Droits de licence de la partie II de télévision et de radio en 2020-2021
COVID-19 : Mesures d'allègement
Le gouvernement du Canada renonce aux frais de licence de la partie II des titulaires de licence de stations de télévision, de stations de radio et de services de télévision facultatifs, relativement à l'exercice 2020-2021, sous certaines conditions.
Afin d’être admissible à l’exemption ou le remboursement de vos droits de licence de la partie II, vous êtes prié de lire attentivement le Formulaire d’attestation, le remplir, le signer et le retourner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Vous devez avoir un compte CRTC (GC Key) afin de soumettre votre attestation.
Conditions
La renonciation aux droits de licence de la partie II en 2020-2021 est conditionnelle notamment aux critères suivants :
- Attester que vous avez subi une réduction de vos revenus d’au moins 25 % en raison de la pandémie de COVID-19.
- Pendant deux ans suivant la date d’octroi de votre remise, vous serez également tenu de :
- continuer à exploiter vos services de radio et de télévision;
- vous conformer aux exigences prévues dans la Loi sur la radiodiffusion et respecter vos conditions de licence du CRTC.
Ce que vous devez faire
Afin d’obtenir le remboursement ou l’exemption des droits de la partie II, vous devez soumettre le formulaire dûment rempli et signé avant le 31 janvier 2021.
- Sauvegardez ce formulaire sur votre ordinateur afin de le remplir :
Télécharger le document Word (20 Ko)
Échantillon HTML - Ouvrir une session dans votre compte CRTC (GC Key) et poursuivez via la page couverture de radiodiffusion
- Soumettez le formulaire d’attestation y compris l'Annexe A.
Nouvel utilisateur
Vous n’avez pas de compte CRTC (GC Key)? Consultez les Formulaires et Mon compte CRTC.
Vous êtes un radiodiffuseur et vous avez des questions supplémentaires? Communiquez avec le Point de service unique aux entreprises de radiodiffusion en composant le 1-866-781-1911.
Liens connexes :
- Annonce du gouvernement du Canada
- Rapport sur les frais de 2019 à 2020
- Formulaires et Mon compte CRTC
- Loi sur les frais de service
- Loi sur la radiodiffusion
- Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
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