084
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