Télécom - Lettre du Conseil adressée à L’honorable Nils Clarke (Gouvernement du Yukon)

Ottawa, le 11 mars 2022

Notre référence : 8646-N1-202108175

PAR COURRIEL

L’honorable Nils Clarke
Ministre de la Voirie et des Travaux publics
Gouvernement du Yukon
PO BOX/C. P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
nils.clarke@yukon.ca

OBJET : Demande de Partie 1 déposée par Norouestel Inc. en date du 6 décembre 2021, et demandes tarifaires actuelles de Norouestel

Monsieur le Ministre:

Le 6 décembre 2021, Norouestel a présenté une demande conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, demandant au Conseil de renoncer à l’obligation pour Norouestel de satisfaire au test du prix plancher pour les avis de modification tarifaires de certains services Internet résidentiels de détail par voie terrestre. Après avoir publié la demande sur son site Web, le Conseil a fixé au 4 février 2022 la date limite de présentation des interventions des parties intéressées et au 14 février 2022 la date limite de réponse de Norouestel aux interventions.

Le 15 février 2022, le personnel du Conseil a reçu une correspondance datée du 11 février 2022, par voie postale, de l’honorable Nils Clarke, ministre de la Voirie et des Travaux publics du gouvernement du Yukon. La correspondance fait référence à plusieurs instances auxquelles Norouestel est une partie intéressée, notamment : Avis de consultation de télécom 2020-367, Examen du cadre réglementaire du Conseil pour Norouestel Inc. et de l’état des services de télécommunication dans le Nord du Canada; une demande en vertu de la partie 1 soumise par SSi Canada; et la présente demande en vertu de la partie 1 soumise par Norouestel.

Compte tenu de la nature de cette correspondance, le personnel du Conseil est d’avis qu’elle devrait être traitée comme une intervention et qu’elle sera versée au dossier public de la présente instance en vertu de la partie 1 entamée par Norouestel. De plus, le personnel du Conseil est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre de processus supplémentaire pour que Norouestel puisse répondre à cette intervention, car elle ne porte pas préjudice au demandeur.

Néanmoins, étant donné que l’intervention a été reçue après la date limite de soumission des interventions, le personnel du Conseil note que le Conseil déterminera, à titre de question procédurale, si il doit ou non tenir compte de cette intervention dans son analyse (y compris si un processus supplémentaire est nécessaire) avant de rendre sa décision sur les questions soulevées dans la demande de Norouestel en vertu de la partie 1.

Une copie de la présente lettre sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c.     Nicolas Gatto, CRTC, 873-353-9280, nicolas.gatto@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, 873-455-4630, simon.wozny@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, CRTC, 873-353-4706, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca
Norouestel Inc, regulatoryaffairs@nwtel.ca  
Liste de distribution

Pièce-jointe

Liste de distribution

chief@liidliikue.com
cdo@watsonlake.ca
mayor@hayriver.com
mayor@yellowknife.ca
Susan.Laramee@gwichintribal.ca
office@ibew1574.ca
admin@michaelconwaysolutions.ca
daniel@falco.ca
tosh@irpotential.com
bill.kendrick@cityofdawson.ca
Susan_Martin@gov.nt.ca
regulatory@ssimicro.com
john.mackenzie@telus.com
jlawford@piac.ca

Date de modification :