Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CRTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CRTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CRTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CRTC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2016-2017 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d'audit et le Plan d'action de la gestion qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CRTC.

Les états financiers du CRTCn'ont pas fait l'objet d'un audit.


Judith A. LaRocque
Présidente et première dirigeante
Gatineau, Canada
Le 4 août 2017

Danielle May-Cuconato
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 4 août 2017
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en milliers de dollars)
2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 797 5 440
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 047 1 875
Revenus reportés (note 5) - 24
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 999 2 743
Total des passifs bruts 9 843 10 082
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) - (24)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement - (24)
Total des passifs nets 9 843 10 058
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 360 4 918
Débiteurs et avances (note 7) 2 726 1 474
Total des actifs financiers bruts 7 086 6 392
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (1 071) (783)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 071) (783)
Total des actifs financiers nets 6 015 5 609
Dette nette ministérielle 3 828 4 449
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 306 176
Immobilisations corporelles (note 8) 2 834 2 892
Total des actifs non financiers 3 140 3 068
Situation financière nette ministérielle (688) (1 381)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Judith A. LaRocque
Présidente et première dirigeante
Gatineau, Canada
Le 4 août 2017

Danielle May-Cuconato
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 4 août 2017

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 (en milliers de dollars)
2017 Résultats prévus 2017 2016
Charges
Création de contenu canadien 17 249 16 659 16 621
Connexion au système de communication 22 512 19 594 20 646
Protection au sein du système de communication 12 525 12 389 11 693
Services internes 15 700 16 219 15 538
Charges engagées pour le compte du gouvernement (329) (92) (49)
Total des charges 67 657 64 769 64 449
Revenus
Droits et privilèges 110 630 110 630 109 426
Droits réglementaires 60 689 59 298 60 583
Revenus divers 2 093 1 729 1 447
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (125 727) (123 972) (124 750)
Total des revenus 47 685 47 685 46 706
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 972 17 084 17 743
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 11 452 10 808
Variations des montants à recevoir du Trésor - (558) 40
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) - 6 883 6 413
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages - - (4)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (693) 486
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice - (1 381) (895)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice - (688) (1 381)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 (en milliers de dollars)
- 2017 2016
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (693) 486
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 997 675
Amortissement des immobilisations corporelles (1 055) (1 151)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles ( 58) ( 476)
Variation due aux charges payées d'avance 130 (64)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (621) (54)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 4 449 4 503
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 828 4 449

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 (en milliers de dollars)
2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 084 17 743
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 055) (1 151)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (6 883) (6 413)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages - 4
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 964 230
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 130 (64)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (357) (346)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (172) 59
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 744 71
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 10 455 10 133
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 997 675
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 997 675
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 11 452 10 808

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines compagnies de télécommunications.

En décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci­après la loi anti­pourriel) a reçu la sanction royale.En vertu de cette loi, le CRTC a des responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels et les maliciels. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Suite à la sanction royale du 19 juin 2014, le CRTC a reçu des responsabilités précises en vertu de la Loi sur l’intégrité de l’élection qui a modifié la Loi électorale du Canada et la Loi sur les télécommunications. Les nouvelles responsabilités du CRTC concernant le programme du Registre de communication avec les électeurs inclues : a) l’établissement d’un registre en ligne sécurisé de communication avec les électeurs avant la prochaine élection générale fédérale; b) le maintien du registre; et c) mener des activités de conformité et de mise en application en 2015-2016 et les années suivantes.

Voici la description des programmes du CRTC :

Création de contenu canadien

Ce programme vise à garantir une richesse en matière d'offre de contenu canadien à l'ensemble des Canadiens sur une variété de plates-formes. Dans le processus de ses ordonnances, décisions, cadres de réglementation et d'autres activités réglementaires, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) encourage la création relative à l'expression canadienne en fournissant un large éventail d'émissions dans lesquelles les Canadiens ont la possibilité d'exprimer leurs états d'esprit, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leur créativité artistique. En diffusant du contenu canadien dans des émissions de divertissement et en offrant de l'information ainsi qu'une analyse concernant le Canada, le CRTC donne l'occasion aux Canadiens de participer à la vie démocratique et culturelle de leur pays.

Connexion au système de communication

Le CRTC encourage le développement ordonné d’un système de communication pour tous les Canadiens dans le but de consolider la structure sociale et économique du Canada, d’améliorer la sécurité des Canadiens et de favoriser leurs intérêts. Ce programme vise à garantir que les Canadiens ont accès à un choix de services de communications de qualité et novateurs à des prix abordables, y compris à des émissions canadiennes à la fois captivantes et créatives.

Protection au sein du système de communication

Par l’intermédiaire de ce programme, le CRTC favorise le respect et la mise en application de ses lois et règlements divers, y compris les règles touchant les communications non sollicitées. Cela aide à garantir que les Canadiens ont accès à des services de communications d’urgence tels que le service 9-1-1 et les systèmes d’alerte. En conséquence, les Canadiens ont une protection accrue et bénéficient d’un système de communication plus sûr.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires et crédits nets ­ Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés [RASE], crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel et au Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par la recette nette en vertu d’un crédit provenant des droits de licence qu’il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode de recette nette en vertu d’un crédit est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme revenus non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des revenus non disponibles.

    La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux autorisations au cours d'une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont essentiellement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les droits perçus et par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plans ministériels 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plans ministériels 2016-2017.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CRTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CRTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CRTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CRTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CRTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus ­ Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d’application conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication et le Règlement sur les droits de télécommunications non sollicitées. Les droits réglementaires que perçoit le CRTC permettent de recouvrer les coûts du CRTC qui découlent des activités liées à ses programmes. Les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence de radiodiffusion (c.-à-d., droits et privilèges). Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien. Les revenus divers sont essentiellement des revenus perçus à travers le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) imposé lors d’infractions à la Loi sur les télécommunications telle qu’elle est applicable à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les autres revenus comprennent : les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information); et un gain sur disposition d’actifs capitalisés et non capitalisés à des tiers. Tous les revenus perçus à travers le RSAP sont enregistrés en tant que revenus non disponibles à dépenser à nouveau non fiscaux.

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le CRTC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que la Présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges ­ Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CRTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CRTC découlant du régime. La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles ­ Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Véhicules 5 ans
    Équipement 5 ans
    Améliorations locatives 25 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Passif éventuel ­ Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Incertitude relative à la mesure ­ La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CRTC reçoit la plus grande partie de son financement des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente et il reçoit également des autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les autorisations parlementaires n’étant pas calculées suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, les résultats des activités de fonctionnement nets du CRTC diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent un rapprochement de ces différences.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 084 17 743
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 744 71
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 883) (6 413)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 055) (1 151)
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 18 43
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires (172) 59
Paiements en sus à être recouverts 279 -
Sous-total (7 069) (7 391)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 997 675
Prêts émis pour le compte du gouvernement 100 32
Divers 149 -
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages - 4
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 130 (64)
Sous-total 1 376 647
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 11 391 10 999

(b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 7 836 7 940
Montants législatifs 6 233 6 416
Moins :
Périmés : Fonctionnement (2 678) (3 357)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 11 391 10 999

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CRTC. (en milliers de dollars)

2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 248 200
Créditeurs - parties externes 1 160 1 628
Total des créditeurs 1 408 1 828
Charges à payer 4 389 3 612
Total des créditeurs et des charges à payer 5 797 5 440

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit : (en milliers de dollars)

2017 2016
Solde d'ouverture 24 34
Montants reçus - 24
Revenus constatés (24) (34)
Solde de clôture brut - 24
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - (24)
Solde de clôture net - -

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le CRTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s’élève à 4,3 million $ (4,4 million $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du CRTC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants : (en milliers de dollars)

2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 743 2 814
Charge pour l'exercice (394) 571
Prestations versées pendant l'exercice (350) (642)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 999 2 743

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CRTC : (en milliers de dollars)

2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 1 093 649
Débiteurs - parties externes 1 313 951
Avances aux employés 280 40
Paiements en sus à être recouverts 279 -
Sous-total 2 965 1 640
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (239) (166)
Débiteurs bruts 2 726 1 474
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 071) (783)
Débiteurs nets 1 655 691

8. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2017 2016
Équipement 252 263 - 515 236 4 - 240 275 16
Véhicules 48 - - 48 28 5 - 33 15 20
Matériel informatique 2 141 283 - 2 424 1 652 335 - 1 987 437 489
Logiciels informatiques 9 676 451 - 10 127 7 580 697 - 8 277 1 850 2 096
Améliorations locatives 347 - - 347 76 14 - 90 257 271
Total 12 464 997 - 13 461 9 572 1 055 - 10 627 2 834 2 892

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle : (en milliers de dollars)

2017 2016
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 830 3 588
Installations 2 997 2 756
Indemnisation des accidentés du travail 56 69
Total 6 883 6 413

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)

2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 1 093 649
Créditeurs - autres ministères et organismes 248 200
Charges - autres ministères et organismes 1 905 1 760

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du CRTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période : (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars) Création de contenu canadien Connexion au système de communication Protection au sein du système de communication Services internes 2017 Total 2016 Total
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 13 290 15 725 9 312 12 615 50 942 51 147
Services professionnels et spéciaux 949 1 176 994 1 764 4 883 4 922
Installations 782 924 552 740 2 998 2 756
Transports et télécommunications 409 515 477 246 1 647 1 340
Amortissement 259 315 277 204 1 055 1 151
Information 378 226 142 227 973 1 064
Location 259 302 249 160 970 692
Machines et matériel 175 236 194 128 733 909
Réparations et entretien 89 105 51 72 317 211
Services publics, fournitures et approvisionnements 66 70 52 63 251 251
Créances douteuses 3 - 89 - 92 49
Autres - - - - - 6
Charges engagées pour le compte du gouvernement (3) - (89) - (92) (49)
Total - Charges 16 656 19 594 12 300 16 219 64 769 64 449
Revenus
Droits et privilèges 110 630 - - - 110 630 109 426
Droits réglementaires 20 886 20 281 6 702 11 429 59 298 60 583
Revenus divers 5 1 1 723 - 1 729 1 447
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (118 405) (3 098) (2 469) - (123 972) (124 750)
Total - Revenus 13 116 17 184 5 956 11 429 47 685 46 706
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 540 2 410 6 344 4 790 17 084 17 743
Date de modification :