Détail

Titre
Draft CRTC telecommunications rules of procedure = Projet de règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
Cote
HE 7815 C33 1978
Auteur(e)s
Canada. Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission.
Canada. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Éditeur
[Ottawa] : Supply and Services Canada = Approvisionnements et services Canada, 1978.
Description Physique
50, 49 p.
Notes
Cover title.
Titre de couverture.
Text in English and French. French text inverted.
Texte en anglais et en français. Texte français inverseé.
May 1978 = mai 1978
Langage
English / Anglais
Français / French
Sujet
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission - Rules and practice
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) - Règlements et procédure
Telecommunication - Law and legislation - Canada
Télécommunications - Droit - Canada - Législation
Localisation
STACKS / RAYONS
Accès
Public
ID
CAT 17708
Date de modification :