Renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral de la promotion du développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013‑2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, lesquels consistent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et à faire en sorte qu’il y ait reddition de compte à ce sujet devant le Parlement, le CRTC appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Notre stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les mesures du CRTC à l’appui du thème IV : réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement. Le rapport de 2016‑2017 présente un aperçu de haut niveau des résultats et constitue le dernier rapport lié à la SFDD 2013‑2016.

3. Aperçu du rendement ministériel

Thème IV : réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement

Dans le cadre du thème IV, le CRTC a contribué à la SFDD 2013‑2016 par l’entremise de 4 stratégies de mise en œuvre pour l’objectif 7 : gestion des déchets et des biens.

Objectif de la SFDD Cible de la SFDD Indicateur de rendement de la SFDD Résultats du rendement de la SFDD

Objectif 7: gestion des déchets et des biens

Réduire les déchets générés et atténuer les impacts environnementaux des biens tout au long de leur durée de vie utile.

Cible 7.2 : achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Mise en place d’une approche ministérielle en vue de poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques.

Pour répondre aux objectifs en matière d’achats écologiques, le CRTC suit une approche qui comporte le recours aux instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Service partagés Canada (SPC) ainsi qu’une formation spéciale à l’intention des spécialistes fonctionnels.

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada ou un cours équivalent durant l’exercice donné.

0

0 %Footnote 1

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice donné.

0

0 %

Stratégies de mise en œuvre : sommaire du rendement

Au CRTC, il n’y a aucune stratégie formelle d’achats écologiques avec des objectifs précis à atteindre. Néanmoins, des mesures et des initiatives sont mises en place pour favoriser les achats écologiques, comme :

Audits internes et évaluations

Audits internes achevés en 2016‑2017
Titre de l’audit interne Type d’audit interne Date d’achèvement
Audit des contrôles de base du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2016 L’objectif de cet audit réalisé par le Bureau du contrôleur général était de veiller à ce que les contrôles de base pour la gestion financière en place au sein du CRTC permettent de respecter les principales exigences de certaines lois, politiques et directives financières. octobre 2016

Le CRTC est considéré comme un petit ministère ou organisme à des fins d’audit. À ce titre, le CRTC ne dispose pas d’une fonction de vérification interne ni d’un Comité ministériel de vérification. Le CRTC reçoit des services de vérification du Bureau du contrôleur général (BCG).

Évaluations en cours ou achevées en 2016‑2017
Titre de l’évaluation État Date de l’approbation de l’administrateur général Lien avec les programmes du ministère
Aucun Sans objet Sans objet Sans objet

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais

Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Règlement sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2016

Norme de rendement

Dans les 30 jours suivant la réception d’une demande, un avis écrit est envoyé au demandeur, lui indiquant si l’accès au dossier lui sera accordé et, le cas échéant, si l’accès sera total ou partiel; le délai de traitement de la demande peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Pendant l’exercice 2016-2017, nous avons reçu 36 nouvelles demandes et reporté 21 demandes de 2015-2016, pour un total de 57 demandes.

Dans 100 % des cas, le CRTC a envoyé un avis écrit au demandeur, lui indiquant si l’accès au dossier lui serait accordé et, le cas échéant, si l’accès serait total ou partiel, ou si une prorogation du délai de traitement de la demande était nécessaire, et ce, dans les 30 jours suivant la réception d’une demande.

47 % des cas (24 demandes) ont été fermés dans un délai de 30 jours. Les autres demandes ont été traitées dans les délais suivants : 8 demandes ou 15 % dans les 31 à 60 jours; 10 demandes ou 20 % dans les 61 à 120 jours; 5 demandes ou 10 % dans les 121 à 180 jours; 3 demandes ou 6 % dans les 181 à 365 jours; et 1 demande ou 2 % dans un délai de plus de 365 jours. Six demandes demeuraient en instance à la fin de l’exercice 2016‑2017.

Autres renseignements

L’article 7.5.1 de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, en vigueur depuis mai 2016, se lit comme suit : Dispenser de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Renseignements financiers, 2016‑2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 000 115 264 978
Renseignements financiers, 2017‑2018, 2018‑2019 et 2019‑2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017‑2018 1 000 485 180
2018‑2019 1 000 485 180
2019‑2020 1 000 485 180

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le CRTC évalue les droits conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, au Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication et au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ces règlements sont affichés sur le site Web du ministère de la Justice. Ces droits sont considérés comme des « frais réglementaires » et non comme des « frais d’utilisation » au sens de la Loi sur les frais d'utilisation. Ainsi, les droits et la divulgation externe d’information liée à ces droits ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor.

La Loi sur les frais d’utilisation a été abrogée en juin 2017.

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux
Droits de licence de radiodiffusion
Nom du frais externe

Droits de licence de radiodiffusion - partie I

Norme de service

Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD)

Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la FdD

Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : la décision doit être rendue dans le mois qui suit la réception de la demande

Demandes relatives à la propriété – la décision doit être rendue conformément aux délais suivants :

  1. Audience publique : dans les 35 jours suivant la FdD;
  2. Avis de consultation : dans les deux mois suivant la FdD
  3. Voie administrative : dans les deux mois suivant la réception de la demande
Résultats de rendement

Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : 103 demandes reçues, 86 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD

Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : 92 demandes reçues, 87 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD

Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : 47 demandes reçues, 87 % des décisions rendues dans le mois qui a suivi la réception de la demande

Demandes relatives à la propriété :

  1. Audience publique : 6 demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les délais impartis
  2. Avis de consultation : trois demandes reçues, 66 % des décisions rendues dans les délais impartis
  3. Voie administrative : 14 demandes reçues, 69 % des décisions rendues dans les délais impartis
Consultation d’intervenants en 2016‑2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion – Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 du 14 juillet 2010

Autres renseignements

Droits de licence de 2016-2017 – Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016‑98 du 15 mars 2016

Nom du frais externe

Droits de licence de radiodiffusion – partie II

Norme de service

Sans objet. Aucune norme de service ne s’applique aux droits de licence de la partie II puisque ces droits permettent de recouvrer une partie des fonds importants qu’injecte chaque année le gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion. Il s’agit de revenus non disponibles qui sont entièrement versés au Trésor. Ces droits sont considérés comme des droits et privilèges ou des frais réglementaires.

Résultats de rendement

Sans objet

Consultation d’intervenants en 2016‑2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion – Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 du 14 juillet 2010

Autres renseignements

Droits de licence de 2016-2017 – Partie II : Ordonnance de radiodiffusion – CRTC 2016‑426-1 du 3 novembre 2016

Explication des droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le droit de prendre un règlement concernant les droits de licence. Le règlement s’applique à certaines entreprises de radiodiffusion, qui doivent payer les droits de licence de la partie I et de la partie II. La dernière modification du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion remonte à 2010. On peut trouver les renseignements sur les modifications apportées au Règlement dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, sur le site Web du CRTC. On peut trouver le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion sur le site Web du ministère de la Justice.

Droits de licence de la partie I

Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

Les droits de licence de la partie I font l’objet d’un rajustement annuel visant à faire concorder les coûts prévus et les dépenses réelles. Selon que le rajustement donne lieu à un excédent ou à un manque à gagner, le montant correspondant est porté au débit ou au crédit de l’entreprise lors de la facturation de l’année suivante.

Droits de licence de la partie II

La modification apportée au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476) a introduit un plafond de 100 millions de dollars pour le calcul des droits de licence de la partie II. Ce plafond est rajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des rajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada, publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada consacre chaque année au système canadien de radiodiffusion et ces fonds sont versés en totalité au Trésor.

Droits de télécommunication
Nom du frais externe

Droits de télécommunication

Norme de service

Demandes en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD)

Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : la décision doit être rendue dans les 120 jours suivant la réception de la demande complète

Demandes tarifaires et ententes entre les entreprises :

  1. 85 % des décisions doivent être rendues de façon provisoire ou définitive dans les deux mois suivant la réception de la demande complète
  2. 95 % des décisions doivent être rendues de façon provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la réception de la demande complète

Demandes de dénormalisation ou de retrait : 95 % des décisions doivent être rendues de façon définitive dans les 12 mois suivant la réception de la demande complète

Résultats de rendement

Demandes en vertu de la partie I : 30 demandes reçues, 23 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD

Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : trois demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les 120 jours

Demandes tarifaires et ententes entre les entreprises :

  1. 289 demandes reçues, 84 % des demandes traitées dans un délai de deux mois
  2. 289 demandes reçues, 89 % des demandes traitées dans un délai de quatre mois

Demandes de dénormalisation ou de retrait : 31 demandes reçues, 100 % des demandes traitées dans un délai de 12 mois

Consultation d’intervenants en 2016‑2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication – Décision de télécom CRTC 2010-183 du 25 mars 2010

Autres renseignements

Droits de licence de 2016-2017 – Ordonnance de télécom CRTC 2016‑202 du 27 mai 2016

Explication des droits de télécommunication

L’article 68 de la Loi sur les télécommunications confère au CRTC le pouvoir de prendre le Règlement sur les droits de télécommunication.

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Décision de télécom CRTC 2010-183 du 25 mars 2010), prévoit que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST apparentés dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) s’élèvent à au moins 10 millions de dollars doivent payer des droits de télécommunication, qu’ils déposent ou non un tarif aux fins d’approbation par le CRTC. Le Règlement sur les droits de télécommunication se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

Les droits de télécommunication annuels que perçoit le CRTC correspondent à la somme des coûts suivants :

Les droits de télécommunication font l’objet d’un rajustement annuel visant à faire concorder les coûts prévus et les dépenses réelles. Selon que le rajustement donne lieu à un excédent ou à un manque à gagner, le montant correspondant est porté au débit ou au crédit de l’entreprise lors de la facturation de l’année suivante.

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Nom du frais externe

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Norme de service

Sans objet

Résultats de rendement

Sans objet

Consultation d’intervenants en 2016‑2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-321 du 20 juillet 2015

Autres renseignements

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées de 2016-2017 : Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2017-307 du 25 août 2017

Explications des Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Le paragraphe 41.21(1) de la Loi sur les télécommunications confère au CRTC le pouvoir de prendre le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. La modification la plus récente au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées est entrée en vigueur le 1er août 2015. Ces droits imposés aux télévendeurs servent à financer les activités d’enquête et d’application de la loi menées par le CRTC en lien avec la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), selon le principe du recouvrement des coûts. Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

Date de modification :