Télécom et Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à diverses parties

Ottawa, le 7 décembre 2020

Nos références : 1011-NOC2020-0081

PAR COURRIEL

Kenneth Whitehurst
Directeur exécutif
Conseil des consommateurs du Canada
whitehurst@consumerscouncil.com

Lui Greco
Gestionnaire, Affaires réglementaires
Fondation INCA
Lui.greco@cnib.ca

Gloria Desorcy
Directrice exécutive
Coalition du Manitoba
chkla@legalaid.mb.ca

Objet : Appel aux observations – Envoi de factures papier par les fournisseurs de services de communication CRTC 2020-81 – Demande de renseignements

Madame, Messieurs,

Le Conseil a reçu des demandes d’attribution de frais distinctes de la part du Conseil des consommateurs du Canada (CCC), de la Fondation INCA et de la Coalition du Manitoba pour leur participation au dossier susmentionné. Ce dossier touchait à la fois aux télécommunications et à la radiodiffusion.

Le personnel du Conseil note que la Loi sur la radiodiffusion ne prévoit aucune disposition relative à l’attribution de frais pour le travail lié aux questions de radiodiffusion et que, en vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil ne peut attribuer que les frais liés aux questions de télécommunications. Les parties sont libres de présenter une demande au Fonds de participation à la radiodiffusion pour la partie de leur temps consacrée aux questions de radiodiffusion dans le cadre de l’instance. Pour ce faire, les parties doivent démontrer au Conseil quelle proportion de leurs frais est liée aux télécommunications, par opposition à la radiodiffusion.

Le personnel du Conseil rappelle aux parties que le Conseil ne peut pas prédéterminer le temps que les demandeurs de frais ont consacré aux instances qui touchent à la fois aux télécommunications et à la radiodiffusion. Seul le demandeur des frais connaît le temps consacré aux questions précises et sait si ces questions concernent les télécommunications ou la radiodiffusion.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil demande aux demandeurs des frais concernés de fournir le pourcentage de temps consacré aux questions de télécommunications au cours de l’instance, en justifiant la méthode utilisée pour déterminer la répartition du temps consacré aux questions de télécommunications et de radiodiffusion.

Le personnel du Conseil souhaite obtenir ces renseignements d’ici le 15 décembre 2020. Toute partie concernée peut déposer une réponse au plus tard le 17 décembre 2020, après quoi elle pourra déposer une réponse au plus tard le 8 janvier 2020.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Feyisayo Oni
Conseillère juridique

cc : Julia Kelen – Julia.kelen@crtc.gc.ca

cc : Liste de distribution

Association des Sourds du Canada (CAD-ASC) – info@cad.ca; wissam@cad.ca
Comité consultatif sur les services sans fil des Sourds du Canada – regulatory@deafwireless.ca; lisa@deafwireless.ca; calculusrocks88@gmail.com
Centre pour la défense de l’intérêt public – piac@piac.ca; j.lawford@sympatico.ca
Union des Consommateurs – abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca
Société nationale canadienne des sourds-aveugles (CNSDB) – mchugh.mm@gmail.com
Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) – daans@ns.sympatico.ca
Bragg Communications Inc. – Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Xplornet Communications Inc. – James.Maunder@corp.xplornet.com
TELUS Communications Inc. – regulatory.affairs@telus.com
TekSavvy Solutions Inc. – regulatory@teksavvy.ca
Shaw Communications Inc. – regulatory@sjrb.ca
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – document.control@sasktel.com
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) – rwi_gr@rci.rogers.com
Québecor Média inc. – regaffairs@quebecor.com
Bell Canada – bell.regulatory@bell.ca

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