Procès-verbal de violation : Cloud Realty

Ottawa, le 17 février 2020

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2841

À : Cloud Realty

Adresse :
3180 Ridgeway Dr., Unit 36
Mississauga (Ontario)
L5L 5S7

Date d’émission du procès-verbal : 17 février 2020

Pénalité : 8 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Cloud Realty a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 20 novembre 2017 au 5 novembre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Cloud Realty résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 8 000 $.

La pénalité de 8 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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