Avis de violation 2020

Le personnel du CRTC a émis un avis de violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées, de la Loi canadienne anti-pourriel ou des obligations du Registre de communication avec les électeurs aux personnes suivantes.

Date Personne faisant l’objet d’un avis de violation Violation(s)
6 août 2020 Accair inc. Partie II : Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), Article 4
Partie II : Règles sur la LNNTE, Article 7
Partie III : Règles sur le Télémarketing, Article 3
6 août 2020 Soluvert S.E.N.C. et son associé Gestion M. Dorval inc. Partie II : Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), Article 4
Partie II : Règles sur la LNNTE, Article 7
Partie III : Règles sur le Télémarketing, Article 3
29 mai 2020

656965 NB Ltd.
(dba Call Star Ltd.)

Moncton, N.-B
Partie III – Règles de télémarketing, Article 3
6 mai 2020 MTP Groupe Éco-Énergie Inc.
Mascouche, Qc
Partie II – Règles sur la LNNTE, Article 7
Partie III –  Règles de télémarketing, Article 3
7 février 2020

Campaign Life Coalition

Toronto, Ont.
Paragraphe 348.09(1) LEC
13 janvier 2020 Les systèmes Techno-pompes Inc.
Québec, Qc
Partie III – Règles de télémarketing, Article 25
Date de modification :