Télécom - Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell MTS)

Ottawa, le 13 janvier 2022

Notre référence : 8740-M59-202108373

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell MTS
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Concernant l’avis de modification tarifaire 844 de Bell MTS – Introduction du service de fibre optique jusqu’au domicile (service FTTH)

Monsieur Gauvin,

Le 17 décembre 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell MTS, une division de Bell Canada, proposant des modifications à apporter à son tarif général CRTC 24001 qui permettront d’y intégrer l’article 2265 – Service de fibre optique jusqu’au domicile (service FTTH) afin de refléter le fait que certaines fonctions d’appel téléphonique résidentiel ne seront plus disponibles pour les nouveaux clients ou pour les clients actuels qui apportent des changements à leur service et dont le service vocal est fourni par le service FTTH.

La société Bell MTS a indiqué qu’elle informe tous les clients réglementés qui utilisent actuellement la plateforme traditionnelle de la proposition de dénormalisation des fonctions d’appel, conformément aux directives du Conseil énoncées dans le Bulletin d’information de télécom 2010-455-1Note de bas de page1. Toutefois, Bell MTS a fait valoir qu’en raison de la complexité de la signification de cet avis par envoi postal à ses clients, elle ne serait pas en mesure d’avoir terminé ces envois avant le 14 janvier 2022. Par conséquent, Bell MTS a proposé que les dates liées à cet avis de modification tarifaire soient calculées à partir du 14 janvier 2022. Par conséquent, les commentaires des clients doivent être déposés au plus tard le 28 février 2022, soit 45 jours après le 14 janvier 2022, et la date d’entrée en vigueur proposée serait le 15 mars 2022, soit 60 jours après le 14 janvier 2022.

Cette instance a été publiée sur le site Web du Conseil le 23 décembre 2021 et la date limite de réception des commentaires connexe établie à l’heure actuelle est le 7 février 2022. Le personnel du Conseil reconnaît : Que Bell MTS ne sera pas en mesure de terminer les envois postaux visant à informer les clients au sujet du processus de traitement de leurs commentaires avant la mi-janvier et que cela pourrait limiter indûment le temps dont disposent les clients pour formuler des commentaires importants. Pour veiller à ce que les clients disposent de suffisamment de temps pour formuler leurs commentaires et fournir un dossier plus complet, le personnel du Conseil considère que la demande de prolongation est raisonnable et accorde les délais supplémentaires demandés par Bell MTS.

En conséquence, les commentaires relatifs à la demande doivent être déposés au plus tard le 28 février 2022. Les observations en réplique de Bell MTS doivent être déposées au plus tard le 10 mars 2022.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca

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