Autres instruments de résolution (AIR) - Télémarketing, respect et application des règles

Le personnel du CRTC est parvenu à une entente avec les personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées :

Date Personne faisant l'objet d'une entente Résolution
25 avril 2019 Brunswick News Inc.
  • Brunswick News Inc. sera responsable de l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de conformité visant les télécommunications de télémarketing afin de s’assurer que:
    • Brunswick News maintient un enregistrement valide auprès de la LNNTE.
    • Le nom et numéros de téléphone des consommateurs qui s’inscrivent à la liste de non-appel interne de Brunswick News sont, dans la mesure du possible, maintenus, et que ces registres sont partagés entre Brunswick News et les télévendeurs retenus par Brunswick News dans la période de temps fixées à la partie III des Règles.
  • Brunswick News Inc. a versé au receveur général du Canada un paiement d’un montant de 21 000$.
1 avril 2019

Insurance Supermarket Inc. (ISI)

Industrie: Assurance

  • Insurance Supermarket Inc. respectera et exigera que tout tiers autorisé à effectuer des télécommunications à des fins de télémarketing en son nom se conforme aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles).
  • Insurance Supermarket Inc. a effectué un paiement monétaire de 25 000$ au receveur général du Canada.
  • Insurance Supermarket Inc. passera les appels demandés par les consommateurs uniquement pendant les heures d’appel autorisées pour les télécommunications de télémarketing, telles que définies dans les Règles, sauf sur demande expresse de ces consommateurs d’être appelés en dehors de ces heures.
  • Insurance Supermarket Inc. élaborera, mettra en œuvre et maintiendra un programme de conformité afin de promouvoir la conformité.
11 juillet 2018 ADT Security Services Inc. (ADT) Industrie: Sécurité
  • ADT se conformera et exigera que tout tiers autorisé à faire des télécommunications de télémarketing en son nom se conforme aux règles.
  • ADT a versé au receveur général du Canada un paiement d'un montant de $90 000 $.
  • ADT continuera de maintenir et d'améliorer son programme de conformité afin de promouvoir la conformité.
24 mars 2011 Rogers Communications (Rogers)
Industrie : Télécommunications
  • Rogers a immédiatement pris l'initiative en vue de  cesser l'utilisation des composeurs-messagers automatiques pour joindre ses abonnés aux services mobiles prépayés et les informer d'une interruption de service en cours ou imminente et de la façon d'acheter des minutes additionnelles afin d'éviter une telle interruption, sans que ceux-ci aient déjà expressément consenti.
  • Rogers a versé un don de bienfaisance de 175 000 $ à l'École Polytechnique de Montréal et de 100 000 $ à la British Columbia Institute of Technology.
  • De plus, Rogers reverra ses politiques de conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux règles du CRTC relatives aux composeurs messagers automatiques.
28 octobre 2010 TELUS Communications Inc. (Telus)
Industrie : Télécommunication
  • TELUS a immédiatement pris l'initiative en vue de cesser de l'utilisation des composeurs-messagers automatiques pour joindre ses abonnés aux services mobiles prépayés et les informer d'une interruption de service en cours ou imminente et de la façon d'acheter des minutes additionnelles afin d'éviter une telle interruption, sans que ceux-ci aient déjà expressément consenti.
  • TELUS a versé un don de bienfaisance de 200 000 $ à l'École de politiques et d'administration publiques de l'Université Carleton en vue d'établir un fonds de bourses d'études en son nom pour soutenir des études supérieures dans les domaines des politiques et de la réglementation; et
  • TELUS révisera ses politiques de conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux règles du CRTC relatives aux composeurs-messagers automatiques.
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