Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Politique de télécommunications et Affaires réglementaires)

Ottawa, le 15 juillet 2022

Notre référence : 1011-NOC2022-0100

Par courriel :

Stephen Schmidt 
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
regulatory.affairs@telus.com

OBJET : Demande préliminaire – Avis de consultation de télécom 2022-100 – Instance de justification et appel aux observations – Le Code sur les services sans fil – Prix de détail suggéré par le fabricant

Monsieur,

Cette lettre fait suite à une question préliminaire soulevée par TELUS Communications Inc. (TELUS) dans le cadre de son intervention déposée le 20 avril 2022 au sujet de l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-100 (ACT 2022-100).

Dans l’ACT 2022-100, le Conseil a exprimé un avis préliminaire selon lequel le prix courant (c.-à-d. le prix de non-vente) d’un appareil mobile sans fil tel que publié par le fabricant d’équipement d’origine doit être estimé de facto comme le prix de détail suggéré par le fabricant aux fins de la section G. du Code sur les services sans fil. Cette section du Code sur les services sans fil traite de la résiliation et de la prolongation des contrats, et la seule référence à un prix de détail suggéré par le fabricant se trouve dans la sous-section qui traite de la méthode de calcul des frais de résiliation anticipée. Par conséquent, l’objet de la présente instance est de déterminer ce qui doit être estimé comme le prix de détail suggéré par le fabricant aux fins du calcul des frais de résiliation anticipée applicables en vertu du Code sur les services sans fil.

Dans son intervention, TELUS a souligné qu’en émettant son avis préliminaire et en publiant l’avis à titre d’instance de justification, le Conseil avait prédéterminé son analyse et ses conclusions pour cette question.

TELUS a cité les sections suivantes de l’ACT 2022-100 à l’appui de sa position :

« 16. Étant donné que ni le prix de détail suggéré par le fabricant ni le prix fixé par le FSSF [fournisseur de services sans fil] pour l’appareil sans contrat ne semble constituer une mesure fiable sur laquelle les FSSF pourraient calculer les frais de résiliation anticipée, le Conseil estime que la section G.2.ii.b) du Code des services sans fil est ambiguë et exige une clarification. Par conséquent, le Conseil n’estime pas qu’il soit approprié pour le moment d’évaluer si Bell, RCCI et TELUS ne se conforment pas à cette disposition du Code sur les services sans fil.
[…]

20. À titre préliminaire, le Conseil estime que l’interprétation de Québecor de l’expression « prix de détail suggéré par le fabricant », à savoir que le prix auquel un fabricant d’équipement d’origine vend ses propres appareils au détail devient de facto le prix de détail suggéré par le fabricant, est conforme aux objectifs du Code sur les services sans fil. En outre, les pratiques actuelles des FSSF à cet égard, qu’elles soient ou non techniquement non conformes au Code sur les services sans fil, semblent aller à l’encontre des objectifs du Code sur les services sans fil.

21. Le Conseil estime donc que la section G. du Code sur les services sans fil exige une clarification.

22. L’avis préliminaire du Conseil est que le prix courant d’un appareil mobile sans fil tel que publié par le fabricant d’équipement d’origine doit être estimé de facto comme le prix de détail suggéré par le fabricant aux fins de la section G. du Code sur les services sans fil. » (Non mis en évidence dans l’original.)

TELUS a soutenu que le paragraphe 20 démontre que le Conseil a préjugé des pratiques de TELUS comme étant contraires aux objectifs du Code sur les services sans fil sans avoir au préalable entendu les éléments de preuve de TELUS.

TELUS a soulevé d’autres préoccupations quant au fait que le Conseil a présenté l’ACT 2022-100 à titre d’instance de justification, en indiquant qu’il est inapproprié et incorrect que TELUS doive assumer le fardeau de la preuve dans cette instance afin de démontrer les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas agir sur la base de la plainte de Québécor Média Inc. (Québécor). Elle a précisé que le Conseil a indiqué, lors de son dernier examen officiel du Code sur les services sans fil, que les instances de justification sont réservées aux « cas plus graves de non-conformité »Note de bas de page1. Elle a indiqué qu’en amorçant une instance de justification, le Conseil a admis avoir préjugé de la pratique de TELUS comme étant un « cas grave de non-conformité ».
TELUS a indiqué que le préjugé du Conseil est amplifié par le court délai que le Conseil a accordé aux observations, qui consistait en une période d’intervention de 15 jours suivie d’une période de réplique de 5 jours.

TELUS s’est appuyée sur Majithia c. Residential Tenancy BranchNote de bas de page2 (Majithia), une révision judiciaire entreprise par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans laquelle le juge Edelmann a déterminé que le directeur de la Residential Tenancy Branch avait « déjà des opinions et des conclusions bien arrêtées sur les questions mêmes qu’il serait appelé à trancher » [traduction]. TELUS prétend que le Conseil a fait la même chose en ce qui concerne l’ACT 2022-100 – c’est-à-dire qu’il a formulé des conclusions prématurées concernant les pratiques commerciales de TELUS sans avoir donné à TELUS et à d’autres l’occasion de faire des observations.

TELUS a soutenu qu’au lieu d’entamer une instance de justification, le Conseil aurait dû soit lancer un avis de consultation sans son avis préliminaire, soit demander à Québecor de déposer à nouveau sa plainte en tant que demande en vertu de la partie 1. Elle demande que le Conseil publie de nouveau l’ACT 2022-100 sans son avis préliminaire et sans qu’il soit présenté à titre d’instance de justification. TELUS a également présenté des observations complètes en réponse à l’ACT 2022-100, à titre subsidiaire.

Analyse du Conseil

Il incombe à la partie qui allègue une partialité entraînant l’inhabilité d’établir qu’il existe un préjugé sur la question, en fait, au point que toute représentation contraire à l’opinion adoptée serait futileNote de bas de page3. Le Conseil estime que TELUS n’a pas établi un tel préjugé, comme il est indiqué ci-dessous.

Utilisation d’une instance de justification

TELUS a soutenu que la décision du Conseil de présenter l’ACT 2022-100 à titre d’instance de justification est un élément de preuve de son préjugé sur la question. TELUS a cité l’examen du Code sur les services sans fil de 2017, où le Conseil a indiqué :

« En ce qui a trait à la conformité, le Conseil estime qu’il est utile de continuer de surveiller la conformité, au-delà des rapports de mise en œuvre que les FSSF sont déjà tenus de fournir. La surveillance continue de la conformité permet au Conseil de déterminer s’il y a des problèmes systémiques relatifs à l’interprétation et à la mise en œuvre du Code par les FSSF et de s’assurer que les FSSF appliquent le Code de manière cohérente. Elle permettra aussi aux FSSF de signaler des problèmes et de les traiter rapidement. En cas de problèmes plus graves de non-conformité, le Conseil peut amorcer une instance de justification »Note de bas de page4.[Non mis en évidence dans l’original.]

Le Conseil estime que le fait qu’elle ait choisi de souligner qu’il peut mener une instance de justification pour les cas graves de non-conformité ne l’empêche pas de mener une instance de justification dans d’autres circonstances. En effet, le Conseil a spécifiquement indiqué dans l’ACT 2022-100 que « le Conseil estime que la section G.2.ii.b) du Code des services sans fil est ambiguë et exige une clarification. Par conséquent, le Conseil n’estime pas qu’il soit approprié pour le moment d’évaluer si Bell, RCCI et TELUS ne se conforment pas à cette disposition du Code sur les services sans fil ». (Non mis en évidence dans l’original.) Le Conseil juge que cette affirmation est suffisante pour indiquer que l’ACT 2022-100 cherche à clarifier le Code sur les services sans fil plutôt qu’à en évaluer la conformité.

Par le passé, le Conseil a eu recours à des instances de justification pour une grande variété de questions. L’exemple le plus récent est l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-309 – Instance de justification et appel aux observations – Code sur les services sans fil – Plans de financement d’appareils. Cet avis, tout comme l’ACT 2022-100, visait à clarifier certains éléments du Code sur les services sans fil. Le Conseil sollicitait des observations relatives à son avis préliminaire sur l’applicabilité du Code sur les services sans fil à certains plans de financement d’appareils.

Le Conseil a choisi de lancer l’ACT 2022-100 à titre d’instance de justification parce qu’il a estimé que l’ambiguïté autour de l’interprétation du terme « prix de détail suggéré par le fabricant » pourrait être un problème systémique et généralisé, qui aurait des répercussions sur chaque client qui est assujetti à de tels frais de résiliation anticipée.

Le Conseil a toutefois reconnu que les actions des FSSF, telles que décrites dans l’échange de lettres ajouté au dossier de l’ACT 2022-100, semblent être problématiques en vertu du Code sur les services sans fil, en indiquant que « les pratiques actuelles des FSSF à cet égard, qu’elles soient ou non techniquement non conformes au Code sur les services sans fil, semblent aller à l’encontre des objectifs du Code sur les services sans fil ». (Non mis en évidence dans l’original). Dans l’ACT 2022-100, le Conseil n’a pas explicitement indiqué que les pratiques commerciales des FSSF allaient à l’encontre des objectifs du Code sur les services sans fil, et il note que cela ne conduit pas à une conclusion de non-conformité. La seule décision prise par le Conseil dans l’ACT 2022-100 est que la section G.2.ii.b) du Code sur les services sans fil est ambiguë et doit être clarifiéeNote de bas de page5.

Par conséquent, le Conseil n’estime pas que la décision de tenir une instance de justification constitue un élément de preuve d’un préjugé sur la question que l’ACT 2022-100 cherche à clarifier.

Délais plus courts

En ce qui concerne l’argument de TELUS selon lequel les délais plus courts indiquent que le Conseil a préjugé de sa conclusion, le Conseil note que toutes les parties peuvent demander une prolongation lorsqu’elles soumettent leurs points de vue à l’égard du dossier d’une instance publique si elles estiment qu’elles ne peuvent pas respecter les délais fixés par le Conseil. Ni TELUS ni aucune autre partie ne l’a fait dans le dossier de l’ACT 2022-100.

Le Conseil a adopté une période d’observations et de répliques plus courte pour cette instance de justification, étant donné que la question était assez ciblée et que le Conseil a présenté un avis préliminaire. Le Conseil n’estime pas que les délais plus courts indiquent un préjugé, et il note en outre que les FSSF avaient déjà fourni des réponses à la lettre initiale de Québécor et qu’elles avaient donc déjà examiné les questions en cause.

Référence à l’affaire Majithia c. Residential Tenancy Board 2021 BCSC 737 (Majithia)

Le Conseil a examiné l’affaire Majithia,et il est d’avis que les faits qui ont donné lieu à l’allégation de préjugé sont nettement différents des faits en cause.

Dans l’affaire Majithia, le décideur a tiré des conclusions de fait avant de recevoir des observations, a utilisé des formulations telles que « j’ai déterminé » et, après avoir informé la partie qu’elle avait le droit de présenter des observations, a précisé que « ces observations doivent porter sur votre manquement répété à la Loi […] ».

Contrairement à l’affaire Majithia, le Conseil n’a tiré aucune conclusion de fait dans l’ACT 2022-100 et il n’a pas accusé TELUS ou tout autre FSSF de ne pas respecter le Code sur les services sans fil ou tout autre règlement. Le Conseil a présenté un avis préliminaire et il a indiqué que la politique devait être clarifiée. Le Conseil a spécifiquement noté qu’il serait inapproprié d’évaluer la conformité des FSSF à l’égard du Code sur les services sans fil en raison de l’ambiguïté du terme « prix de détail suggéré par le fabricant », et il n’a pas tenté de le faire. Par conséquent, le Conseil n’estime pas que cette affaire va dans le sens des arguments de TELUS, car elle se distingue par ses faits.

Conclusion du Conseil

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il n’a pas laissé entendre que les représentations sur cette question seraient futiles, et que le Conseil a utilisé, dans le cadre de l’instance de justification, un langage qui indique qu’il est ouvert aux observations et qu’il n’a pas prédéterminé le résultat de l’instance même s’il a un avis préliminaire.

Par conséquent, le Conseil refuse la demande de TELUS qui vise à ce que le Conseil publie de nouveau l’instance CRTC 2022-100 sans son avis préliminaire et sans qu’il soit présenté à titre d’instance de justification.

Comme il est indiqué ci-dessus, le Conseil continue d’avoir l’esprit ouvert en ce qui concerne l’ACT 2022-100, et il s’appuiera sur les éléments de preuve présentés dans le dossier de la présente instance afin de tirer ses conclusions.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués. 

Claude Doucet 
Secrétaire général 

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