Télécom - Lettre du Conseil adressée à W.N.(Bill) Beckham (SaskTel)

Ottawa, le 14 janvier 2022

Notre référence : 8740-S22-202107515

PAR COURRIEL

W.N. (Bill) Beckham
Directeur principal – Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

Objet : Associé à l’avis de modification tarifaire 373A de SaskTel – Services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Demande de renseignements

Bonjour,

Le 1er novembre 2021, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Communication (SaskTel), en vertu de la décision de télécom CRTC 2021-199Note de bas de page1 demandant l’approbation des modifications proposées au Tarif général – Services de base CRTC 21411 pour introduire l’article 140.07 – Services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Dans la décision 2021-199, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services et fonctionnalités des services 9-1-1 PG.

Le personnel du Conseil demande à SaskTel de répondre à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 31 janvier 2022.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture de télécom » qui se trouve sur le site Web du Conseil. Vous y trouverez également des renseignements sur la présentation de demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page2 et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961Note de bas de page3, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Stais Armstrong, CRTC, 819-997-9253, stacey.armstrong@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Questions relatives à la demande de renseignements sur les services 9-1-1 PG

  1. Reportez-vous à la soumission « SaskTel_Cost_Study_TN373_ App1 NG9-1-1 ABR ».
    1. Reportez-vous au tableau 3, à la ligne « SaskTel ». Veuillez fournir la liste des services de détail inclus dans cette catégorie de demande.
  2. Reportez-vous au document « SaskTel_Cost_Study_TN373_App2_NG9-1-1_ABR» :
    1. Reportez-vous à l’onglet « Table 6a – Expenses » :
      1. Expliquez comment les activités des principaux postes de dépenses dans la catégorie de coûts de rapport clé « Expenses Causal to Service Other » contribuent à soutenir le fonctionnement des services 9-1-1 PG sans interruption, comme indiqué au paragraphe 31 du rapport d’étudeNote de bas de page4.
      2. Comparez les dépenses de l’onglet ci-dessus avec l’élément de la ligne « Expenses causal to service » « Other  » du tableau 7 de « SaskTel_Cost_Study_TN373_ App1 NG9-1-1 ABR » et expliquez les différences et fournissez les révisions le cas échéant.
      3. Reportez-vous à la section  C « Expenses estimated explicitly –Startup »., Si les dépenses sont estimées de manière explicite sur la base des dépenses réelles suivies des charges incluses dans le projet, fournissez le(s) facteur(s) de charge utilisé(s) et expliquez brièvement comment ils ont été estimés et pourquoi c’est nécessaire.
    2. Reportez-vous à l’onglet « Table 6b – Capital », section « Costs Causal to Service - Hardware », et aux lignes « Digital Switching Local », « Packet Switched Core Network » et « Multimedia Communications » :
      1. Fournissez des exemples des types de composants matériels déployés dans chacune des lignes susmentionnées.
      2. Expliquez pourquoi le matériel de commutation numérique locale et le  réseau central à commutation par paquets sont nécessaires pour les services 9-1-1 PG
      3. Expliquez comment les composants matériels mentionnés ci-dessus aident à fournir les services 9-1-1 PG.
    3. Reportez-vous à l’onglet « Table 6b - Capital », section « Costs Causal to Service – Software », et aux lignes « Application Software Packet Switched Core Network »  et « Application Software -Multimedia Communication equipment » :
      1. Fournissez des exemples des types de composants logiciels déployés dans chacune des lignes susmentionnées.
      2. Expliquez, justification à l’appui, pourquoi le « Application Software Packet Switched Core Network » est requis pour les services 9-1-1 PG.
      3. Expliquez comment les composants logiciels mentionnés ci-dessus aident à fournir les services 9-1-1 PG.
    4. Reportez-vous à l’onglet « Table 8c - Third-Party Costs », section « Third-Party Costs estimated explicitly (fixed price contract) », lignes « Subscription Services - Ongoing », « Support Services - Ongoing », « Security Certificates - Ongoing » et « Wavelength Services – Ongoing » : 
      1. Pour chacune des lignes ci-dessus, fournissez une brève description des activités et expliquez comment elles sont utilisées pour fournir les services 9-1-1 PG.
      2. Veuillez fournir la méthodologie, les hypothèses et les calculs détaillés utilisés pour estimer les flux de trésorerie annuels au cours de la période d’étude pour chacune des activités susmentionnées, en fournissant les coûts unitaires applicables et les inducteurs de coûts associés. En outre, expliquez comment les inducteurs ont été estimés pour chaque année de la période d’étude.
  3. Reportez-vous au document « SaskTel TN373_ NG9-1-1 App3 » et indiquez le nom de la feuille de calcul, le nom de l’onglet, la ligne applicable et la référence de la colonne où le calcul du tarif 9-1-1 PG inclut les composants ESInet de SaskTel indiqués dans l’annexe 3. 
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