Tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Renseignements supplémentaires

Sous-programme 1.1.1 : Contenu canadien diversifié

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016
Dépenses réelles
2015–2016
Écart (réelles moins prévues)
2015–2016
Dépenses brutes 7 891 096 7 891 096 8 166 776 7 278 615 -612 481
Revenues disponibles 6 869 048 6 869 048 6 870 123 6 716 053 -152 995
Dépenses nettes 1 022 048 1 022 048 1 296 653 562 562 -459 486
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart 2015–2016
(réel moins prévu)
57 57 -
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réelsnote de bas de page 1
Création et diffusion d’une vaste gamme d’émissions canadiennes Pourcentage des entreprises examinées qui respectent les exigences réglementaires en matière de diffusion d’émissions canadiennes 90 % 92 %
Pourcentage d’entreprises examinées qui respectent les exigences réglementaires en matière de dépenses et/ou de contribution à des fonds ou des initiatives favorisant la création de contenu canadien 90 % 95 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Quatre-vingt-douze (92) % des entreprises de radio et de télévision examinées (245 sur 266) étaient conformes aux exigences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) liées à la diffusion d’émissions canadiennes diversifiées, ce qui dépasse la cible de 90 %. De plus, 95 % de ces entreprises (103 sur 108) étaient conformes aux exigences réglementaires du CRTC liées aux dépenses et/ou à la contribution à des fonds appuyant la création de contenu canadien, ce qui est également supérieur à la cible de 90 %. Ces résultats témoignent de l’appui continu du CRTC à la création d’une programmation canadienne diversifiée qui offre un équilibre entre les émissions de divertissement et celles d’information, un accès aux services d’information locale, régionale et nationale ainsi que des émissions dans les deux langues officielles et dans des langues tierces.

Sous-programme 1.1.2 : Contenu canadien attrayant

Ressources financières et budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016
Dépenses réelles
2015–2016
Écart (réelles moins prévues)
2015–2016
Dépenses brutes 8 128 253 8 128 253 8 410 451 7 575 701 -552 552
Revenues disponibles 7 075 489 7 075 489 7 075 109 6 990 178 -85 311
Dépenses nettes 1 052 764 1 052 764 1 335 342 585 523 -467 241
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart 2015–2016
(prévu moins réel)
62 61 -1
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réelsnote de bas de page 2
Création d’émissions canadiennes intéressantes de qualité Pourcentage de l’écoute totale de la télévision consacrée aux émissions canadiennes 48 % 49 %
Pourcentage moyen de l’écoute radiophonique consacrée au contenu canadien 50 % 54 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Quarante-neuf (49) % de l’écoute totale en télévision au Canada au cours de l’année de radiodiffusion 2014–2015 était consacrée aux émissions canadiennes, selon les données de Numeris. Ce résultat est plus élevé que la cible de 48 %. En ce qui a trait à l’écoute radiophonique au Canada, 54 % de l’écoute totale était consacrée à du contenu canadien, ce qui dépasse la cible de 50 %. Ces résultats démontrent que du contenu canadien attrayant est créé et diffusé.

Sous-programme 1.2.1: Services de communications de qualité

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016
Dépenses réelles
2015–2016
Écart (réelles moins prévues)
2015–2016
Dépenses brutes 10 059 957 10 059 957 10 412 875 9 965 603 -94 354
Revenues disponibles 8 776 328 8 776 328 8 778 085 8 797 531 21 203
Dépenses nettes 1 283 629 1 283 629 1 634 790 1 168 072 -115 557
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart (prévu moins réel)
2015–2016
73 73 -
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Services de communications accessibles et de qualité Pourcentage des foyers ayant accès à des vitesses de large bande d’au moins 5 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements et de 1 Mbps pour les téléversements 100 % 99,5 %note de bas de page 3
Pourcentage des indicateurs de qualité des services de détail respectés - les compagnies de téléphone locales 95 % 96 %note de bas de page 4
Pourcentage des entreprises examinées qui respectent les exigences réglementaires liées à l’accessibilité 100 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2011, le CRTC avait fixé comme objectif que tous les foyers devraient avoir accès à Internet à des vitesses de large bande d’au moins 5 Mbps pour les téléchargements et d’au moins 1 Mbps pour les téléversements au 31 décembre 2015. En février 2016, le CRTC a annoncé que les grandes compagnies de téléphone avaient terminé la mise en place des services à large bande dans plus de 280 collectivités rurales et éloignées selon les plans approuvés par le CRTC. En date du 31 décembre 2015, 99,5 % des foyers canadiens avaient accès à ces vitesses, comparativement à 91 % en 2013 et à 96 % en décembre 2014. Les foyers qui n’ont pas accès à ces vitesses sont généralement situés dans des régions rurales et éloignées. La question de la disponibilité des services à large bande est présentement abordée dans le cadre de l’examen des services de télécommunication de base du CRTC.

Le CRTC a mis en place le régime de qualité du service de détail pour garantir que les compagnies de téléphone offrent une norme minimale de service à leurs abonnés. Les compagnies de téléphone locales ont respecté 96 % des indicateurs de qualité du service de détail, comparativement à la cible de 95 % et au résultat de 91 % obtenu en 2014. Les résultats globaux pour toutes les compagnies ont augmenté légèrement.

Selon l’information dont dispose le CRTC, 100 % des entreprises examinées semblaient respecter les exigences actuelles liées à l’accessibilité. Le CRTC a continué de surveiller les progrès réalisés par les industries de la radiodiffusion et des télécommunications pour ce qui est d’améliorer l’accessibilité du système de communication pour tous les Canadiens.

Sous-programme 1.2.2 : Services de communications abordables

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016
Dépenses réelles
2015–2016
Écart (réelles moins prévues)
2015–2016
Dépenses brutes 8 938 673 8 938 673 9 249 143 8 489 218 -449 455
Revenues disponibles 7 798 118 7 798 118 7 797 056 7 494 193 -303 925
Dépenses nettes 1 140 555 1 140 555 1 452 087 995 025 -145 530
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart 2015–2016
(prévu moins réel)
65 66 +1
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les consommateurs ont une gamme de choix de services de communications Pourcentage de foyers qui ont accès à trois fournisseurs de services ou plus pour le service Internet à large bande 95 % 98 %note de bas de page 5
Pourcentage de foyers qui ont accès à trois entreprises de distribution de radiodiffusion ou plus 95 % 93 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En date du 31 décembre 2015, 98 % des Canadiens avaient accès à trois fournisseurs ou plus offrant des services Internet à large bande (c.-à-d. une vitesse de téléchargement d’au moins 1,5 Mbps), comparativement à la cible de 95 % établie par le CRTC et au résultat de 98 % obtenu en décembre 2014. Quatre-vingt-quinze (95) % des Canadiens avaient également accès à trois fournisseurs de services Internet à large bande offrant des vitesses de 5 Mbps ou plus, comparativement à 90 % en décembre 2014. Les abonnés qui demeurent dans les collectivités rurales continuent d’avoir moins de choix en matière de fournisseurs de services Internet que ceux qui vivent en milieu urbain. De même, en date du 31 août 2015, 93 % des Canadiens avaient accès à au moins trois entreprises de distribution de radiodiffusion, comparativement à 92 % en 2014 et à la cible de 95 %. Les Canadiens qui vivent en milieu urbain avaient accès à trois types de fournisseurs de services : le câble, le satellite de radiodiffusion directe et la télévision par protocole Internet (TVIP), alors que les Canadiens qui vivent en milieu rural avaient généralement le choix entre le satellite de radiodiffusion directe et, à un degré moindre, la câblodistribution.

Sous-programme 1.3.1 : Services de communications qui renforcent la sécurité

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016
Dépenses réelles
2015–2016
Écart (réelles moins prévues)
2015–2016
Dépenses brutes 2 213 150 2 213 150 2 288 578 2 493 034 279 884
Revenues disponibles 1 161 790 1 161 790 1 159 930 1 357 710 195 920
Dépenses nettes 1 051 360 1 051 360 1 128 648 1 135 324 83 964
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart 2015–2016
(prévu moins réel)
16 15 -1
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les fournisseurs de services de communications offrent des services améliorant la sécurité Pourcentage de radiodiffuseurs participant au système d’alertes au public 80 % 85 %
Pourcentage de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations se conformant aux exigences relatives au service 9-1-1 100 % 99 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Quatre-vingt-cinq (85) % des radiodiffuseurs respectaient les règles mises en œuvre en août 2014 obligeant toute l’industrie de la radiodiffusion à participer au système national d’alerte en cas d’urgence à partir du 31 mars 2015. Les radiodiffuseurs de stations communautaires et de campus avaient jusqu’au 31 mars 2016 pour se conformer.

Le Conseil continue à faire des progrès dans le cadre du plan d’action sur les services d’urgence 9-1-1, publié en 2014. En date du 31 mars 2016, 99 % des fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations respectaient les exigences relatives aux services d’urgence 9-1-1, comparativement à la cible de 100 %. Un très petit nombre de fournisseurs de services n’avaient pas terminé les mises à jour qu’ils devaient apporter à leurs sites Web avant la fin de l’exercice. Le Conseil compte atteindre la cible de 100 % au début du nouvel exercice. En juillet 2015, le CRTC a lancé une instance au cours de laquelle il a examiné la fiabilité et la résilience des réseaux 9-1-1.

Sous-programme 1.3.2 : Communications commerciales non sollicitées

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016
Dépenses réelles
2015–2016
Écart (réelles moins prévues)
2015–2016
Dépenses brutes 8 894 918 8 894 918 9 217 098 7 894 607 -1 000 311
Revenues disponibles 4 669 376 4 669 376 4 671 540 4 299 417 -369 959
Dépenses nettes 4 225 542 4 225 542 4 545 558 3 595 190 -630 352
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart 2015–2016
(prévu moins réel)
63 65 +2
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Réduction des violations liées aux communications commerciales non sollicitées Réduction du pourcentage de messages commerciaux non sollicités (pourriels)  sur une période de 12 mois -10 % Seront disponibles dans le prochain rapport
Pourcentage d’organismes demeurant conformes dans les 12 mois suivant la mesure d’exécution ou d’application de la loi prise à leur égard 80 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

À la fin de 2014-2015, neuf mois après l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le Centre de notification des pourriels du CRTC avait reçu plus de 265 000 signalements. En 2015-2016, le CRTC en a reçu 291 000 autres. Bien que le nombre de signalements ait augmenté de 8,9 % par rapport à 2014-2015, les données de 2014-2015 ne constituent pas une base de référence valable puisque la période visée était de moins de 12 mois. La période du rapport de 2015-2016 servira de base de référence pour les résultats du prochain rapport.

Parmi les organismes reconnus coupables d’avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles), 100 % d’entre eux sont demeurés conformes dans les 12 mois ayant suivi la prise d’une mesure d’exécution ou d’application de la loi à leur endroit.

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom du frais Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement

Pendant l’exercice 2015-2016, nous avons reçu 66 nouvelles demandes et reporté 6 demandes de 2014-2015, pour un total de 72 demandes. De ce nombre, nous en avons traité 51 dans les délais suivants : 26 demandes (51 %) dans les 30 jours, 8 demandes (16 %) dans les 31 à 60 jours, 9 demandes (17 %) dans les 61 à 120 jours, 4 demandes (8 %) dans les 121 à 180 jours, 4 demandes (8 %) dans les 181 à 365 jours. Vingt et une demandes demeuraient en instance à la fin de l’exercice 2015-2016.

Note : L’avis de prorogation de délai est envoyé à l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant réception de la demande.

Autres renseignements Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de ne pas exiger le versement de frais inférieurs à 25 $ lorsque la demande relève de l’intérêt public. Le montant des frais qui ont fait l’objet d’une telle dispense en 2015-2016 s’élève à 15 $.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 000 430 374 268
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019
(en dollars)
Année de planification Revenus projetés Estimation de coût total
2016-17 1 000 300 000
2017-18 1 000 300 000
2018-19 1 000 300 000

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais externes

Renseignements généraux pour chaque frais

Nom du frais externes Droits de licence de radiodiffusion - partie I
Norme de service

Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD)

Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la FdD

Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : la décision doit être rendue dans le mois qui suit la réception de la demande.

Demandes relatives à la propriété – la décision doit être rendue conformément aux délais suivants :

  1. Audience publique : dans les 35 jours suivant la FdD
  2. Avis de consultation : dans les deux mois suivant la FdD
  3.  Voie administrative : dans les deux mois suivant la réception de la demande
Résultats de rendement

Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : 155 demandes reçues, 82 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD.

Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : 48 demandes reçues, 85 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD.

Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : 165 demandes reçues, 91 % des décisions rendues dans le mois qui a suivi la réception de la demande.

Demandes relatives à la propriété

  1. Audience publique : 19 demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les délais impartis
  2. Avis de consultation : deux demandes reçues, 50 % des décisions rendues dans les délais impartis
  3. Voie administrative : 11 demandes reçues, 82 % des décisions rendues dans les délais impartis
Consultation d’intervenants Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion – Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 du 14 juillet 2010
Autres renseignements Droits de licence de 2015-2016 – Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-101 du 25 mars 2015
Nom des frais externes Droits de licence de radiodiffusion – partie II
Norme de service Sans objet. Aucune norme de service ne s’applique aux droits de licence de la partie II puisque ces droits permettent de recouvrer une partie des fonds importants qu’injecte chaque année le gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion. Il s’agit de revenus non disponibles qui sont entièrement versés au Trésor. Ces droits sont considérés comme des droits et privilèges ou des frais réglementaires.
Résultats de rendement Sans objet
Consultation d’intervenants Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion – Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 du 14 juillet 2010
Autres renseignements Droits de licence de 2015-2016 – Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-485 du 29 octobre 2015
Nom des frais externes Droits de télécommunication
Norme de service

Demandes en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD).

Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : la décision doit être rendue dans les 120 jours suivant la réception de la demande complète.

Demandes tarifaires et ententes entre les entreprises

Normes de service définies comme suit :

  1. 85 % des décisions doivent être rendues de façon provisoire ou définitive dans les deux mois suivant la réception de la demande complète
  2.  95 % des décisions doivent être rendues de façon provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la réception de la demande complète

Demandes de dénormalisation ou de retrait : 95 % des décisions doivent être rendues de façon définitive dans un délai de 12 mois

Résultats de rendement

Demandes en vertu de la partie I : 44 demandes reçues, 61 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD

Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : trois demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les 120 jours

Demandes tarifaires et ententes entre les entreprises :

  1. 460 demandes reçues, 97 % des demandes traitées dans les deux mois
  2. 460 demandes reçues, 99 % des demandes traitées dans les quatre mois

Demandes de dénormalisation ou de retrait : 22 demandes reçues, 100 % des demandes traitées dans les 12 mois

Consultation d’intervenants Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication – Décision de télécom CRTC 2010-183 du 25 mars 2010
Autres renseignements Droits de licence de 2015-2016 – Ordonnance de télécom CRTC 2015-209 du 21 mai 2015
Nom des frais externes Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Norme de service Sans objet
Résultats de rendement Sans objet
Consultation d’intervenants Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-26
Autres renseignements Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2016-187 du 17 mai 2016

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des frais en vertu des pouvoirs que lui confèrent la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice 2015-2016 :

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le droit de prendre un règlement concernant les droits de licence. Le règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au Conseil, chaque année, les droits de licence de la partie I et de la partie II. La dernière modification du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion remonte à 2010. On peut trouver les renseignements sur les modifications apportées au Règlement dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, sur le site Web du CRTC. On peut trouver le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion sur le site Web du ministère de la Justice.

Droits de licence de la partie I

En 2015-2016, le CRTC a évalué à 30 millions de dollars les droits de licence de la partie I, y compris le rajustement d’égalisation et les autres rajustements (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-101).

Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le Conseil et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC, publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III – Rapport sur les plans et les priorités).

Les droits de licence de la partie I font l’objet d’un rajustement d’égalisation annuel qui tient compte de la différence entre les coûts prévus et les dépenses réelles. Selon que le rajustement donne lieu à un excédent ou à un manque à gagner, le montant correspondant sera porté au débit ou au crédit de l’entreprise lors de la facturation de l’année suivante.

Droits de licence de la partie II

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera rajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des rajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada, publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada consacre chaque année au système canadien de radiodiffusion.

En 2015-2016, le CRTC a évalué à 109,4 millions de dollars les droits de licence de la partie II (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-485).

Droits de télécommunication

L’article 68 de la Loi sur les télécommunications confère au Conseil le pouvoir de prendre le Règlement sur les droits de télécommunication.

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, publié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 du 25 mars 2010), prévoit que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST apparentés dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) s’élèvent à au moins 10 millions de dollars doivent payer des droits de télécommunication, qu’ils déposent ou non un tarif aux fins d’approbation par le Conseil. Le Règlement sur les droits de télécommunication se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

En 2015-2016, le CRTC a évalué à 27,3 millions de dollars les droits de télécommunication, y compris le rajustement d’égalisation et les autres rajustements (Ordonnance de télécom CRTC 2015-209).

Les droits de télécommunication annuels que perçoit le CRTC correspondent à la somme des coûts suivants :

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC, publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III – Rapport sur les plans et les priorités).

Les droits de télécommunication font l’objet d’un rajustement d’égalisation annuel qui tient compte de la différence entre les coûts prévus et les dépenses réelles. Selon que le rajustement donne lieu à un excédent ou à un manque à gagner, le montant correspondant sera porté au débit ou au crédit de l’entreprise lors de la facturation de l’année suivante.

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Le paragraphe 41.21(1) de la Loi sur les télécommunications confère au CRTC le pouvoir de prendre le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées est entré en vigueur le 1er avril 2013. Ces droits imposés aux télévendeurs servent à financer les activités d’enquête et d’application de la loi menées par le CRTC en lien avec la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), selon le principe du recouvrement des coûts. Conformément au paragraphe 4(4) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (DORS/2013-7), les coûts du Conseil relatifs à la réglementation du télémarketing pour l’exercice 2015-2016 ont été évalués à 3,3 millions de dollars. Le montant réel des revenus générés par les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées s’élève à 3,7 millions de dollars. Comme le montant total versé en 2015-2016 a excédé le montant estimé de 3,3 millions de dollars pour les coûts de la réglementation, l’excédent de 0,4 million de dollars a été remis aux télévendeurs, conformément à la formule établie au paragraphe 4(2) du Règlement. (Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2016-187). Le Règlement figure sur le site Web du ministère de la Justice.

Sommaire des droits perçus par le CRTC

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I 2013-14 30,5 M$ Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2013-61
2014-15 29,2 M$ Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-84
2015-16 30,0 M$ Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-101
Droits de radiodiffusion – Partie II 2013-14 106,3 M$ Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2013-571
2014-15 107,2 M$ Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-557
2015-16 109,4 M$ Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-485
Droits de télécommunication 2013-14 29,5 M$ Ordonnance de télécom CRTC 2013-280
2014-15 27,0 M$ Ordonnance de télécom CRTC 2014-303
2015-16 27,3 M$ Ordonnance de télécom CRTC 2015-209
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées 2013-14 3,3 M$ Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-307
2014-15 3,3 M$ Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-193
2015-16 3,3 M$ Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2016-187

Stratégie ministérielle de développement durable

Cible 7.2 : Achats écologiques
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des considérations environnementales à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.
Mesure du rendement
Résultat prévu
Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services d’une manière respectueuse de l’environnement.
Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
État d’avancement de l’objectif Sur la bonne voie
Approche ministérielle en place (en date du 1er avril 2014) visant à poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques. Afin de satisfaire aux objectifs en matière d’achats écologiques, le CRTC met en œuvre une approche qui comporte le recours aux instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et une formation spéciale à l’intention des spécialistes fonctionnels.
Nombre et pourcentage de spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel qui ont suivi le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada (215) ou l'équivalent, au cours de l’exercice 2015-2016. Nombre : 1

100 %
Nombre et pourcentage de gestionnaires et d’administrateurs fonctionnels des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2015-2016. Pour l’exercice 2016-2017, le CRTC inclura des mesures d'achats écologiques dans l'évaluation de la performance du gestionnaire chargé des achats.
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