Engagements 2016 – Respect et application de la Loi canadienne anti-pourriel

Le personnel du CRTC a émis un engagement aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un engagement Description
1 septembre 2016 Kellogg Canada Inc. Kellogg Canada Inc. a volontairement effectué un paiement de 60 000 $ dans le cadre d’un engagement concernant une violation alléguée de l’alinéa 6(1)(a) de la Loi canadienne anti-pourriel. Selon l’enquête menée par la cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC, des messages électroniques commerciaux ont été envoyés par Kellogg, ou au nom de cette entreprise, durant la période qui va du 1er octobre 2014 au 16 décembre 2014 à des destinataires sans le consentement de ceux-ci. En plus d’effectuer un paiement, Kellogg Canada Inc. a accepté de mettre à jour et de mettre en œuvre divers éléments de son programme de conformité.
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